Interventions sur "CE"

Ce serait sage, en effet. Mais, dans ce cas, il faudrait retirer également l'amendement CE 345. Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, la compétence en matière de logement étant réservée à l'État, le parc social n'entre pas dans la compétence des collectivités locales. Notre objectif est que les certificats d'économie d'énergie soient délivrés en tenant compte de la part prise par la collectiv...

Les communes bénéficiant de la clause de compétence générale, elles ont également compétence en matière de logement social.

Bien qu'il ne s'agisse que d'un amendement destiné à clarifier la situation des groupements de collectivités, je veux bien retirer le CE 345.

Il s'agit d'un amendement de repli, destiné à permettre aux collectivités couvertes par un plan territorial pour le climat de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées par des tiers. Compte tenu de ce qui a été décidé lors des amendements précédents, nous le retirons.

Cet amendement a le même objet que le précédent. Je le retire.

L'alinéa 19 prévoit que la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique peut donner lieu à la délivrance de certificats. Mais on ne saurait mettre sur le même plan de simples actions d'information et la formation ou l'innovation, par exemple. Nous proposons donc de supprimer les mots « d'information, ».

Nous avons adopté à l'alinéa 13 un amendement fixant la quote-part maximale allouée aux « programmes d'information, de formation ou d'innovation ». Par cohérence, il convient de conserver cette expression. Avis défavorable, donc.

Dans mon département, le bénéfice des certificats est déjà réaffecté de façon à financer les agences locales de maîtrise de l'énergie et les espaces info-énergie. J'interprète donc les propos de la secrétaire d'État comme une forme de soutien de notre action.

Afin d'éviter que les programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de l'énergie ne soient un prétexte pour vendre du matériel ou des abonnements, l'amendement CE 74 prévoit qu'ils ne pourront bénéficier des certificats que s'ils sont proposés par des organisations indépendantes des fournisseurs d'énergie. Le système de certificats d'économie d'énergie serait détourné de son objectif s'il servait à « faire du business ».

Mon amendement CE 107 tend à supprimer les mots : « , notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, ». Comme l'a dit François Brottes, il ne s'agit pas de permettre aux constructeurs automobiles de « faire du business ». Ces derniers ont l'obligation de réduire les émissions de leurs véhicules. Il me semblerait excessif de leur délivrer des certificats d'écono...

Notre amendement CE 78 vise à élargir au développement de la mobilité durable dans son ensemble, et non uniquement à celui des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, les actions de conseil éligibles au bénéfice des certificats d'économie d'énergie. Il convient en effet de prendre en compte la part prise par les transports dans les émissions de gaz à effet de serre, notamment en milieu urbain.

Compte tenu des garanties apportées tout à l'heure par Mme la secrétaire d'État, on peut considérer que l'amendement CE 74 est satisfait. Mon avis est également défavorable aux amendements CE 107 et CE 108 : en ce qui concerne la mobilité, la rédaction du projet de loi me semble beaucoup plus précise. Quant à l'amendement CE 78, qui me paraît intéressant, je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Il convient d'éviter que les programmes de formation et d'information en faveur de la maîtrise de l'énergie ne se multiplient au détriment des investissements matériels. Nous proposons donc que, pour la délivrance des certificats, ce type d'action ne puisse représenter plus de 15 % de la contribution.

La délivrance des certificats d'économie d'énergie doit répondre à une exigence sociale aussi bien qu'écologique, et viser en partie les actions conduites auprès des ménages les plus modestes.

Nous avons en effet adopté un amendement de M. Michel Heinrich concernant les personnes « en situation de précarité ».

L'extension au secteur agricole de l'application des certificats d'économie d'énergie serait un facteur important de développement des énergies renouvelables, d'autant que ce secteur a un fort potentiel de production d'énergie thermique, de par les ressources de biomasse mobilisables dans les entreprises agricoles, mais aussi grâce aux importantes surfaces de toiture susceptibles d'accueillir des équipements solaires. Nous pourrions ainsi rattraper no...

Pour la production d'énergie solaire, les surfaces disponibles sur les bâtiments agricoles sont en effet considérables. Mais ces derniers ont beaucoup souffert des chutes de neige que nous avons connues récemment : des milliers de mètres carrés de toitures se sont effondrés. Il est donc important d'envoyer un signe fort aux agriculteurs.

L'installation de capteurs solaires permet la production d'énergie renouvelable. Elle n'entre donc pas dans le champ des certificats d'économie d'énergie, qui visent quant à eux à encourager la réduction de la consommation. Par ailleurs, compte tenu des multiples restrictions que nous avons adoptées, il faudra un volume très important de certificats pour être agréé par l'ADEME et accéder au marché. À titre individuel, les agriculteurs ne seront donc pas concernés, d'autant que le texte ne leur permettra pas de désign...

Nous refusons la marchandisation des certificats d'énergie et leur caractère de bien meuble négociable.

Il s'agit d'éviter de donner un caractère rétroactif aux nouvelles dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie.