Interventions sur "CE"

La logique de ces amendements est irréfutable, mais ils coûteraient 76 millions et pèseraient en partie sur les non salariés agricoles. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Les cotisants solidaires sont au regard des branches non contributives de sécurité sociale dans une situation comparable à celle des exploitants à titre secondaire, à savoir qu'ils cotisent dans le régime des non salariés agricoles mais perçoivent leurs prestations d'un autre régime. Pourtant leur taux de cotisation est plus élevé 16 % contre 12,72 %. Il est proposé de l'aligner à la baisse, d'autant qu'il s'agit d'exploitants de situation modeste.

En effet, car ces tout petits exploitants ne tirent aucun avantage de cet écart.

Pour avoir contrôlé plusieurs MSA, je puis vous assurer que, dans certains départements, ces cotisations ne sont même pas recouvrées, donc le coût serait faible. En outre, elles sont contraires au droit communautaire. Il s'agit d'une simple égalisation.

Cet amendement vise à supprimer l'assiette minimum 800 SMIC de la cotisation d'assurance maladie des exploitations agricoles, qui a pour conséquence de faire contribuer les exploitants sur des sommes non perçues, donc de faire payer ceux qui sont le plus en difficulté proportionnellement davantage que les autres 755 en 2009. Cette assiette n'a plus de raison d'être aujourd'hui avec la CMU, q...

Avis défavorable. On ne peut pas comparer avec la CMU car, à ce stade, les agriculteurs sont pris en charge par des systèmes propres aux agriculteurs en difficulté. On peut aussi ne pas avoir de revenu une année sans être dépourvu de salaire. Il est normal de cotiser un minimum même si on n'a pas de revenu une année. Sinon, il y aurait un risque d'effet d'aubaine, moyennant le transfert des revenus d'une société à une autre.

Cet amendement tend à étendre à la TVA le lissage sur trois ans des seuils en deçà desquels les produits accessoires d'un exploitant agricole peuvent être soumis aux bénéfices agricoles, sur le modèle de ce que le Sénat a voté pour les produits accessoires relevant des BIC et des BNC.

Les cotisations et contributions sociales sont normalement calculées sur une moyenne triennale de l'année N 3 à l'année N 1 mais les exploitants peuvent aussi opter pour un calcul sur l'année N 1. L'amendement propose d'y substituer l'année N, d'une part, pour faire mieux coïncider l'évolution des cotisations avec celle du revenu et, d'autre part, pour déduire fiscalement les cotisations versées des revenus qui les ont générées, et mettre ainsi un terme à l'effet pervers du régime actuel qui aggrave l'irrégularité des revenus. En outre, la référence à l'année N est d'application générale dans les autres secteurs.

J'ai déposé un amendement CE 1297 très voisin et je suggère à M. Martin de retirer son amendement au profit du mien, qui propose aussi d'autoriser l'année N. Les exploitants auraient ainsi trois outils à leur disposition : le paiement anticipé, la moyenne triennale et l'année N. Le coût ne serait pas considérable.

Le mécanisme de l'année N, que j'ai fait voter à l'époque, a parfaitement fonctionné jusqu'en 2002. Mais la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le trouvait trop lourd à gérer et elle a convaincu votre prédécesseur de le supprimer. À tort. L'agriculture connaît périodiquement des crises sectorielles et il est toujours difficile de faire payer quelqu'un en difficulté sous prétexte qu'il a fait des bénéfices l'année précédente. D'ailleurs, la réforme a été votée parce qu'il y a eu des émeutes. Et, pour...

J'ai été agriculteur pendant près de quarante ans et j'ai bénéficié d'un système extraordinaire : la moyenne triennale maintient dans les tranches basses de l'impôt année après année. L'année N pourrait même être très défavorable aux agriculteurs si leur revenu augmentait l'année prochaine, au bénéfice de la MSA. Il faut arrêter de faire croire par pure démagogie qu'il faut changer de régime tous les ans et que les agriculteurs ne comprennent pas. Payer l'impôt serait-il si honteux quand on a 1 500 milliards de déficit ?

Ce n'est pas de la démagogie que de vouloir payer en fonction de la réalité présente de l'exploitation et éviter ainsi les effets de ciseaux. Il s'agit de faire de l'année N le point de repère en oubliant la moyenne triennale et les provisions car c'est vrai que la règle ne peut pas changer tous les ans.

Si l'agriculture est une activité économique à part entière, sa situation doit être alignée sur celle des autres travailleurs non salariaux, c'est-à-dire sur la réalité du compte d'exploitation.

Pensez-vous, monsieur le ministre, que le président et le conseil d'administration soient toujours représentatifs de la base ? Moi aussi, je suis agriculteur et la référence à l'année N me paraît beaucoup plus réaliste.

L'amendement de M. Martin supprimerait la faculté de cotiser d'avance.

Je retire l'amendement CE 800 à condition de cosigner celui du rapporteur.

J'ai déjà exposé cet amendement, qu'il convient toutefois de rectifier en substituant, au niveau du IV, à « l'État » « les organismes de sécurité sociale ».

Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?

Cet amendement précise les missions confiées à la Caisse centrale de la mutualité agricole, notamment celle qui consiste à communiquer toutes statistiques à destination des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.

Cet amendement tend à revenir au texte tel qu'il était rédigé avant le débat au Sénat en autorisant les agriculteurs ayant adopté le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à conserver dans leur patrimoine privé des terres affectées à l'exploitation. Les formalités d'affectation du patrimoine pourront être accomplies auprès de la chambre d'agriculture Il faut toutefois remplacer «...