Interventions sur "CE"

Monsieur le président, permettez-moi de vous interroger, comme souvent, sur les modalités d'application de l'article 40 de la Constitution. Des lors que des missions de cette nature dont je ne conteste pas le bien-fondé seront confiées aux centres communaux d'action sociale, une dépense nouvelle sera créée pour les collectivités. L'application que vous faites de l'article 40 ne serait-elle pas à géométrie variable ?

Il faudra embaucher des conseillères familiales. Plus de compétences, à budget inchangé

Cette jurisprudence me semble cependant étrange.

Les programmes d'éducation budgétaire que développent les CCAS ou les associations spécialisées peuvent être particulièrement adaptés dans certaines situations de surendettement. Le présent amendement vise à les mentionner dans les mesures d'accompagnement des personnes surendettées. Un minimum d'éducation budgétaire peut éviter une rechute toujours possible.

J'imagine que si l'amendement de Mme Rosso-debord est adopté, M. Raison et M. Tardy se rallieront à celui-ci. J'indique à M.Brottes que je suis prêt, dans la ville dont je suis maire, à mettre en place une telle formation sans dépenses supplémentaires.

Il s'agit de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution au moment du dépôt de dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvrement. En effet, les délais entre le dépôt et la recevabilité du dossier s'étalent sur plusieurs semaines.

Je propose que la suspension des poursuites, qui n'est aujourd'hui prononcée qu'au moment de la déclaration de recevabilité d'un dossier, puisse l'être dès son dépôt. Pendant la période qui sépare celui-ci de la déclaration de recevabilité, les créanciers se font très pressants. Les débiteurs, déjà très fragilisés, voient les procédures s'accélérer. Les commissions seront submergées de demandes exclusivement destinées à suspendre les poursuites, m'objectera-t-on. Celles-ci pourront cependant reprendre dès le r...

Avis défavorable aux deux amendements. Si la suspension des voies d'exécution était rendue automatique, les abus seraient sans doute nombreux. Par ailleurs, l'alinéa 28, introduit par le Sénat, permet à une commission de surendettement qui estime nécessaire de suspendre très rapidement les voies d'exécution de saisir le juge à cette fin. Le souhait des auteurs des amendements est ainsi satisfait tout en évitant le caractère automatique de la suspension.

Je crains que cela ne reste une exception. Au reste, madame la ministre, vous avez-vous même signalé que, pressés de rentrer dans leurs fonds, certains créanciers harcèlent la famille dès qu'ils sont informés de la constitution d'un dossier de surendettement ce qui rend la situation de celle-ci encore plus difficile.

Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement a pour effet non seulement de suspendre les procédures en cours mais aussi d'en interdire de nouvelles, à l'instar de ce que prévoit le régime des procédures collectives des entreprises.

Si les personnes surendettées doivent être incitées à se désendetter, il ne faut pas qu'une expulsion les fragilise encore plus. Les mesures d'expulsion des débiteurs de leur logement doivent donc pouvoir être automatiquement suspendues. Le texte adopté par le Sénat laisse planer un doute sur ce point.

L'amendement CE 77 a le même objet.

Avis défavorable sur les deux amendements. Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de l'amendement CE 77, le code de la consommation ne permet la suspension automatique des mesures d'expulsion que de façon très limitée : elle ne s'applique qu'aux personnes relevant d'une procédure de rétablissement personnel (PRP), et pour le court laps de temps qui court de la saisine du juge au jugement d'ouverture. Une fois ce jugement prononcé, aucune suspension...

Je retire l'amendement CE 36, dont je regrette le caractère erroné.

La proposition du rapporteur est intéressante. Cependant, si les personnes surendettées qui auront engagé une procédure de surendettement et déposé un dossier pourront heureusement obtenir de rester dans leur logement, celles qui n'auront pas pris cette précaution seront expulsées sans procédure de recours. Quelle que soit leur bonne foi, les personnes surendettées ne seront donc pas traitées de manière identique selon qu'elles auront enclen...

L'objectif n'est pas d'élargir les possibilités de ne pas expulser mais de permettre au juge de prendre position sur l'expulsion en cours, sachant que le « reste à vivre » que la personne surendettée conserve après élaboration du plan de rééchelonnement des dettes par la commission de surendettement inclut le loyer. Une chance est donc donnée à la personne qui doit être expulsée de reprendre rapidement son versement. Le Sénat a du reste rétabli dans le texte le versement de l'allocation personnalisée au logement dès la déclaration de recevabilité du dossier. La possibilité donnée au juge d'arrêter la procédure d'expulsion est liée à la confiance faite à la commission de surendettement.

...ité de ne pas être expulsé même si l'arrêté d'expulsion a été pris me convient. En revanche, des personnes dans une situation identique, mais qui n'auront pas fait de démarche auprès de la commission de surendettement, ne bénéficieront pas d'une telle possibilité. Dès lors, pourquoi ne pas élaborer un dispositif plaçant tout le monde à égalité de droits au regard de la suspension de l'expulsion ? Cette réflexion est indépendante de l'amendement que nous avons déposé, et que nous retirons.

Les situations matrimoniales ou matérielles des personnes pouvant effet évoluer, la commission de surendettement doit pouvoir réexaminer les dossiers d'office tous les deux ans.

L'amendement CE 75 a le même objet.

Avis défavorable. Je crains que cette clause de revue automatique n'amène en réalité les commissions de surendettement à reporter à deux ans leurs décisions.