Interventions sur "CE"

L'amendement CE 25 est un amendement de conséquence. La Commission adopte l'amendement ; en conséquence, l'amendement CE 21 n'a plus d'objet. La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 31 du rapporteur.

Cet amendement vise à rappeler que toute mesure d'interdiction ou de rétablissement d'autorisation de prise de paiement nécessite de recourir à une procédure contradictoire entre l'administration et le professionnel.

Le principe posé à l'article 3 est bon mais il doit être général et, une fois encore, ne pas seulement concerner la vente à distance.

Je donnerai un avis défavorable à l'amendement CE 4 pour les mêmes raisons que précédemment. Quant à mon amendement CE 36, il est d'ordre rédactionnel.

Le problème de la dégradation de la marchandise pendant le transport est récurrent en matière de vente à distance. Toute la question est alors de savoir sur qui pèse le risque. Normalement c'est sur le transporteur mais, trop souvent, le consommateur est sommé de réceptionner le colis sans pouvoir l'ouvrir et de signer le bon de livraison qui vaut décharge pour le transporteur.

L'intention est louable, mais une vente à distance peut s'appliquer à un livre aussi bien qu'à une cuisine. Le transporteur devra-t-il attendre que le client monte sa cuisine pour lui permettre de vérifier qu'aucune pièce ne manque ou n'est défectueuse ? Votre amendement est inapplicable et je lui donne donc un avis défavorable.

L'amendement ne fait que prendre en compte ce que fait tout transporteur sérieux, à savoir assister à l'ouverture du colis avant signature du bon de livraison. Je comprends que la situation soit plus compliquée lorsqu'il s'agit d'une cuisine, mais peut-être pourrait-on réfléchir alors à la mise en oeuvre d'une sorte de réserve à lever dans un temps donné, laquelle pourrait être de quelques jours.

Un vrai problème d'information existe sur nombre de sites de commerce en ligne. Aussi les conditions générales de vente doivent-elles être très facilement accessibles sur la page d'accueil, annexées aux différents courriers électroniques envoyés par les cybermarchands et acceptées de façon expresse avant validation de la commande.

Je rappellerai en premier lieu que la plupart des sites Internet de vente à distance comportent une case qu'il convient de cocher afin de montrer que l'on a pris connaissance des conditions de vente proposées et qu'on les accepte. Je donne néanmoins un avis favorable à cet amendement qui va dans le sens d'une meilleure information du consommateur. L'amendement est adopté à l'unanimité. Article additionnel après l'article 3 : Information du consommateur sur l'existence du droit ...

Cet amendement, de même que mon amendement CE 7, tend à prévoir, pour toutes les ventes par téléphone ou autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, une confirmation par écrit de l'offre, le contrat n'étant alors formé qu'à la signature de cette confirmation écrite et non, par exemple, en appuyant sur une touche.

Il s'agit de compléter l'alinéa 5 de l'article L. 120-20-2 du code de la consommation en étendant notamment les exceptions au droit de rétractation au téléchargement d'oeuvres immatérielles mais non, par exemple, à la vente d'ordinateurs. L'amendement est adopté.

Je défendrai en même temps mon amendement CE 12. En cas d'annulation de la commande pour non-respect du délai de livraison, le délai de remboursement est de trente jours alors que l'annulation résulte d'une faute du commerçant qui n'a pas tenu ses engagements. En sept jours, il est possible de traiter un dossier et d'effectuer les virements nécessaires.

Je donne un avis défavorable à ces deux amendements qui brisent l'équilibre recherché entre le consommateur et l'entreprise. Par ailleurs, un tel délai est totalement incompatible avec la réalité. La Commission rejette successivement les amendements CE 11 et CE 12. Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 13 de M. Lionel Tardy.

En cas de retard dans le remboursement par le cybercommerçant, celui-ci est juste astreint au paiement des intérêts au taux légal. Certains cybermarchands pourraient y voir un moyen de gérer leur trésorerie au moindre coût. Il faut donc qu'une sanction dissuasive oblige le commerçant à rembourser rapidement le consommateur. Au-delà d'un délai de trente jours après le versement des sommes, celles-ci sont productives d'intérêts au taux légal, en application de l'...

Il serait scandaleux qu'un client qui aurait payé avec un crédit à la consommation au taux de 20 % soit remboursé au taux légal, surtout si c'est le cybermarchand qui a proposé le crédit par l'intermédiaire d'une société de crédit qui lui est associée. Il conviendrait à tout le moins que la non-livraison ne conduise pas le cybercommerçant à faire du bénéfice sur le dos du consommateur !

Alors que les plus grandes sociétés françaises de vente à distance ne sont situées qu'à quelques kilomètres de la frontière belge, on ne s'y prendrait pas autrement si on voulait les pousser à s'installer en Belgique ! Un tel amendement nécessite à tout le moins une très large concertation et une harmonisation européenne.

La sanction existe déjà. Ce qui est ici en cause, c'est sa nature.

Les entreprises qui travaillent correctement ne seront pas concernées : ce système ne vise qu'à sanctionner les plus malveillantes et, au-delà, à éviter un certain nombre de litiges.

Lors de l'examen en commission du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, Mme Lagarde a rappelé que le droit applicable au consommateur est celui du pays de résidence de ce dernier. À moins de s'interdire de vendre à des Français, rien ne changerait donc, monsieur Gérard, pour une société française qui s'installerait à l'étranger. Par ailleurs, considérer qu'il serait trop contraignant pour une entreprise de devoir rembourser ce qu'elle a pris me paraît hors de propos ! Comment concevoir que quelqu'un soit remboursé à 3,5 % d'une somme...

Je maintiens mon avis défavorable mais je suis néanmoins prêt à examiner dans le cadre de l'article 88 une rédaction qui donne satisfaction à tout le monde et qui sera arrêtée après concertation avec l'auteur de l'amendement. L'amendement est retiré. La Commission examine ensuite l'amendement CE 10 de M. Lionel Tardy.