Interventions sur "CE"

Cet amendement tend à ajouter les dettes contractées auprès d'un membre de la famille en ligne directe et celles qui correspondent au loyer dû à un bailleur privé à la liste des dettes ne tombant plus sous le coup de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles.

L'inscription au FICP donne lieu à des abus : elle se fait très rapidement, parfois à l'insu de la personne concernée. Cet amendement tend à imposer une procédure contradictoire dans un délai de cinq jours.

Dans la pratique, les principaux acteurs du crédit refusent catégoriquement de prêter à une personne inscrite au FICP. Il est donc proposé par cet amendement de ramener la durée de conservation des informations de cinq à deux ans.

Nous en arrivons à un moment important de la discussion. Nous nous sommes accordés pour tenter de responsabiliser les uns et les autres dans ce type de procédure et pour éviter tout manichéisme. Il importe donc que les informations qui circulent soient aussi précises et claires que possible. Les banques se plaignent de manquer d'informations sur les emprunteurs. La déclaration sur l'honneur n'est malheureusement pas toujours suffisante. Pour autant, le FICP ne fournit pas une information exhaustive sur la situation des emprunteurs. Parfo...

Pouvons-nous considérer que vous avez également défendu le sous-amendement CE 64 rectifié ?

Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement qui me semble trop restrictif. L'amendement CE 28 prévoit la mise en place d'un fichier positif au 1er janvier 2013. En effet, même amélioré, le FICP ne nous semble pas un moyen efficace de prévention du surendettement. Contrairement aux fichiers internes des organismes prêteurs, le fichier positif, géré par la Banque de France, ne serait pas attentatoire aux libertés publiques. ...

Les nombreuses auditions que j'ai menées au sujet du fichier positif m'ont rendu sceptique. Certains estiment que c'est la solution à tous les problèmes mais, au vu notamment des chiffres de la Belgique, cela est loin d'être certain. Entre 2003 et 2007, le taux de surendettement dans ce pays a sans doute diminué, mais cela a aussi été le cas en France, et cette tendance était surtout due à la baisse des défauts de paiement en matière de crédit immobilier. En outre, les organisme...

La CNIL pose des conditions. N'ayant pas obtenu de réponses aux questions que je posais, je pense qu'une étude approfondie est nécessaire. Je propose, par un amendement que nous examinerons par la suite, qu'elle soit menée dans un délai de dix-huit mois et non pas de trente-six comme le prévoit le Sénat. Le calendrier s'étendrait ainsi jusqu'à la fin de 2011 et laisserait le temps d'évaluer les résultats du FICP modernisé. En conséquence, avis défavorable à ces amendements et au sous-amendement.

Inscrire le FICP dans la loi me semble plus dangereux que d'y inscrire le répertoire que nous proposons. Beaucoup d'entreprises n'arrivent plus à verser les salaires à l'échéance prévue. Le versement arrive huit ou dix jours après, ce qui met de nombreux salariés en difficulté et les expose à être inscrits au FICP pour des raisons mécaniques. Sanctuariser ce fichier revient à accentuer leur précarité de façon injustifiée. Les deux propositions sont fort différentes. Nous voulons instituer un nouveau droit en faveur des personnes : leur donner la possibilité de s'informer...

Nous en revenons au point de départ : faut-il lutter a posteriori contre le surendettement ou bien agir de façon préventive ? Il faut certainement améliorer le FICP, mais cela ne suffira pas. La consultation du « fichier positif » décrit par François Brottes n'aidera pas nécessairement les particuliers à éviter les situations de surendettement, car on est parfois amené à continuer à s'endetter même si l'on a conscience de la situation dans laquelle on se trouve. L'existence d'un tel fichier présente, en revanche, un intérêt certa...

Je suis sensible aux interrogations portant sur l'efficacité relativement incertaine du système proposé. Toutefois, on peut se demander si les exemples invoqués sont vraiment exemplaires : ce n'est pas l'outil qui peut être vertueux en lui-même, mais celui qui l'utilise. Le fichier positif peut être mis au service de la vertu, mais aussi du vice : il est susceptible d'être plus ou moins bien utilisé, comme le montrent les exemples britannique et américain. Ce qui compte a...

Je suis tout à fait d'accord avec Serge Poignant : l'amendement de nos collègues socialistes ne permettra pas réellement de prévenir les situations de surendettement. Je rappelle en outre que mon amendement, approuvé à l'unanimité par la Commission des lois, ne prévoit pas d'instaurer un fichier positif immédiatement, mais d'ici à janvier 2013. Si l'on commence par constituer une commission, comme le propose le rapporteur, nous ne connaîtrons pas ses conclusions avant 2011, puis il faudra attendre que les problèmes informatiques soient réglés, ce qui nous conduit au moins jusqu'en 2014 à condition que le dossier ne soit pas enterré par la commission prévue Il reste que les positions ne sont pas incompatibles : je souhaite, moi aussi, une réflexion, ...

Pour avoir assisté à une réunion organisée par une commission de surendettement, je peux témoigner que l'existence d'un fichier positif n'aurait rien changé aux situations examinées : celles-ci étaient la conséquence soit de la perte de son emploi par l'intéressé, soit d'un divorce et, d'une façon générale, de ce qu'on appelle « les accidents de la vie ». Des interrogations persistent, par ailleurs, sur la façon dont on pourrait mettre en place un tel fichier aucune solution optimale n'apparaît clairement. ...

Disons que les auditions ne m'ont pas convaincu de la nécessité d'accélérer la création d'un fichier positif dans notre pays. Il reste encore bien des points à clarifier.

Non seulement le rapporteur n'est pas convaincu par l'idée d'une construction immédiate, mais j'ai aussi l'impression qu'il n'a absolument pas l'intention de déposer un permis de construire. Sans mettre en doute l'intention de la ministre d'améliorer le FICP, je considère, pour ma part, que ce n'est pas la bonne réponse : ce fichier ne porte pas sur les situations de surendettement, mais sur les incidents de paiement. Dans le cas contraire, il deviendrait de facto un « fichier positif ». Nous savons bien que la Banque de France est vent debout contre la création d'un tel fichier, mais notre devoir est de nous abstraire des menées des groupes de pression et des lobbys je pèse mes mot...

L'accumulation des emprunts est souvent sans lien avec la survenue d'incidents de paiement. On peut aller jusqu'à rembourser jusqu'à 60 % de son salaire, par juxtaposition de prêts à la consommation, sans être exposé à des incidents de paiement. Ce qui pose problème en réalité, c'est la solvabilité. C'est pourquoi j'insiste sur la nécessité d'obliger les prêteurs à vérifier la solvabilité des emprunteurs.

Il s'agit de supprimer une redondance dans le texte.

Cet amendement a pour objet de préciser les délais d'entrée en vigueur du texte à la suite de sa publication au Journal officiel : une partie des dispositions, tendant à transposer une directive européenne, doivent être promulguées avant le mois de mai de l'année prochaine, tandis que d'autres dispositions nécessitent des adaptations techniques.

Le délai entre l'adoption de la loi et sa promulgation par le Gouvernement, qui est maîtrisée par ce dernier, a pour effet de repousser l'entrée en vigueur du texte. Pourquoi ne pas prendre pour référence le vote final du Parlement ? Certains pourraient avoir intérêt à jouer la montre.

Nous faisons confiance au Gouvernement.