Interventions sur "CE"

Les prêteurs peuvent annoncer qu'ils offriront un cadeau, mais ne pas le donner pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Avec l'amendement CE 18, ne sont punis que ceux qui donnent. Il faut leur interdire de faire croire aux consommateurs qu'ils pourraient leur faire un cadeau.

Ce dont parle notre collègue Brottes s'apparente à de la publicité mensongère. Je propose simplement de plafonner le montant des cadeaux consentis à titre commercial.

Et votre amendement vise la « conclusion d'une opération », ce qui n'inclut pas la publicité.

J'accepte par avance cette rectification.

L'article 2, dans la mesure où il interdirait toute opération promotionnelle liée à l'acceptation d'une offre de crédit, serait nettement plus restrictif que l'article 4 amendé par M. Diard.

Je ne vois aucune incompatibilité entre ces amendements : les nôtres interdisent toute publicité faisant référence à un cadeau associé à un crédit sans pour autant interdire la publicité sur les crédits, dont nous convenons qu'elle est nécessaire. Mais un cadeau peut néanmoins accompagner le crédit, dans les limites résultant de l'amendement CE 18. D'un côté, nous nous attaquons aux effets dévastateurs d'une publicité qui n'a rien à voir ...

Tout le monde est d'accord pour accepter l'usage des petits cadeaux. Il n'est pas choquant que les gens, dans le cadre d'une offre promotionnelle, reçoivent un porte-clés. Mais deux questions se posent alors. Premièrement, la valeur de ce porte-clés doit-elle être limitée, comme le propose l'amendement de M. Diard ? Je répondrai oui. Deuxièmement, faut-il inclure cette offre dans la publicité ? Je pense pour ma part qu'il est normal...

Madame la ministre, l'article 2 a trait à la publicité, mais ce n'est pas le cas de l'article 4. Cependant, si nous réglons la question de la valeur du cadeau à l'article 4, il ne pourra y avoir, en amont, de publicité sur un cadeau qui n'existe pas. Si, en raison de l'article 4, les prêteurs ne peuvent plus offrir qu'un porte-clés, ils ne pourront plus fonder leur publicité sur la « promesse » d'une grosse cylindrée ou d'un chèque de 3 000 euros !

Ce n'est pas le sujet !

L'amendement de M. Tardy s'apparente à celui du rapporteur pour avis : il vise à interdire les cadeaux, sauf ceux de faible valeur.

Je remercie Mme la ministre de nous avoir entendus, mais j'ai le sentiment que nous débattons de deux formes différentes de publicité : celle qui porte sur le crédit et celle qui porte sur le produit. L'un des amendements visait à supprimer toute promotion sur le crédit lui-même, pas forcément sur le produit. À titre personnel, je trouve choquante la publicité destinée à vendre un crédit.

Je maintiens également mon amendement, car les deux sont compatibles et je souhaite, moi aussi, que nous allions un peu plus loin. L'amendement CE 142 rectifié est retiré.

Nous vous avons déjà dit ce que nous pensions du crédit revolving, qui intervient dans 80 % des situations de surendettement, mais puisque vous avez décidé de le maintenir, nous vous proposons d'en limiter les effets.

Cela pourrait inciter les consommateurs à se tourner plus souvent vers le crédit amortissable.

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l'article 4.

L'alinéa 6 de l'article 3 précise que, lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à remettre la fiche d'information à l'emprunteur. Je suggère de remplacer les mots « veille à », que nous retrouverons à l'article 4, par les mots « a l'obligation de ».

Aux termes de l'article, lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, il doit l'être dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Cette notion, assez vague, est susceptible d'interprétations différentes. Or, le non-respect de cette exigence peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. Pour éviter les contentieux et garantir une application uniforme de la disposition par les tribunaux, il convient qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette confidentialité.

Mon interprétation est totalement opposée. Je crains qu'un décret en Conseil d'État ne génère encore plus de contentieux. Je fais confiance aux responsables des établissements de crédit. Avis défavorable.

J'ai bien entendu la ministre. Dans la mesure où une commission va surveiller pendant deux ans les modalités d'application de cette nouvelle loi, j'accepte de retirer mon amendement.

Le décret en Conseil d'État n'est pas forcément la bonne formule, mais il nous faudra bien un jour définir ce qu'est la confidentialité peut-être le rapporteur sera-t-il en mesure de le faire dans le cadre de l'article 88. Personne ne doit entendre ce que se disent le vendeur et l'acheteur. Or, dans une grande surface, vous êtes obligé de raconter votre vie à portée d'oreille de toutes les personnes qui font la queue derrière vous. C'est insupportable !