Interventions sur "CE"

Il s'agit de mieux informer les consommateurs des cas où il leur est possible de résilier leur contrat sans acquitter de frais de résiliation ou la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat. L'amendement est adopté. La Commission examine ensuite l'amendement CE 8 de M. Lionel Tardy.

En matière de garantie, l'information du cyberconsommateur n'est pas satisfaisante. Trop souvent, des commerçants peu scrupuleux n'informent pas de l'existence des garanties légales afin de pouvoir vendre des garanties constructeur moins avantageuses.

La rédaction de cet amendement mérite d'être complétée. Je propose donc à son auteur de le retirer et de le représenter en vue de la réunion article 88.

La législation permet à un acheteur de faire opposition au paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du vendeur. Pour autant, les établissements bancaires considèrent que cette opposition n'est valable que si le paiement n'est pas encaissé, ce qui pose problème quand le paiement s'effectue par carte bancaire. Le titulaire d'une telle carte doit pouvoir faire opposition à un paiement et en obtenir le remboursement.

Techniquement, la mesure n'est pas impossible, mais elle aboutirait en fait à instaurer une assurance comprise dans la carte bancaire dont le coût se répercuterait inévitablement sur le montant de l'adhésion à la carte ou sur les frais de transaction bancaire, au détriment des particuliers. La Commission rejette l'amendement. Puis elle adopte l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

Cet amendement s'impose afin de permettre que les crédits souscrits pour la réalisation de travaux, d'un montant inférieur à 75 000 euros, liés à l'achat d'un bien immobilier, ne relèvent pas des dispositions relatives au code de la consommation.

Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement.

L'amendement CE 12, conformément à la directive européenne, exonère des nouvelles règles entourant la souscription des crédits à la consommation les accords de rééchelonnement d'une dette ou les moratoires de paiement consentis aux emprunteurs dans le cadre d'un traitement amiable de retards de paiement.

L'amendement CE 257 ne diffère que par sa rédaction. Au lieu d'évoquer les « opérations liées aux délais de paiements », il me paraît juridiquement plus pertinent de parler des « accords portant sur des délais de paiement. »

Je rectifie mon amendement pour en aligner la rédaction sur celle du rapporteur.

Dans nos permanences, nous avons tous reçu des personnes surendettées, dont le dossier était parfois en cours d'examen par une commission de surendettement, et qui continuaient pourtant d'être démarchées, harcelées même, par certains établissements de crédit parfois ceux-là mêmes avec lesquels elles étaient en contentieux avec des conséquences toujours fâcheuses, qu'il en résulte pour elles un véritable traumati...

Mon amendement vise lui aussi à interdire ce démarchage. Je veux pour preuve de l'agressivité des pratiques commerciales de certains organismes que nous-mêmes recevons dans nos permanences de telles publicités ! Ces organismes créent un besoin artificiel, relançant les consommateurs pour des crédits inutiles dans l'immédiat, en espérant qu'ils succomberont à la tentation. Et ce sont, hélas, souvent les plus fragiles qui se laissent tenter.

L'article L. 122-11-1 du code de la consommation, introduit en 2008, dispose déjà que « sont réputées agressives les pratiques qui ont pour objet ( ) de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopie, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance », leurs auteurs étant passibles de deux ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer. Ces amendements sont donc inutiles. J'invite leurs auteurs à les retirer. A défaut, j'y serai défavorable.

Je vois dans cette réponse la confirmation que le Gouvernement s'arrêtera au milieu du gué, voire en restera au stade des déclarations d'intention, sans s'attaquer à la racine du mal. Il n'est pas question, dans les exposés des motifs de ces amendements, de vente sur place, mais de démarchage par courrier, courriel ou téléphone. Ces dispositions n'interdiraient pas que des crédits à la consommation puissent être...

Ces problèmes seront abordés en détail à l'article 2.

Qu'il y a loin des discours aux actes, pour ce Gouvernement ! Cela étant, il semble que la ministre n'ait pas eu le temps de lire l'exposé sommaire de ces amendements : si elle l'avait fait, elle ne pourrait prétendre qu'ils risqueraient de mettre en difficulté certaines enseignes. Si elle maintient son avis défavorable après la précision apportée par Jean Gaubert, c'est qu'il y a une autre raison. J'aimerais savoir laquelle.

Mon amendement CE 135 est très proche des précédents. Madame la ministre, vous venez de dire, comme ce matin, qu'il faudrait « faire de la dentelle » pour améliorer la situation. Nous en sommes d'accord avec vous, interdire toute publicité sur le crédit à la consommation tuerait ce crédit. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici. Qu'un vendeur propose un outil de crédit au consommateur qui achète un produit dan...

Interdire n'est pas la panacée ! N'existe-t-il déjà pas assez d'interdictions ? Il y a sans doute des moyens efficaces de s'assurer de la solvabilité des emprunteurs. On avait dit ici même, il y a quelques années, que la vente à domicile constituait la meilleure formation pour les commerciaux

Nous ne souhaitons pas interdire tout démarchage, non plus que le porte-à-porte, mais simplement la pratique qui consiste à lier l'achat d'un bien à la souscription d'un type précis de crédit, si bien que le consommateur n'a pas le choix. Il n'est pas acceptable qu'un client qui souhaiterait payer comptant soit obligé de prendre un crédit revolving.

Cet amendement est rédactionnel, précisant que la publicité doit être présentée « à l'aide d'un exemple représentatif. »