Interventions sur "CE"

Il s'agit d'attribuer aux personnes en situation de précarité énergétique davantage de certificats d'économies d'énergie que ce qui aurait dû correspondre aux économies engendrées. En Angleterre, par exemple, les certificats d'économies d'énergie des logements sociaux sont doublés par rapport aux logements classiques. Cela représente des aides supplémentaires pour les habitants, bailleurs ou propriétaires qui ont peu de moyens.

Avis favorable, sous réserve de supprimer la référence aux « ménages les plus défavorisés ». On conserverait seulement la référence aux « ménages en situation de précarité énergétique ».

Cet amendement vise lui aussi à délivrer des certificats d'économies d'énergie aux ménages les plus modestes.

Il a été décidé de comptabiliser, dans la contribution à la réduction de la consommation, les programmes d'information, de formation et d'innovation que mènent les opérateurs. Il faut dès lors veiller à mesurer ces actions, sans quoi l'effort ne sera au final pas très significatif. Le décret en Conseil d'État devra donc préciser la nature et la quote-part maximale allouée à ces programmes.

Vous savez combien nous sommes réservés sur l'extension du principe des certificats d'économies d'énergie au secteur des carburants. Si elle est adoptée, il faut au moins préciser que l'ensemble des volumes d'énergie vendus en France doit être pris en compte, à l'exception des sites qui sont couverts par l'allocation des quotas.

Cet amendement fait une confusion entre les quotas et les certificats d'économies d'énergie, qui procèdent de deux politiques différentes.

Mais pourquoi êtes-vous persuadé que cela ne marchera pas ?

Parce qu'il n'y a aucun lien, contrairement au secteur du fioul domestique par exemple, entre la vente de carburants et la motivation des acheteurs d'automobiles à faire des économies d'énergie. Cela se traduira simplement par une hausse des prix. Les auditions ont été très claires à cet égard.

Celles auxquelles j'ai assisté m'incitent plutôt à être défavorable à l'amendement, qui changerait complètement la clé de répartition entre les différentes sources d'énergie et conduirait à diminuer les obligations des pétroliers

Ce que nous ne souhaitons pas !

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Nous avons adopté à l'unanimité la proposition qui orientait le dispositif en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Il faut donc pouvoir mesurer la part des actions dont ils bénéficient. Pour l'instant, nous avons seulement fait de cette question un objectif. L'amendement vise à mesurer la part des actions qui donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie...

Cet amendement est de nature réglementaire et aurait les mêmes conséquences que celles que j'ai évoquées tout à l'heure.

Alors que le projet de loi prévoyait de limiter le bénéfice des certificats d'économies d'énergie aux obligés et aux collectivités publiques, le Sénat l'a étendu à toute personne morale. L'amendement propose une solution intermédiaire, en réservant ces certificats aux obligés, aux collectivités publiques, aux organismes d'HLM et à l'ANAH.

Nous proposons, par l'amendement CE 75, de supprimer les alinéas 16 et 17 de l'article 27, trop restrictifs, dans la mesure où ils interdisent à des collectivités publiques de se voir délivrer des certificats d'économie d'énergie pour d'autres actions que celles qui concernent leur patrimoine ou qui entrent dans le cadre de leurs compétences. Dans l'hypothèse où une commune participerait au financement d'actions de maîtrise de la c...

L'amendement CE 266 a le même objet.

Avis défavorable en raison du risque de double comptage. Mais l'amendement suivant, le CE 345, pourrait faire consensus puisqu'il vise à rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur patrimoine ou celui de leurs membres ou dans le cadre de leurs compétences peuvent »

Comme d'autres, ma collectivité apporte un soutien significatif jusqu'à 4 000 euros par logement aux mesures visant à économiser l'énergie dans les parcs HLM. Cette action vertueuse n'entre pourtant pas dans le champ d'application de l'article : non seulement elle ne concerne pas le patrimoine direct de la collectivité, mais en outre le logement est une compétence de l'État. Il ne serait pourtant pas convenable que les communes ne puissent bénéficier dans ce cadre des certificats d'économie d'énergie.

Actuellement, la délivrance des certificats d'économie d'énergie fait l'objet d'un contrôle très sérieux exercé par la DRIRE. Celle-ci dispose de moyens informatiques qui permettent d'éviter tout risque de double comptage. Comme le souligne François Brottes, l'article 27, tel qu'il nous est proposé, tend à exclure de son application des actions effectuées par les collectivités au profit de tiers, que nous devons pourtant e...

Il serait délicat d'étendre aux particuliers l'application de cette disposition. Par ailleurs, la mention relative aux compétences des collectivités me paraît de bon sens.

Certaines communes ont lancé des actions spécifiques destinées à encourager les particuliers à intervenir en faveur des réductions d'énergie. Ces actions n'apparaîtront dans aucun décompte.