Interventions sur "CE"

Notre collègue Brottes se plaint que les amendements retirés en commission ne sont plus jamais évoqués, mais il vaut mieux les présenter dans le cadre de l'article 88, avec l'assurance qu'ils seront acceptés par le Gouvernement, que de les voir refusés en commission !

J'indique à M. Brottes que, lorsque j'en prends l'engagement en commission, un amendement présenté dans le cadre de l'article 88 est généralement accepté. Je suis personnellement convaincu par les arguments du rapporteur et de la ministre.

Pour travailler depuis trente ans dans le secteur de l'assurance, je connais bien le délai de rétractation de sept jours, institué par la loi Scrivener. En matière d'assurance, ce délai s'entend à compter de la souscription, et non de la signature du contrat. Je suppose qu'il en va de même pour les crédits renouvelables. Je veux bien maintenir mon amendement et accepter le verdict de la Commission, mais j'aimerais que nous puissions vérifier ce qu'il en est de...

Il m'arrive d'être têtu Aux termes de la section 2, qui traite selon son titre de la publicité, celle-ci devrait indiquer le montant total du crédit, le taux annuel effectif global, et, s'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ainsi que le prix au comptant, s'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement, et le montant total dû par l'emprunteur. On lit ensuite : « Ces informations sont accompagnées d'un exemple représentatif ». Or nous venons de voter un amendement qui...

Nous reviendrons sur ce point en séance publique, car il importer de clarifier ce qui relève de la publicité.

L'exemple représentatif, que nous avons introduit à l'alinéa 4, voit sa teneur définie dans les alinéas suivants : il s'agit de décrire concrètement tous les éléments permettant au consommateur de se déterminer en connaissance de cause. Cet article détaille donc, non le contenu d'une offre, mais celui de la publicité.

Ce débat est très intéressant, mais je vous indique que nous n'avons examiné à ce stade que 32 amendements sur 320.

Ayant reçu l'engagement de Mme la ministre, je retire cet amendement et le représenterai dans le cadre de l'article 88. L'amendement CE 86 est retiré.

Cet amendement vise à accroître la transparence sur l'offre assurantielle proposée par les prêteurs. En effet, lorsque l'assurance est obligatoire, son coût est inclus dans le TAEG et doit donc être mentionné comme tel dans les publicités chiffrées. En revanche, lorsqu'elle est facultative, l'information sur son coût est délivrée de manière très diverse et souvent trompeuse, car l'objectif poursuivi...

C'est une mesure intéressante, mais il faudrait préciser si l'assurance expire à la fin du crédit.

L'assurance dure aussi longtemps que le crédit puisqu'elle a vocation à rembourser éventuellement le capital restant dû.

Je connais quelqu'un qui, bien qu'ayant effectué un remboursement anticipé de son crédit, continue de se voir réclamer l'assurance. C'est scandaleux, mais c'est ainsi !

Cela relève des tribunaux.

L'article L. 311-5 précise que les informations relatives au taux annuel effectif global doivent figurer dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information. Par cet amendement, je propose qu'elles figurent dans une taille de caractère plus importante, de manière à améliorer la lisibilité pour le consommateur.

L'amendement CE 142 rectifié vise à encadrer davantage la publicité pour les crédits à la consommation en interdisant de l'assortir de cadeaux promotionnels, sauf si ceux-ci sont de faible valeur.

Le CE 88 tend à interdire les petits cadeaux qui accompagnent l'ouverture d'un crédit à la consommation.

L'amendement CE 132 va dans le même sens. J'ai cru comprendre ce matin que le rapporteur était favorable à notre proposition. Certains crédits s'accompagnent de cadeaux importants, voire disproportionnés. Il convient de supprimer de tels accessoires.

L'amendement CE 18 à l'article 4 de notre collègue Diard répond parfaitement à cette préoccupation. J'ajoute que le code de la consommation encadre déjà l'octroi de cadeaux. Je propose donc à mes collègues de retirer leurs amendements en attendant de voter le CE 18, qui viendra compléter l'article 4 par l'alinéa suivant : « Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 311-2 donne droit à titr...

Mais ce dernier ne concerne que les propositions qui donnent droit automatiquement à un cadeau. Or, souvent, les prêteurs allèchent les gens en leur faisant miroiter la perspective d'un chèque ou d'un voyage. Il faudrait donc écrire « donne droit, ou peut donner droit », afin de couvrir ces cas où le cadeau n'est pas automatique l'arnaque suprême étant la participation à un tirage au sort auquel person...

Je voudrais rassurer M. Brottes : l'amendement de M. Diard vise à interdire les cadeaux dont la valeur dépasse un certain montant. Il va donc plus loin que celui qui tend à interdire les publicités qui annoncent des cadeaux. À partir du moment où il est interdit de faire un cadeau, on ne peut plus offrir une télévision !