Interventions sur "CE"

Cet amendement est beaucoup plus que rédactionnel. Il s'agit de se conformer au texte de la directive. Pour autant, la disposition proposée ne résout pas grand-chose. Nous avons tous vu les publicités faites dans la presse par des promoteurs immobiliers sur les dispositifs de défiscalisation, avec l'exemple d'un couple disposant de tels revenus, qui aura à rembourser telle somme s'il achète un bien ...

Je propose, par voie de sous-amendement, de remplacer « à l'aide d'un exemple représentatif » par « à l'aide de plusieurs exemples représentatifs ». En effet, il n'existe pas d'exemple unique représentatif de toutes les situations, et c'est cela qui est trompeur. D'ailleurs, qui apprécierait la « représentativité » de l'exemple retenu ?

L'argument n'est pas sans pertinence mais nous transposons une directive d'harmonisation maximale, dont nous devons donc reprendre exactement les termes. L'intérêt de « l'exemple représentatif » serait d'éliminer bon nombre de publicités quasi mensongères.

La notion d'exemple est générique en l'espèce. Si les mots ont un sens, un seul exemple ne peut pas être « représentatif » de toutes les situations. Le singulier, ici, est impropre. Je reprends donc votre suggestion, monsieur le président.

Cet amendement vise à ce que, pour la bonne information du consommateur, le taux d'usure figure clairement dans les documents.

Notre collègue Louis Cosyns, dans le même souci d'améliorer l'information du consommateur, va défendre un amendement CE 86 posant la même exigence et demandant en outre que soit fait mention du TAEG, le taux annuel effectif global du crédit, assurance comprise, ainsi que du délai de rétractation. Pourrions-nous avoir l'avis du Gouvernement sur ces trois points ?

Nous devons transcrire la directive telle quelle, sans rien y ajouter ni rien en retrancher. Pour le reste, il est inutile d'indiquer le taux de l'usure dans la mesure où les taux pratiqués lui sont inférieurs et où ce taux n'influe pas sur le calcul de l'amortissement et du coût du crédit.

Monsieur le rapporteur, s'il ne s'agit que de transposer telle quelle une directive, les Parlements nationaux n'ont qu'à entériner la décision prise au niveau européen, et il n'y a pas lieu de déposer des amendements, ni même de débattre. Mais nous savons tous que, si les transpositions ne peuvent être contraires au droit européen, elles peuvent préciser certains points et que les États ont toujours une marge d'interprétation.

Il s'agit d'une directive d'harmonisation maximale. Nous ne pouvons rien ajouter ni rien retrancher. Cela étant, ne sont concernés par cette harmonisation maximale que certains articles, pas l'ensemble du projet de loi.

Si nous n'avons pas le droit d'amender le texte, qu'on nous le dise et que le Gouvernement prenne des ordonnances ! Point n'est alors besoin de réunir les commissions durant des heures.

...'il n'a pas lui-même transposé mot à mot la directive Pourquoi dès lors ne pourrions-nous pas, nous aussi, amender le texte ? Pourquoi, par exemple, refuser que le taux d'usure figure sur les documents ? Le risque n'est pas de créer une confusion chez les consommateurs. Au contraire, s'ils sont informés que le taux de l'usure est de 20,50 % alors qu'on leur propose un crédit au taux de 20,45 %, cela ne pourra qu'éveiller leur attention et les encourager à consulter d'autres organismes. Vous qui êtes si favorables au jeu de la concurrence, devriez bien soutenir une telle proposition.

L'amendement CE 86, déjà évoqué, vise notamment à ce que le délai de rétractation de quatorze jours calendaires figure clairement dans les documents publicitaires.

Mme la ministre m'a convaincu : trop d'information tue l'information. L'amendement CE 14 est retiré.

Le CE 102 également.

La prise en compte de l'assurance dans le TEG sera garantie par un article à venir. La mention du taux de l'usure dans le contrat ne nous paraît pas utile, d'autant que ce taux varie dans le temps. Enfin, il n'y aurait aucun sens à ce que le délai de rétractation figure dans le contrat car, lorsque le client reçoit celui-ci, le délai a nécessairement expiré.

D'où l'importance de le mentionner dans les publicités.

Le délai de quatorze jours court à compter du moment où le client a signé le contrat. D'où l'intérêt que ce délai soit expressément et clairement mentionné dès ce moment-là, et non à la réception du contrat il serait alors trop tard, en effet.

Madame la ministre, vous avez souhaité porter le délai de rétractation de sept à quatorze jours. Fort bien, mais aucun vendeur ne m'a jamais fait part de la possibilité qui m'était offerte de me rétracter dans un délai de sept jours. Il en sera sans doute de même avec un délai de quatorze jours et cette possibilité doit donc être mentionnée sur le contrat. Nos collègues de la majorité sont moins habitués que nous à ce qu'on leur réponde que leurs propositions sont soit inutiles, soit impraticables. Fort d'une expérience ancienne, je leur donnerai donc un conseil : si vous voulez que le Gouvernement vous fasse une proposition utile et intelligible dans l'hémicycle, il est préférable d'adopter...

L'article 2, qui commence par traiter de publicité, précise ensuite que celle-ci comprend le montant du crédit et la durée du contrat. Ce n'est plus de la publicité, mais une offre de crédit ! Il y a là une confusion qu'il nous faut éclaircir. Le Sénat a sans doute imparfaitement fait son travail, car il ne peut s'agir des deux choses à la fois.

Le délai de rétractation court dès la signature du contrat. La possibilité de se rétracter doit donc être mentionnée dans l'information précontractuelle, le contrat comprenant un bordereau de rétractation, mais je ne pense pas pour ma part qu'il soit nécessaire d'inclure cette mention dans la publicité.