Interventions sur "CE"

Nous inspirant de la loi organique du 1er août 2003, qui donne aux collectivités territoriales le droit à l'expérimentation, nous proposons que celles-ci bénéficient du même droit dans le cadre de la mise en place des plans énergie-climat territoriaux et qu'elles puissent, en matière d'habitat alternatif ou d'habitat léger, réaliser des expérimentations susceptibles de réduire les dépenses énergétiques.

Selon l'article 72 de la Constitution, le recours à l'expérimentation par les collectivités locales n'est autorisé que dans l'objectif d'une généralisation, sachant que la dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences ne peut avoir qu'un objet et une durée limités. Or, votre amendement, monsieur Cochet, ne précise ni l'objet, ni la durée de la mesure proposée.

Cet amendement précise qu'il faut lutter efficacement contre le réchauffement climatique, et non se contenter de l'atténuer.

Cet amendement propose d'augmenter non seulement la production, mais également l'utilisation des énergies renouvelables.

Cet objectif est estimable, mais la rédaction de l'amendement me conduit à émettre un avis défavorable.

C'est la raison pour laquelle un certain nombre ne paraîtront jamais

Cet amendement propose de rédiger autrement l'alinéa 18 de l'article 26 afin que tous les acteurs locaux soient associés à la lutte contre le réchauffement climatique.

Cet amendement est satisfait par l'adoption d'un amendement précédent. Avis défavorable.

Cet amendement prévoit que les données transmises aux autorités concédantes seront précisées par décret.

Cet amendement vise à pallier un manque de transparence en demandant aux distributeurs de rendre compte aux intercommunalités des flux, dépenses et consommations annuelles.

Lorsqu'un amendement de précision supprime une trentaine de lignes, c'est qu'il a un autre objet que celui d'apporter une précision. Je sais bien, madame, que vos services ont suffisamment de talent pour diviser par trois la parole sénatoriale, mais cela mérite une explication de votre part.

...er Pintat, sénateur de la Gironde, malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Actuellement, les collectivités concédantes peuvent réaliser elles-mêmes des opérations de maîtrise de l'énergie ou les faire réaliser, dans les conditions prévues par des articles du code général des collectivités territoriales. L'article 26 bis adopté par le Sénat a supprimé la distinction entre ce que les collectivités concédantes peuvent réaliser elles-mêmes et faire réaliser, et a prévu que les actions entreprises peuvent tendre à éviter ou à différer l'extension ou le renforcement des réseaux. En outre, il ajoute une référence au Grenelle de l'environnement. L'amendement que nous propose le Gouvernement maintient la référence au Grenelle, mais il supprime les autres modifications intro...

Monsieur Brottes, le fait que l'amendement commence par les mots « Rédiger ainsi cet article » donne l'impression qu'il en propose une rédaction globale de l'article 26 bis, alors qu'en réalité il ne porte que sur un ajout à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.

Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement, mais je me demande si celui-ci est compatible avec la loi en vigueur. Si nous étendons aux gestionnaires de réseau la maîtrise de la demande, ceux-ci peuvent se voir accusés par les fournisseurs de rupture d'égalité. Je suggère que nous réfléchissions avant de voter un tel amendement.

L'amendement accorde aux gestionnaires de réseau la faculté de prendre des initiatives, mais cela doit rester dans le cadre de leurs missions. Or la maîtrise de la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals n'est pas de leur ressort. Ce chevauchement risque de troubler les règles du jeu en matière de régulation. Il serait peut-être judicieux de supprimer cette référence. Cela dit, je ne suis pas opposé à ce que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de g...

J'en serais moi-même fort aise. En tout cas, cet amendement n'est pas cohérent avec les lois en vigueur.

Souvenez-vous que très récemment, sous prétexte de difficultés, en particulier en région PACA et en Bretagne, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité a demandé aux consommateurs finals de modérer leur consommation.

Prendre des initiatives visant à maîtriser la demande : c'est exactement ce qu'a fait RTE il y a un mois.

L'objet de cet amendement est d'éviter les extensions de réseau nécessitant de lourds investissements, par exemple pour raccorder des habitations très éloignées du transformateur.

C'est pourtant la loi : seule la Guyane fait exception !