Interventions sur "CE"

Si nous comprenons votre argumentation, madame la ministre, nous devons aussi constater que la surcharge des commissions aboutit souvent à ce que les dossiers ne soient pas réexaminés. Cette difficulté doit être réglée. De ce fait, des personnes bénéficiant d'un retour à meilleure fortune plus rapide que prévu ne peuvent pas s'extraire de la procédure.

Il s'agit de faire passer la durée du plan de redressement de dix à sept ans. Le raccourcissement de cette durée permet de donner aux personnes concernées un horizon pour la période très longue de remboursement qui leur est imposée.

Cet amendement est excellent. Une période de huit ans, comme c'était le cas avant 2003, me paraît cependant plus consensuelle.

Comment pourrais-je m'opposer à ce qui était dans la loi Neiertz !

J'accepte le sous-amendement du rapporteur.

Cet amendement a pour objet d'éviter qu'au terme du plan d'apurement la personne dont la dette a été, en principe, entièrement purgée se trouve encore débitrice d'intérêts intercalaires liés au décalage entre la date où a été arrêté l'état du passif et celle de la mise en oeuvre effective du plan d'apurement. À cette fin, il vise donc à supprimer lesdits intérêts.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent : la suppression des intérêts intercalaires doit aussi concerne les plans d'apurement imposés par la commission du surendettement.

Le sous-amendement CE 322 complète l'amendement CE 40, en précisant les dates pendant entre lesquelles les intérêts intercalaires sont interdits.

Il s'agit encore d'un amendement de coordination CE 41 : la suppression des intérêts intercalaires doit concerner aussi les mesures recommandées par la commission de surendettement puis homologuées par le juge.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision CE 323.

L'amendement CE 42 tend à préciser que la décision de réorientation emporte suspension et interdiction des poursuites en cours dans les mêmes conditions que la décision initiale de recevabilité d'un dossier de surendettement.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision CE 294.

L'amendement CE 97 a pour objet d'abroger le texte proposé pour l'article L. 332-1 du code de la consommation qui précise que s'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L.332-2, le juge donne force exécutoire aux mesures recommandées par la commission après en avoir vérifié la régularité. Tel qu'il existe actuellement, le contrôle du juge permet de réguler les pratiques des commissions : seul l...

L'amendement CE 43 a pour objet de coordonner le programme d'éducation budgétaire.

L'expression de l'amendement CE 127 est plus ferme. Je le retire cependant pour cosigner, avec son accord, l'amendement de la rapporteure pour avis.

Avis défavorable à l'amendement CE 97. En abrogeant le texte proposé pour l'article L. 332-1, il supprime l'intervention du juge. Je ne pense pas que ce soit l'effet souhaité. Avis favorable, en revanche, à l'amendement CE 43.

On donne à la commission de surendettement la possibilité de préconiser un programme de formation. Ensuite, cette décision s'impose au CCAS. Il y a donc création d'une nouvelle charge.

Cet amendement tend à éviter que la possession du logement principal devienne un critère d'irrecevabilité des dossiers de surendettement, comme on le constate dans certains départements.

Si l'on a tenu à préciser « pour une personne physique », c'est sans doute que l'on ne voulait pas viser les personnes propriétaires à travers une société civile immobilière ou d'autres dispositifs juridiques qui servent parfois à échapper à certaines situations.

Nous souhaitons seulement que la possession de la résidence principale ne soit pas un motif d'irrecevabilité. Ensuite, la commission se prononcera en fonction de la situation de la personne.