Interventions sur "CE"

Chaque droit de tirage est assorti d'un amortissement du capital, ce qui n'était jusqu'à présent pas obligatoire. C'est une avancée, à condition que ce remboursement ne soit pas symbolique. Pour ma part, je propose de sous-amender l'amendement de M. Cosyns en précisant que la période de trente-six mois s'applique « pour chaque crédit mobilisé ». En effet, un délai court à compter de la date de mobilisation de chaque crédit est nécessaire. Si chaque crédit est ass...

L'enjeu est d'éviter le cercle vicieux qui amène à emprunter toujours plus, jusqu'à ce que l'emprunteur se retrouve dans l'impossibilité complète de rembourser. La fixation d'un délai maximal est une bonne chose, mais rien n'empêche d'emprunter à nouveau pour rembourser le prêt précédent. C'est comme pour le permis de conduire : si l'on veut récupérer ses points perdus, aucun retrait ne doit avoir lieu pendant une certaine...

Le texte manque de lisibilité, non tant pour le premier périmètre, soit pour les crédits inférieurs à 3 000 euros amortissables en trois ans, que pour le second périmètre, c'est-à-dire pour les crédits d'un montant supérieur, amortissables en cinq ans. À l'heure actuelle, 700 000 foyers en France sont surendettés, et je ne suis pas certain que le texte règle leur problème. Il est possible de consulter sur internet un simulateur d'emprunt. Comme la possibilité d'emprunt par crédit renouvelable est de 75 000 euros et que le crédit est amortissable en cinq ans, avec un taux moyen s'élevant à 11 %, l'amortissement mensuel s'élève à 1 631 euros ! C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'o...

Monsieur Gaubert, le crédit renouvelable étant précisément renouvelé chaque année par tacite reconduction, je vous proposerai l'amendement CE 183 visant à exiger la vérification annuelle de la solvabilité de l'emprunteur. À l'intérieur de ce crédit renouvelable, qui est une enveloppe au sein de laquelle on peut emprunter en fonction de ses besoins, les tirages effectués seront obligatoirement amortis en fonction d'un rythme défini par décret. Cela aura un effet différent des crédits renouvelables actuels, dont l'échéance de remboursem...

Je souhaiterais que M. le rapporteur pour avis et M. Louis Cosyns retirent leurs amendements au profit du mien, CE 183, qui vise à introduire le principe de la vérification régulière de la solvabilité de l'emprunteur d'un crédit renouvelable une vérification simple tous les ans, puisque, je tiens à le rappeler, un crédit renouvelable est précisément renouvelé tous les ans par tacite reconduction, et une vérification complète tous les trois ans, comme pour un nouveau contrat.

Mon amendement CE 22 visant à instaurer le même mécanisme, je le retire au profit de l'amendement de M. le rapporteur.

Je retire également l'amendement CE 93 rectifié, si le rapporteur accepte que je cosigne le sien.

Je l'accepte avec plaisir.

Cela n'a rien à voir : c'est le contrat qui est résilié de plein droit. Du reste, je présenterai un amendement tendant à préciser ce que le législateur entend par l'absence de toute utilisation.

Je suis défavorable à cet amendement du fait qu'il remet en cause la disposition de la loi Chatel que j'ai déjà évoquée.

Les cartes ayant souvent une double fonction fidélité d'une part, crédit et paiement de l'autre , je souhaite la modification de l'alinéa 21 de l'article 5, qui prévoit que « le prélèvement de la cotisation subordonnée au bénéfice du moyen de paiement associé au contrat de crédit ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions du présent alinéa ». Cet amendement vise à rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Lorsque, au terme des trois années consécutives, la seule utilisation constatée du contrat d'ouverture de crédit est le prélèvement de la cotisation subordonnée au bénéfice d'un moyen de paiement [ ], le prêteur infor...

Il s'agit d'une bonne idée, mais qui ne saurait être acceptée en l'état car il amoindrit la portée de la loi Chatel. Nous devons donc modifier la rédaction de l'amendement afin de le rendre conforme à cette loi. C'est pourquoi je demande à M. Gérard de bien vouloir le retirer afin d'en rédiger un autre avec moi.

L'amendement CE 24 rectifié vise à inscrire dans la loi que les établissements bancaires ou de crédit ne peuvent faire courir des intérêts sur les intérêts, comme c'est malheureusement trop souvent le cas dans la pratique en raison d'une insuffisante connaissance de cette interdiction par les consommateurs.

Je préfère le rectifier pour le rendre identique à celui de M. le rapporteur.

L'amendement CE 24, deuxième rectification, est identique à l'amendement CE 185 rectifié.

Actuellement, le crédit renouvelable est reconduit tacitement. L'amendement vise à inverser le dispositif : le contrat ne sera renouvelé que si le client manifeste clairement sa volonté de reconduire le contrat. Trop souvent, en effet, les renouvellements se font sans que le client s'en rende compte, soit parce qu'il gère mal ses affaires, soit par négligence. Le renouvellement non tacite devrait entraîner une diminution du nombre des crédits renouvelables inactifs, ce qui permettra de disposer d'une meilleure lisibilité de la réalité.

Je suis défavorable à cet amendement du fait que c'est précisément sa reconduction tacite qui permet au crédit renouvelable de fonctionner.

Cet amendement vise à plafonner par décret le montant des crédits renouvelables afin d'éviter que certains consommateurs ne souscrivent ce type de produits pour des acquisitions d'un montant trop élevé. Ce n'est pas parce qu'on est riche qu'on doit se faire piéger !

Cet amendement propose le découplage entre la carte de fidélité et la carte de crédit, obtenir des avantages commerciaux pour sa fidélité et régler ses achats étant deux choses différentes. En liant les deux fonctions, on accroît la tentation de puiser dans la réserve d'argent attribuée automatiquement, ou presque, dans le cadre de la souscription à ce type de carte. La solution radicale et tranchée...

Le Sénat, après avoir longuement débattu de la question, a trouvé un équilibre différent de celui préconisé par M. Tardy, et qui a ma préférence. Avis défavorable.