Interventions sur "CE"

Mon amendement, identique à celui de M. Tardy, apporte une réponse à la préoccupation de M. Cosyns : la dernière phrase de l'alinéa 11 cesse d'être ambiguë si on la complète par les mots : « de bonne foi ». Ainsi, dans le cas où l'emprunteur serait de mauvaise foi, des informations ne figurant pas sur la fiche pourraient lui être opposées.

La bonne foi est-elle une denrée se mesurant en termes juridiques ? Certaines personnes sont d'une telle mauvaise foi qu'elles peuvent apparaître de bonne foi devant un tribunal.

En auditionnant les juges, nous nous sommes rendu compte qu'ils étaient en permanence conduits à évaluer la bonne foi des emprunteurs. Il en est de même dans les commissions de surendettement.

La bonne foi est un concept juridique fréquemment utilisé.

Cette notion joue notamment un grand rôle en matière fiscale, pour l'établissement des pénalités.

Comme je l'ai annoncé, j'accepte de rectifier mon amendement dans le sens voulu par Mme la ministre, en ajoutant, après le mot : « donne », les mots : « ou peut donner ».

L'amendement CE 19 vise à interdire tout différentiel de commissionnement selon le type de crédit vendu, de façon à éviter qu'un vendeur ne pousse son client à souscrire un crédit renouvelable alors qu'un tel crédit n'est pas adapté à sa situation.

Je désire cosigner l'amendement CE 19.

Il s'agit de prévoir que le formulaire de rétractation est joint à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur de manière à mettre fin à une jurisprudence contradictoire sur la régularité de l'offre de crédit.

L'amendement CE 175 vise à supprimer un alinéa qui sera réinséré plus loin dans le texte.

Dans la plupart des cas, la remise immédiate des fonds entraîne une renonciation définitive au droit de rétractation. Dès lors, les dispositions prévoyant le remboursement des fonds lorsqu'ils ont été versés avant la rétractation sont largement illusoires. Je propose donc de prévoir que la mise à disposition des fonds ne prenne effet qu'à l'expiration du délai de rétractation. Cela favoriserait les crédits affectés, qui ne sont pas concernés par ce délai.

...tion de sept jours ouvrés à quatorze jours calendaires. La directive permet toutefois de débloquer l'argent à tout moment. Si l'emprunteur dispose de quatorze jours pour se rétracter, le prêteur, lui, a donc sept jours pour confirmer son offre : dans le cas où les fonds sont disponibles au bout de sept jours, le droit de rétractation, qui est très puissant, reste donc valable. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement.

Il s'agit de préciser que l'exercice du droit de rétractation sur l'achat du bien entraîne automatiquement l'annulation du contrat de crédit affecté, sans qu'aucun frais ni indemnité ne puissent être demandés. Par ailleurs, vous avez précisé, monsieur le rapporteur, que le bien pouvait être acheté avant l'expiration du délai de quatorze jours. Que se passe-t-il si le crédit n'est pas accordé ?

L'exercice du droit de rétractation a pour conséquence d'annuler l'achat du bien, même si celui-ci a déjà été livré.

Je ne suis pas convaincu par le rapporteur : une fois que le bien est livré, il est difficile d'exercer son droit de rétractation.

Le renouvellement d'un crédit doit faire l'objet d'une acceptation expresse de l'emprunteur.

Cet amendement vise à ajouter, à l'alinéa 18, les mots : « , dans une période maximale de trente-six mois, » après les mots : « crédit consenti ».

Un crédit renouvelable est une succession d'autorisations de crédit. À partir de la promulgation du projet de loi, chaque autorisation nouvelle sera assortie d'une période d'amortissement maximale. Ainsi, si vous empruntez 1 000 euros, vous devrez les rembourser par versements réguliers effectués sur une période maximale définie par décret. Il en sera de même si, trois mois après, vous empruntez à nouveau 500 euros dans le cadre du ...

C'est un point important, car la réforme du crédit renouvelable est une disposition clé du texte. Le crédit renouvelable est une succession de tirages. Chaque montant doit être amorti dans un délai donné, le délai le plus long correspondant à la somme la plus élevée : jusqu'à cinq ans lorsque la somme dépasse 3 000 euros. Les délais et le seuil seront précisés par un décret. On n'aura donc plus la possibilité de garder des crédits sans les rembourser, puisque l'on sera obligé de rembourser au rythme défini par ce décret. Dès lo...

Le contrat de crédit doit prévoir que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, dont les modalités sont définies par décret. Mais on peut se contenter de rembourser un euro. Quel pourcentage du capital doit être remboursé à l'échéance ? Il doit être relativement élevé entre 25 et 50 % si nous voulons que les gens remboursent rapidement leur crédit. Dans le cas contraire, il s'agirait de crédits à perpétuité.