Interventions sur "CE"

C'est loin d'être certain. Dans tous les cas de figure, laissons-leur le choix des réseaux.

L'enjeu du débat est-il de permettre aux bureaux de poste de devenir des points d'accès publics wifi à internet autrement appelés hotspots ? On peut fort bien imaginer que, dans certaines zones urbaines ou rurales on permette à un usager n'ayant pas d'ordinateur personnel de se connecter à internet haut débit. Dans ce cas, la loi ne doit pas préciser le type de technologie auquel La Poste devra recourir. Il ne faut pas oublier l'activité commerciale en jeu dans la création de point relais hotspots, à côté des politiques mises en place par certaines municipalités. Enfin, m...

Je suis étonnée parce que nous avons examiné il y a deux jours une proposition de loi sur la fracture numérique visant à développer le très haut débit sur l'ensemble du territoire. Alors que, lundi, le rapporteur de la proposition de loi Mme Laure de La Raudière ne cessait de répéter qu'il ne fallait pas privilégier telle ou telle technologie, cet amendement du rapporteur de ce projet de loi va en sens contraire. Est-...

Nous recréons actuellement les PTT, ce qui n'est pas pour nous déplaire d'ailleurs. Devant les dispositions votées par les sénateurs, j'imagine le ministre murmurer à l'oreille du rapporteur du texte au Sénat : « Ne t'inquiète pas, on corrigera ça à l'Assemblée nationale ! Nous sommes un peu justes, mais si nous sommes gentils et que nous leur donnons des garanties sur le sujet, le texte passera. » C'est évidemment une parodie, mons...

Je rejoins la position de M. Brottes. Nous sommes tous favorables au maintien des bureaux de poste sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, ce maintien dépendra de leur fréquentation. Ce sont les usagers qui en décideront. Demain, La Poste devra permettre à un usager arrivant sans ordinateur de se connecter à internet : ce sera un nouveau service sous forme de courrier dématérialisé. C'est pourquoi la proposition de M. Brottes me convient parfaitement.

Monsieur Brottes, la proposition du ministre est excellente car, comme il l'a souligné à l'instant, l'irrecevabilité financière est opposable à votre sous-amendement. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez, il me semble, la volonté de trouver une rédaction permettant de ne pas tomber sous le coup de l'article 40.

Cela me semble une solution de sagesse, d'autant que nous avons encore huit à dix jours pour trouver la meilleure rédaction possible.

Monsieur Brottes, je vous propose de voter aujourd'hui l'amendement CE 204 avant de suggérer une modification dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Je prends acte de l'ouverture de M. le ministre. Toutefois, il me semblerait plus convenable de reporter les votes successifs du sous-amendement et de l'amendement dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement. Votre affirmation selon laquelle mon sous-amendement tomberait sous le coup de l'article 40 est un aveu. En effet, mon intention n'était pas d'accroître la dépense publique puisque, selon mon interprétation du texte issu du Sénat, celui-ci prévoyait le raccordement de tous les bureaux de poste à internet....

Nous sommes tous d'accord sur le fond. Toutefois, ne prenons pas le risque de nous voir opposer l'article 40 en séance publique ! C'est pourquoi je vous propose d'adopter maintenant l'amendement du rapporteur avant de le parfaire dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement.

Il faudra respecter cet engagement !

Nous avons, tout comme vous du reste, toujours respecté nos engagements. Cette proposition ne contient aucun piège. Il n'en est pas moins vrai que le sous-amendement, qui prévoit que chaque bureau de poste « est raccordé à internet et garantit » cet accès pose un problème puisque la rédaction actuelle dispose seulement que chaque bureau de poste « garantit un accès à internet ».

Parce qu'il précise seulement la rédaction proposée par le Sénat sans en accroître la portée.

La rédaction que me suggère Mme Frédérique Massat selon laquelle chaque bureau de poste garantit « à ses usagers » un accès à internet haut débit via un service sans fil tomberait-elle également sous le coup de l'article 40 ?

C'est également mon avis. Je suggère que cette modification soit élaborée par un groupe de travail comprenant, notamment, Mme de La Raudière ainsi que des membres de l'opposition. La Commission adopte l'amendement CE 204.

Ils n'auront pas le temps de le faire avant notre réunion au titre de l'article 88 du Règlement ! La Commission est ensuite saisie des amendements identiques CE 205 du rapporteur et CE 179 de M. Henri Nayrou.

L'amendement CE 205 vise à garantir la pérennité des conventions partenariales établies entre La Poste et les communes pour les agences postales communales, entre La Poste et les commerçants pour les relais poste commerçants. Bien que le changement de statut soit sans effet au regard de l'appréciation portée sur ces dispositifs par le droit communautaire, il convient de répondre à l'inquiétude manifestée par de ...

L'amendement CE 179 est identique. Les maires sont en effet inquiets quant à la pérennité des financements octroyés par La Poste. À l'issue des neuf ans de partenariat, une nouvelle contractualisation sera-t-elle possible au regard du droit communautaire ? Si tel ne devait pas être le cas, des personnels seraient alors à la charge des collectivités.

Ces amendements politiques n'apportent aucune garantie juridique. Outre qu'il faudrait mentionner « le statut de La Poste » et non « le changement de statut » puisque ce dernier est acté , « son réseau de points de contact » implique d'exclure du champ de la prétendue garantie toute entité qui ne serait pas reconnue comme en faisant partie car appartenant à un autre opérateur postal. Enfin, rien ...

Cet amendement tend à préciser les conditions d'exercice des missions de service public en prévoyant que les points de contact doivent répondre aux besoins et aux attentes des usagers, mais également qu'ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante tout en préservant la confidentialité et la sécurité des transactions.