Interventions sur "CE"

Monsieur Gaubert, il existe sur votre propre territoire des parcelles qui ne sont pas raccordées. Ne prenons pas des initiatives ayant pour effet d'augmenter la consommation. Permettre au gestionnaire de réseau de s'opposer à des extensions de réseau absurdes permettrait d'éviter des dépenses excessives.

Permettez-moi de corriger vos propos, monsieur Lenoir : tout d'abord, les raccordements excessifs en milieu rural ne concernent pas le gestionnaire de réseau mais les collectivités territoriales. Par ailleurs, l'obligation de desserte figure dans la loi pour tout détenteur d'un permis d'urbanisme. Enfin, la jurisprudence est très claire sur ce point : il est déjà possible de refuser une demande d'extension, par exemple pour une clôture électrique cela a été le cas dans mon département ...

Autre problème : le gestionnaire de réseau de distribution du gaz n'est pas concerné par cet amendement, puisqu'il agit en fonction des impératifs de rentabilité qui lui sont imposés par d'autres textes. J'ajoute que nous disposons déjà d'un arsenal juridique suffisant pour refuser un raccordement au réseau. Dans ce cas, nous étudions la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques, éventuellement une éolienne, et nous intégrons le demandeur dans la concession.

Nous considérons que le contenu de l'amendement de Jean-Pierre Nicolas et Jean-Claude Lenoir est en contradiction avec la mission de service public consistant à raccorder et à approvisionner en énergie, et que, par ailleurs, l'expression « maîtrise de la demande d'énergie » est utilisée de façon abusive. Jusqu'à présent, maîtriser la demande faisait appel à l'intermittence et à la sobriété : il s'agissait de mieux gérer l'utilisation de l'énergie, mais en aucun cas de ne pas y avoir accès !

Je ne comprends pas cette querelle, car l'amendement propose de maîtriser la demande, et non d'interdire l'approvisionnement !

Ce n'est pas le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité qui gère les périodes de pointe, mais le réseau de transport. Il ne peut donc y avoir d'ambiguïté. C'est bien un procès d'intention que nous faisons au rapporteur pour avis suppléant, car il a clairement indiqué qu'il faudrait refuser le raccordement à quelqu'un qui serait trop éloigné. Ce n'est pas ainsi que nous concevons ...

Il ne s'agit pas de RTE dans cet amendement, mais du gestionnaire de réseau de distribution, qui pourrait être appelé à refuser, selon des critères qui ne sont d'ailleurs pas définis, de fournir de l'énergie peut-être pour éviter de produire davantage. Cela ne figure pas dans le texte, mais c'est ce que vient de dire M. Lenoir. En l'état, cet amendement n'est donc pas acceptable.

Cet amendement est satisfait.

Il s'agit de donner la possibilité de mener un plan climat-énergie territorial à des structures de niveau infra-départemental pays ou syndicat d'énergie, par exemple. Pourquoi le syndicat gestionnaire d'un schéma de cohérence territoriale ne pourrait-il avoir cette compétence ?

J'ai le sentiment que ce type d'amendement ne fait que complexifier les choses.

Il demeure une ambiguïté entre compétences, services et bilan territorial qui, contrairement à ce qui est dit, n'a pas été traitée et pèse sur l'ensemble du texte. Ne serait-il pas judicieux, alors qu'on a imposé à chaque commune d'appartenir au même syndicat départemental d'électricité, de confier le plan climat à ce syndicat ?

Nous refusons la marchandisation des certificats d'économie d'énergie.

L'article 27 soumet à des obligations d'économies d'énergie les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles stations-service ou grossistes de fioul, par exemple. Il est vrai que le mécanisme des certificats d'économies d'énergie fonctionne très bien pour les vendeurs de fioul domestique, parce que ces derniers peuvent réellement inciter à un changement de chaudière pour une machine plus performante ; mais les gens qui vendent du fioul pour l'automobile, eux, n'ont quasiment aucune influence sur les économies faites dan...

Avis défavorable. Ce ne sont pas les distributeurs qui sont visés, mais les entrepositaires sous douane, tels que les grossistes ou les centrales d'achat.

Mais aucun maillon de la chaîne, du grossiste à la station-service, ne peut avoir une quelconque prise sur la décision de l'acheteur final de changer ou non sa voiture !

C'est le raffineur ou le grossiste qui sont visés, et ils n'ont aucun contact avec le client. Comment pourraient-ils le convaincre de trouver des solutions pour venir faire le plein moins souvent ? Ce système ne peut pas fonctionner !

Il a été jugé nécessaire d'exclure des obligations d'économies d'énergie les ventes marginales. Mais ces exclusions doivent rester sans effet significatif sur le marché. Elles ne doivent ni réduire l'assiette de l'obligation, ni créer de distorsion de concurrence.

Ces carburants étant de plus en plus utilisés, il faut faciliter l'approvisionnement.

Mais ils suppriment tout de même la possibilité d'acheter des certificats d'économies d'énergie.

Ils énoncent simplement une faculté, qui va dans le bon sens.