Interventions sur "CE"

Qui décide que la viticulture est en crise ? Est-ce vous ou l'Union européenne ?

Le problème des organisations de producteurs commerciales ou non commerciales ayant été réglé dans la dernière loi d'orientation agricole, je ne vois pas pourquoi l'article 8 revient sur ce qui avait été décidé à l'époque. On le sait, les OPC ont des moyens de persuasion bien supérieurs aux OPNC. Il est donc juste de traiter tous les agriculteurs, notamment les éleveurs, de la même manière, qu'ils soient adhérents d'une OPC ou d'une OPNC. La manoeuvre a été dictée par Coop de France pour éliminer toutes les OPNC !

L'exposé des motifs de l'amendement soulève une question d'ordre quasiment constitutionnel : il revient en effet à interdire le droit de revenir sur une loi ! Mon amendement CE 1162, que je défendrai par la suite, vise à clarifier la portée du bilan de l'organisation économique et de l'efficacité des modes de commercialisation, qui doit concerner à la fois OPNC et OPC : le danger que Jean Auclair évoque sera ainsi écarté.

Nous souhaitons modifier l'article L. 551-1 du code rural pour y introduire les contrats avec les acheteurs. La contractualisation que le projet de loi entend développer n'aura d'impact positif que si elle ne se limite pas à la relation entre le producteur et le premier metteur en marché. Cette remarque vaut tout particulièrement dans les filières dites « longues » où les producteurs ne sont pas directement confrontés à la transformation ou au commerce et où ils se regroupent dans des organisations de producteurs. Dans la mesure où c'est bien entre ces organisations et leurs acheteurs que se jouera l'efficacité du dispositif, il est proposé que l'établissement de relations contractu...

Cet amendement est satisfait par l'article 3.

Cet amendement est de clarification rédactionnelle. L'article 8 dans sa rédaction actuelle ne distingue pas en effet les modifications apportées par le projet de loi portant, l'une, sur les critères applicables pour déterminer si l'activité économique d'une organisation de producteurs est suffisante au regard de la concentration des opérateurs et des marchés, l'autre sur le bilan de l'organisation ...

Même commentaire sur cet article sensible.

Pour éviter le risque de partialité, le bilan de l'organisation économique doit porter sur l'ensemble des circuits de commercialisation. Afin d'évaluer l'efficacité économique relative de ceux-ci, le meilleur indicateur serait celui du prix net payé au producteur selon le mode de commercialisation.

Il serait préférable selon moi de ne pas faire intervenir l'Observatoire des prix sur ce point. Pour le reste, l'amendement est déjà satisfait. Le III de l'amendement CE 1162, qui vient d'être adopté précise qu' « un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation peut être effectué au regard, notamment, de leur contribution au revenu des producteurs ». Mon avis est donc défavorable.

Par qui ce bilan sera-t-il établi ?

Nous tenons à ce que le contenu du bilan de l'organisation économique de la production mentionné à l'alinéa 3 de l'article 8 soit précisé.

La filière fruits et légumes vit un drame. Faire un point précis de son organisation et du rapport de forces entre les organisations de producteurs et la grande distribution me semble tout à fait légitime.

Souhaitant évoquer les difficultés de la filière de fruits et légumes dans l'hémicycle, je maintiens l'amendement CE 1186.

Il convient de prévoir, dans le cadre des associations d'organisations de producteurs, la mise en place d'un fonds de mutualisation des risques économiques au sein des filières agricoles, possibilité qui est prévue par les textes communautaires.

J'ai déposé, après l'article 8, un amendement CE 1004 qui a le même objet. Dans la lignée des propos du ministre, les producteurs doivent pouvoir s'organiser pour gérer le rapport de forces. S'ils le font par l'intermédiaire des organisations de producteurs, celles-ci doivent pouvoir se regrouper en fédérations et ces fédérations organiser des systèmes de solidarité. En revanche, le dispositif ne doit pas exiger de transferts de propriétés des ...

L'ordonnance du 6 mai 2010 ayant inséré dans le code rural la possibilité de constituer des associations d'organisations de producteurs, ce point de l'amendement est satisfait. Par ailleurs c'est à l'article 9 que le projet prévoit des dispositions relatives aux fonds de mutualisation, dans un cadre très précis. Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.

Chacun, je crois, a compris que le risque le plus menaçant aujourd'hui est dû non plus aux crises sanitaires ou aux questions environnementales, mais aux difficultés économiques. Je ne comprends pas que, dès lors qu'il n'y a pas intervention de fonds publics, les agriculteurs se voient interdire d'être solidaires entre eux ; ces fonds de mutualisation sont des fonds de solidarité. Je souhaite avoir communication de la référence européenne selon moi stupide de cette interdiction. L'argument du rapporteur sur l'imputation de l'amendement me paraît par ailleurs dilatoire. Voter un amendement en modifiant la référence à l'article sur lequel il s'impute est assez facile et fréquent. Même si je ne me résous pas à l'argum...

J'applaudis vos propos. Naguère existaient des systèmes de protection européens. L'Europe les a fait disparaître. Les agriculteurs demandent qu'à défaut de ceux-ci, la possibilité leur soit au moins laissée de s'organiser. Si nous sommes tous d'accord pour la leur accorder, comment procéder tactiquement ? Certes les amendements, s'ils étaient adoptés, mettraient la législation française en contravention au regard de la réglementation européenne. Mais le ministre ne serait-il pas plus fort demain à Bruxelles s'il pouvait s'appuyer sur un texte élaboré ...

Monsieur le ministre, même si nous comprenons votre argumentation, nous trouvons agaçant que chaque fois que nous voulons avancer, le Gouvernement nous réponde que Bruxelles va nous punir. Hier soir encore, tel a été le cas en séance publique en matière d'urbanisme commercial. Il existe souvent des marges d'interprétation entre les propos que tiennent les fonctionnaires de la Commission au nom de la concurrence et le libellé des textes. Monsieur le ministre, l'organisme chargé de vérifier si trop de liberté n'est pas pris...

Je me suis moi aussi ouvert devant le ministre de notre stratégie. Faut-il qu'une loi provocatrice l'aide à mieux négocier avec la Commission ? Nous pouvons, je crois, faire confiance à sa capacité de négociateur. Aidons-le au mieux. S'il considère qu'inscrire dans la loi une disposition non conforme à la réglementation européenne ne l'aidera pas à négocier, nous pouvons l'écouter. Nous avons évoqué lors d'une précédente réunion la possibilité d'une audition du commissaire européen chargé de l...