Interventions sur "CE"

Cet amendement d'appel concerne l'opposition à la communauté d'un crédit à la consommation qui n'a été contracté que par un seul membre du couple. Madame la ministre, vous avez affirmé ce matin qu'il s'agissait d'un vrai problème auquel il était difficile de trouver une solution. Mme Catherine Coutelle a récemment évoqué la situation inextricable d'une femme dont le second mari se trouve dans l'obl...

Je suis défavorable à cet amendement, non tant pour des raisons rédactionnelles l'indivision peut concerner les héritiers que pour des raisons de fond. Il convient tout d'abord de rappeler les règles de droit commun du code civil. On a tendance à penser que, dès qu'on est marié ou pacsé, on est solidairement tenu au remboursement de toutes les dettes souscrites par le conjoint, même si l'on n'a rien signé soi-même. ...

Ce problème, que permet de résoudre l'article 220 du code civil, ce que personne ne sait, me paraît suffisamment grave je pourrais évoquer un cas de tentative de suicide pour entraîner la modification de l'article 75 du code civil qui prévoit la liste des articles qui sont lus au moment du mariage. On devrait y remplacer l'article 371-1, qui n'a aucun sens, par l'article 220, qui prend en consid...

Il s'agit d'une question fondamentale, qui concerne aussi bien les personnes mariées que les personnes pacsées. Êtes-vous certain que les juges fassent vraiment la différence entre un emprunt ménager et un emprunt somptuaire ? Que faire en cas de plusieurs emprunts ménagers dont le cumul aboutit à une somme très importante ? La double signature et sa vérification offriraient une meilleure garantie car cela permettrait de s'assurer que les deux ...

Si vous aviez raison, monsieur le rapporteur, un grand nombre de suicides auraient été évités. La question, en effet, ne tient pas tant à la nature de la dépense qu'au montant de l'emprunt. L'information du second conjoint devrait être rendue obligatoire à partir d'un certain montant.

Je réfléchirai pour présenter, dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement, un amendement visant à prévoir une meilleure information des mariés, qui ne sont pas des juristes, au travers, par exemple, de la remise d'un document les informant de certains points de droit. Article additionnel après l'article 5 : Extension aux partenaires d'un PACS des exceptions à la solidarité en matière d'emprunt applicables aux époux

La question de la solidarité du couple a été soulevée à plusieurs reprises au sein de la Commission au cours des dernières années. La première réponse tient dans une meilleure application de l'article 220 du code civil. C'est pourquoi les amendements que j'ai déjà évoqués donneront pour première mission au juge, lorsqu'il sera saisi, de procéder à certaines vérifications, relatives notamment à l'application de cet article. Une deuxième réponse tient dans l'extension aux personnes pacsées du régime de solidarité prévu pour les couples mariés. Tel est l'objet de l'amendement CE 192.

Cet amendement vise à imposer l'annexion au contrat de crédit d'une photocopie de la pièce d'identité des souscripteurs afin de limiter les nombreuses dénégations de signature, notamment d'ex-époux ou d'ex-concubins, portées actuellement devant les juridictions.

Je suis défavorable à cet amendement car les souscripteurs pourraient avoir des raisons de frauder.

Les fraudes sur les cartes d'identité sont en effet aujourd'hui trop nombreuses pour que cet amendement ait une réelle portée.

En ce domaine, il me semble insuffisant de s'en tenir aux dispositions du code civil quoique je remercie le rapporteur d'avoir proposé de confier au juge la mission d'examiner si la signature de l'emprunt engageait solidairement les deux partenaires. Si une copie de la pièce d'identité n'est pas la bonne solution, peut-être faudrait-il exiger la présence effective des deux partenaires.

Certes, mais puisque nous avons lancé cette discussion, autant la mener jusqu'au bout et examiner comment, dans un souci de prévention, faire en sorte que les deux partenaires du couple, qu'ils soient mariés ou pacsés, soient informés des engagements contractés par l'un d'entre eux. Le code civil et l'intervention du juge permettront de prononcer la condamnation d'un seul des deux partenaires, et n...

Dans cette optique, l'annexion au contrat d'une copie de chaque pièce d'identité n'est pas une bonne solution, vu les possibilités de fraudes offertes par les photocopieuses couleur !

Il s'agit en effet d'un argument décisif. En outre, il faudrait prévoir des seuils, car certaines personnes paient leurs achats au supermarché avec une carte de crédit. En pratique, il serait très compliqué d'exiger systématiquement les deux signatures et la production des deux cartes d'identité.

Je suis à moitié convaincu par vos arguments, d'autant que cet amendement m'a été suggéré par les juges d'instance.

Madame la ministre, vous ne pouvez balayer d'un revers de main un tel problème sous prétexte qu'il ne faut pas alourdir la procédure ! Ce faisant, vous allez créer du contentieux et donc de la procédure. Dans ma vie, j'ai souvent emprunté, et toujours à la banque. Quelles que soient les sommes en jeu, le banquier exigeait que je vienne signer le contrat de crédit devant lui, accompagné de mon épouse. Il n'a jamais accepté d'envoyer pour signature un document à mon domicile ! Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une procédure particu...

La signature d'un contrat de crédit est en effet un acte important. On pourrait s'efforcer d'être présent à cette occasion. Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous votre amendement ?

Le projet de loi prévoit que le seuil à partir duquel l'emprunteur doit payer une indemnité en cas de remboursement anticipé est fixé par décret. Or la directive européenne a déjà fixé ce seuil à 10 000 euros. Cette disposition ayant valeur contraignante, le présent amendement tend à inscrire le seuil de 10 000 euros directement dans la loi, afin d'éviter un décret d'application inutile.

Avis défavorable : d'abord, cette mesure est de nature réglementaire ; ensuite, la directive n'a pas fixé le seuil à 10 000 euros : il s'agit d'un montant maximal. J'engage donc M. Tardy à retirer son amendement.

Cet amendement vise à faire en sorte que les emprunteurs ne puissent pas ignorer les conséquences du non-paiement de leurs échéances.