Interventions sur "CE"

Pour une fois, j'approuve le Gouvernement. Mieux vaut en effet reprendre les termes de la directive plutôt que d'introduire une notion de « coût réel » mal définie et grosse de contentieux. Mais il conviendrait de prévenir toute contestation en nous précisant ce que vous entendez par « coût net ».

C'est le coût brut diminué des avantages apportés par la présence territoriale.

Mais la définition ne s'applique pas forcément telle quelle, puisqu'il est souvent nécessaire de transposer les directives.

En ce qui concerne l'évaluation du coût du maillage, le présent amendement propose qu'un décret en Conseil d'État délivre des lignes directrices que l'ARCEP pourra rapidement appliquer. La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sera consultée.

C'est un amendement de cohérence.

Nous demandons qu'un bilan d'application du contrat d'entreprise soit présenté devant les commissions compétentes du Parlement avant la fin de ce contrat. Nos débats nous ont en effet permis de mesurer l'importance d'un tel contrat, notamment en ce qui concerne le contenu du service public.

Favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CE 220. La rédaction finale serait la suivante : « Le Gouvernement transmet au Parlement, six mois avant son terme, un bilan d'application du contrat d'entreprise. »

Vous supprimez l'obligation de présenter ce bilan aux commissions compétentes.

Je m'engage à ce que ce bilan soit présenté à la Commission.

La suite de l'examen du projet est renvoyée à cet après-midi.

Nous en venons à l'examen des amendements. Après consultation de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, je déclare irrecevables au sens de l'article 40 de la Constitution, les amendements CE 2 portant article additionnel avant l'article 1er et CE 48 à l'article 16 de M. Daniel Paul, ainsi que les amendements CE 117 et CE 118 à l'article 2, CE 135 et CE 136 à l'article 2 bis et CE 139 à l'article 4 de M. François Brottes. TITRE IER

Le changement de statut de la Poste ne constitue pas un préalable nécessaire à sa modernisation. Au contraire, en ouvrant la voie à sa privatisation, il met en danger la pérennité de ses missions de service public.

Avis défavorable. L'intitulé du titre se justifie par lui-même. Il s'agit de modifier la loi Quilès de 1990 et d'organiser le service public de la Poste, désormais séparée de France Télécom.

Si le Gouvernement acceptait cet amendement, cela modifierait la tournure du débat. Il s'agit en effet de transcrire fidèlement dans la loi, avec des mots simples et compréhensibles, les propos tenus tout à l'heure par le ministre.

Cet amendement est satisfait par le jeu combiné de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Le projet de loi n'indique malheureusement pas quelles seront les conséquences de son adoption. De surcroît, nous savons comment ont été détournés les textes relatifs à France Télécom ou à Gaz de France. Si vous refusez d'adopter cet amendement, c'est que vous n'avez pas l'intention de laisser la Poste demeurer propriété collective de la nation. C'est un aveu !

Le verbe « demeure », insuffisamment précis, induit peut-être une fragilité juridique. Il aurait été assurément préférable d'écrire : « La Poste est la propriété collective de la nation. » Je retire donc mon amendement, et je le retravaillerai dans la perspective de l'examen en séance publique.

L'amendement CE 8 est défendu.

L'amendement CE 5 est défendu.

Avis défavorable. L'énonciation de ces principes généraux pourrait être répétée dans tous les textes de loi.