Interventions sur "CE"

Avis défavorable à cet amendement tautologique par rapport aux textes existants. En outre il est évident que les points de contact sont créés pour répondre aux besoins des usagers.

Ce vote ne peut que conforter mes inquiétudes. La Commission est saisie de l'amendement CE 131 de M. François Brottes.

Cet amendement dispose que les communes ou les groupements de communes ne peuvent contracter qu'avec le prestataire du service universel postal pour la mise en place d'agence postale.

Avis défavorable, la situation visée par cet amendement étant théorique : quel opérateur irait ouvrir un bureau au fin fond de l'Auvergne ou de la Bourgogne même si par ailleurs cela serait souhaitable ? J'ajoute qu'il contredit deux principes républicains fondamentaux : la liberté de commerce et d'industrie ainsi que la libre administration des collectivités.

La réponse du rapporteur est surprenante : si l'article 1er ne remet pas en cause, selon lui, la notion de service public postal, pourquoi refuser un amendement confortant les collectivités publiques en ce sens ? Que se passera-t-il si une commune ou une communauté d'agglomération décidait de passer outre, sinon le contraire de ce qu'il semble souhaiter ? La Commission rejette l'amendement CE 131. Elle examine ensuite l'amendement CE 138 de M. François Brottes.

La mise en place de garde-fous afin de maintenir la présence postale doit être également effective dans les zones urbaines. À cette fin, cet amendement précise que le maillage territorial doit tenir compte de la densité de population, du climat, de la géographie et des services rendus aux usagers. Il a été question du XXe arrondissement de Paris et de la ville de Nice ; je précise que les bureaux de poste de cert...

Les règles d'accessibilité définies en 2005 résolvent le problème puisque, je le rappelle, plus de 10 % de la population d'un département ne doit pas être éloignée de plus de cinq kilomètres ou de vingt minutes d'un bureau de poste. S'il n'y a pas assez de bureaux dans le XXe arrondissement de Paris, c'est aux élus locaux concernés qu'il appartient de se battre !

Je remarque que, par rapport à d'autres zones, certains quartiers populaires sont défavorisés depuis quelques années quant à l'ouverture ou à la modernisation de bureaux de poste. Le changement de statut de La Poste ne fera qu'aggraver la situation.

Je suis quant à moi heureux qu'à Rueil-Malmaison nous nous situions plutôt dans la moyenne de Nice que dans celle du XXe arrondissement de Paris, même s'il a fallu souvent se battre avec acharnement pour obtenir satisfaction. La Commission rejette l'amendement CE 138. Elle est saisie de deux amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune, CE 127 et CE 128, de M. François Brottes.

Des élus confrontés au chantage à la présence postale comme ce fut notamment le cas en Ariège ont été parfois contraints de mettre en place des APC. L'amendement CE 127 vise à ce que ces dernières puissent être transformées en bureau de poste de plein exercice à la suite, par exemple, d'évolutions démographiques. Il y va du respect de la garantie de l'accès à internet !

L'amendement CE 128 vise à ce que les relais Poste- commerçants (RPC) puissent être également transformés en APC ou en bureau de plein exercice.

Ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé. Dans le Val de Saône, c'est La Poste elle-même qui a préféré ouvrir un bureau afin de recentrer ses missions, et fermer une APC pour ne plus avoir à payer de loyer ! La Commission rejette successivement les amendements CE 127 et CE 128. Elle examine ensuite l'amendement CE 132 de M. François Brottes.

Cet amendement vise à protéger La Poste afin d'éviter qu'un réseau postal parallèle ne contracte avec des commerçants si l'entreprise publique n'a pas d'exclusivité. Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement quant à la pérennité de l'affiliation des relais Poste commerçants à La Poste.

Avis défavorable, cet amendement étant satisfait par l'alinéa 11 de l'article 12. La Commission rejette l'amendement CE 132. Elle en vient à l'amendement CE 180 de M. Henri Nayrou.

Cet amendement vise à rendre destinataire du bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation, non les seuls parlementaires, mais également les présidents des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

Même s'il n'est pas indispensable d'associer la mission locale des CDPPT à une approche nationale déterminant la péréquation prérogative des parlementaires , je suis favorable à cet amendement issu en droite ligne de l'ANEM.

Cette avancée profitera à tous. La Commission examine l'amendement CE 133 de M. François Brottes.

Cet amendement vise à ce que l'avis rendu par les CDPPT soit prescriptif en disposant que l'élaboration du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale nécessite une majorité d'avis favorables.

Les performances du système actuel sont reconnues. Un avis prescriptif des CDPPT reviendrait sans doute à déséquilibrer le dialogue. Par ailleurs, c'est l'AMF qui signe le contrat tripartite, la plupart des membres des CDPPT étant issus des associations départementales de maires. J'ajoute qu'en tant que président de l'une d'entre elles, j'essaie de faire en sorte que ce soit le maire le plus combatif qui, au sei...

Les CDPPT ne sont pas composées des seuls maires puisque y siègent également des conseillers régionaux ou généraux. La signature de l'AMF n'est donc pas représentative. Le fait qu'une majorité se prononce sur l'élaboration du contrat témoignerait du respect dû à chacun des acteurs présents. La Commission rejette l'amendement CE 133. Elle est ensuite saisie des amendements CE 181 de M. Henri Nayrou, CE 206 de M. Patrick Ollier et CE 64 de M. Gabriel Biancheri.