Interventions sur "CE"

L'amendement CE 240 identique à un amendement de Mme Rosso-Debord, vise à compléter le travail du Sénat sur le fonctionnement du micro-crédit.

Le dispositif concernant le micro-crédit va dans le bon sens : je me souviens de deux personnes en voie de réinsertion, qui n'ont jamais trouvé d'organisme disposé à leur prêter de quoi acheter un véhicule pour se rendre sur leur chantier !

Les entreprises d'assurances, les établissements de crédit et les sociétés de caution mutuelle sont amenés à délivrer des engagements de caution à des professionnels ou à des particuliers : on les appelle les « garants financiers ». Le présent amendement introduit dans le code monétaire et financier ainsi que dans le code des assurances une disposition rappelant les recours dont dispose classiquement tout organisme financi...

Traditionnellement, l'opposition a les habilitations à légiférer par ordonnance en aversion. Nous préférerions que ces mesures fassent l'objet d'un débat dans le cadre de la procédure parlementaire.

Il convient de préciser que cet article s'applique également aux DOM-TOM.

Cet amendement est un amendement de rectification d'une erreur de rédaction.

Cet amendement tend à permettre la représentation, au moins indirecte, du département au sein de la commission de surendettement.

Avis défavorable : cette mesure est d'ordre réglementaire.

Cet amendement propose que le « reste à vivre » soit calculé en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer, et non un barème théorique.

Les commissions de surendettement prennent en compte les dépenses des débiteurs soit par la méthode forfaitaire, soit par celle des frais réels. Nous souhaitons leur permettre de panacher les deux méthodes suivant un mécanisme à préciser dans leur règlement intérieur. Avis défavorable, donc.

On définit le « reste à vivre » à partir d'un certain nombre de charges. Dans certaines commissions de surendettement, ces éléments font l'objet de ratios, parfois fixés de manière arbitraire. Là réside le problème.

Cet amendement tend à intégrer les impôts parmi les charges entrant dans le calcul du « reste à vivre ». Ils peuvent en effet être lourds à supporter, notamment l'impôt sur le revenu, qui, calculé sur la base des revenus de l'année précédente, ne tient pas compte des éventuels accidents de la vie survenus durant l'année.

Avis défavorable : premièrement, les ménages imposables ne sont pas très nombreux parmi les ménages surendettés ; deuxièmement, l'administration fiscale consent des délais de paiement ou des remises gracieuses à ceux-ci.

Avec la crise économique, de plus en plus de ménages ont vu leurs conditions se dégrader, ce qui leur pose des problèmes pour le paiement de l'impôt.

Les commissions de surendettement ne calculent pas toutes le « reste à vivre » à l'identique. Certaines instituent un forfait de dépenses courantes, d'autres prennent en compte les dépenses réelles. Harmoniser les pratiques paraît nécessaire. Pour permettre aux familles de continuer à vivre comme elles le souhaitent, en restant dans des limites raisonnables, je propose que la base soit celle des dépenses réelles.

Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur, par exemple pour des raisons de forclusion ou de vice de forme. Nous souhaitons que la vérification de la réalité des créances du débiteur soit systématique.

Avis défavorable. Cet amendement provoquerait un ralentissement de la procédure.

Mon collègue Dumas l'a dit, les situations de surendettement comportent des indus. Il est scandaleux de les faire payer à des personnes en difficulté. Dans une entreprise, la première tâche d'un administrateur judiciaire est de vérifier la réalité des créances. Pourquoi tel ne serait pas le cas pour les situations personnelles ?

Un chef d'entreprise aura pu se protéger. En revanche, la famille pâtit des conséquences d'une situation personnelle. Laisser imposer à des personnes en plein désarroi le paiement de sommes qu'elles ne doivent pas est absolument immoral. Une solution doit être trouvée.

Les centres communaux d'action sociale accueillent déjà des personnes en situation difficile pour des raisons financières. L'amendement a pour objet de rappeler qu'il est possible de faire appel à eux dans le cadre d'un « programme d'éducation budgétaire ».