Interventions sur "CE"

Cet amendement tend à compléter la liste des informations devant figurer, en caractères lisibles, sur la première page du relevé.

Cet amendement tend, en cas de vente financée par un autre crédit que celui proposé par le vendeur, à garantir à l'acheteur l'application des protections accordées par le code de la consommation.

Lorsque les autorisations de découvert se prolongent au-delà de trois mois, elles se transforment en crédit. Cet amendement vise à empêcher que seule une offre de crédit renouvelable soit faite à l'emprunteur.

Cet amendement tend à lutter contre les frais bancaires prohibitifs.

Cela n'a pourtant pas mis fin à ces pratiques, encore courantes. Madame la ministre, à l'occasion de vos rencontres avec les patrons des banques, pourriez-vous leur demander d'informer leurs agences de l'existence de ce décret ?

Les sanctions applicables sont, premièrement, la déchéance du droit aux intérêts, deuxièmement, des amendes pénales de 1 500 euros ou de 30 000 euros. L'amendement CE 231 procède, à des fins de clarification et de précision, à la réécriture de l'article.

L'article 14 instaure une possibilité de déchéance partielle du droit aux intérêts. Cette nouveauté complexifie inutilement le texte, la sanction devenant moins lisible. En outre, le Conseil constitutionnel a censuré le 22 octobre 2009 une disposition visant à permettre au juge de se prononcer sur les dommages et intérêts dans le cadre d'une ordonnance pénale, en rappelant que les règles de la procédure pénale devaient figurer dans la loi. Or, l...

J'émets un avis défavorable sur le sous-amendement CE 330 : les déchéances totales ou partielles du droit aux intérêts sont des sanctions civiles, et non pénales.

Je rectifie l'amendement CE 29 de manière à le rendre identique à celui du rapporteur.

Le sous-amendement CE 113 n'a donc plus d'objet.

L'article L. 311-50 du code de la consommation prévoit que le prêteur peut saisir le tribunal d'instance « dans les deux ans de l'événement » qui a donné naissance aux actions en paiement. Mon amendement vise à préciser cette notion d'« événement », point de départ du délai de forclusion.

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif de « déliaison » de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier prévu par le projet de loi, en imposant aux banques de motiver leurs décisions de refus des contrats d'assurance individuels apportés par les emprunteurs.

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s'agit là encore d'une proposition de l'Autorité de la concurrence, visant à accroître la concurrence dans le secteur de l'assurance.

L'amendement CE 239 tend à faciliter la résiliation des contrats de crédit renouvelable pour les emprunteurs ayant recours à une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de ce type. Il vaut mieux en effet que la demande soit faite par l'établissement bancaire prêteur plutôt que par le particulier.

Lorsqu'il y a regroupement de crédits, tous les crédits s'éteignent sauf les crédits renouvelables : le remboursement anticipé ne fait que reconstituer la réserve d'argent. Bien évidemment, les organismes de crédits ne manquent pas de rappeler à leur client l'existence de celle-ci. Cette attitude pousse-au-crime à l'égard d'emprunteurs très fragiles devrait être interdite. C'est pourquoi le sous-amendement CE 331 prévoit qu'en cas de remboursement anticipé dans le cadre d'un regroupement de crédits, les crédits renouvelables sont résiliés de plein droit.

Je retire le sous-amendement CE 331.

Cet amendement tend à créer un fonds de soutien à la restructuration des dettes des particuliers. Ce fonds serait alimenté, sur la base du volontariat, par l'État et par les collectivités locales. Un tel instrument permettrait d'aider les personnes en grande difficulté. De toute manière, in fine, c'est la collectivité qui paie en prenant en charge, via les centres communaux d'action sociale et les ...

Avis défavorable : cette mesure reviendrait à confier la garantie du crédit directement aux pouvoirs publics. Cela me paraît excessif !

Je partage totalement l'avis de Mme la ministre. Les banques doivent assumer leurs responsabilités. Encore, si l'on proposait la création d'un fonds interbancaire, cela se défendrait ; mais solliciter l'intervention des collectivités, qui sont déjà très sollicitées, n'est pas la bonne solution !

Mon amendement ne visait qu'à lancer la réflexion. Je le retire.