Interventions sur "CE"

Les éleveurs peuvent, tout comme les chasseurs, rencontrer le loup dans l'exercice de leur activité. Dans ce cas, ils ne sont pas autorisés à tirer et, s'ils le font, sont passibles d'être punis. L'amendement vise à autoriser les éleveurs titulaires d'un permis de chasse et les chasseurs à tirer le loup pendant la période légale de chasse, dans la limite du quota et sur les territoires définis par les ministères concernés.

Avis défavorable. L'amendement est en contradiction avec certaines directives communautaires.

Je retire l'amendement, quitte à ce que Mme Martinez le redépose en séance publique.

Pour avoir créé la première commission d'enquête sur le loup, il y a une vingtaine d'années, je connais bien le dossier et je pense que vous avez raison de retirer l'amendement. La Commission adopte l'article 11 octies modifié. Article 11 nonies : Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire

Afin de faire cesser une situation d'illégalité, l'amendement vise à donner aux SAFER la possibilité d'intervenir pour l'État comme elles le font pour les collectivités.

Je ne comprends pas que l'on propose de tels amendements. Dans le Limousin, le conseil régional finance la SAFER pour qu'elle achète des fermes et les conserve en stock dans l'attente d'hypothétiques installations, alors même que des agriculteurs en ont besoin pour travailler. À quelles fins peut-on ainsi aider la SAFER à stocker des terres improductives ?

L'amendement ne porte pas sur ce point.

Je suis ulcérée par les propos de M. Auclair. Dans ma région, les SAFER achètent des exploitations en se réservant un délai de deux ans pour trouver de jeunes agriculteurs désireux de s'installer. Ce dispositif défend l'agriculture.

L'amendement CE 836 défendu.

L'amendement CE 1181 vise à donner aux SAFER la possibilité, lorsqu'elle a acheté des biens mixtes d'exploitation et d'habitation de réorienter l'immobilier vers un usage d'habitation en conservant au seul foncier un usage agricole. La mesure serait particulièrement intéressante pour le maintien de l'agriculture périurbaine. De fait, le foncier mixte associant maison d'habitation et terres agricoles est très...

Avis très défavorable. Ces amendements sont loin d'être anodins. Imaginez-vous la réaction d'un particulier qui vend sa maison entourée de quelques hectares, quand la SAFER lui reprendra une part du terrain afin de la donner à un autre, lui laissant la maison sur les bras ? Ce serait un scandale !

Nous manquons d'un outil qui permettrait de réguler le marché immobilier des terres agricoles. C'est pourquoi les amendements semblent de bon sens. Le problème ne se pose d'ailleurs pas seulement dans le milieu périurbain. Aujourd'hui, dans les régions touristiques, les agriculteurs ne peuvent plus acheter de propriétés agricoles tant le bâti fait monter les prix, et ce sont toujours des étrangers qui les acquièrent. Autoriser la SAFER à acheter et à revendre des bâtiments comme habitations permettrait de sauver des terres agricoles.

Lors de l'examen du Grenelle de l'environnement, on nous a longuement expliqué qu'il fallait maintenir l'agriculture à proximité des villes. Si l'on n'adapte pas les modalités d'action de la SAFER, la régression des surfaces agricoles va s'accélérer. Ces amendements sont donc indispensables.

Je maintiens l'amendement, qui me semble très utile. Afin de développer une zone d'activité économique, j'achète actuellement des terres à l'extérieur de la zone d'activité pour les échanger avec des terrains situés à l'intérieur du périmètre. J'aimerais m'appuyer sur la SAFER pour revendre des bâtiments séparément des terres, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

...e de demander des études d'impact quand nous légiférons. Le dispositif proposé semble bon, mais on peut imaginer des abus ou des difficultés nées de conflits d'usage. Que fera-t-on si un exploitant qui récupère des terrains en pleine propriété dépose un permis de construire pour un hangar photovoltaïque ou une porcherie, alors que l'on a installé non loin une famille dans une ancienne ferme ? Sur ce sujet, mieux vaudrait disposer de davantage d'informations.

Je pense comme vous que ces amendements peuvent avoir des conséquences très dangereuses. En transformant les SAFER en marchands de biens, on les détourne de leur vocation.

Il faut envisager tous les effets collatéraux de la mesure. Aujourd'hui, quand les SAFER préemptent, c'est pour rendre un bien à l'agriculture, alors que les amendements prévoient qu'elles puissent le faire pour réorienter les bâtiments vers un usage non agricole. Autant dire que l'on s'achemine vers la dissociation des terres et de l'habitation. Il faut être très vigilant à cet égard.

Dans mon département, les agences immobilières repèrent parfois avec dix ans d'avance les agriculteurs qui vont prendre leur retraite et dont la succession n'est pas assurée. Le moment venu, elles achètent entièrement la propriété, le corps de ferme et les vingt ou trente hectares qui les entourent, et les soustraient ainsi à l'activité agricole. La SAFER ne peut préempter que si un agriculteur est prêt à racheter le bien, m...

Puisqu'il y a un contrôleur d'État à la SAFER, il lui appartient de vérifier qu'aucun abus n'est commis. Le Grenelle de l'environnement a été l'occasion de le souligner : trop d'hectares sont soustraits à l'agriculture. Aujourd'hui, celui qui ne veut pas céder son bien à un agriculteur n'a qu'à annoncer qu'il veut le vendre en totalité : il peut être sûr qu'aucun agriculteur ne pourra l'acheter. Le problème doit être réglé rapidement si l'on ne veut pas que les surfaces agricoles continuent à diminuer.

Quand un bâtiment se vend avec du terrain agricole, une déclaration est adressée à la SAFER, qui peut faire jouer son droit de préemption. Dans mon département, c'est souvent le cas. Veillons à ce que les amendements n'aient pas un effet contraire à celui qu'ils visent.