Interventions sur "CE"

Le 6 avril 2009, le Gouvernement a adressé une lettre de mission à Serge Letchimy, lui demandant de dresser un bilan de l'habitat insalubre et indigne dans les départements et les régions d'outre-mer. Son rapport concernait la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, mais pas Mayotte, en raison de la spécificité de cette île. Il a été remis au Premier ministre en septembre 2009 et présenté à la Commission des affaires économiques le 14 octobre de la même année. Le rapporteur y formulait un certain nombre de propositions. Pour les concrétiser, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues parmi l...

Nous vivons un moment important pour les départements et les régions d'outre-mer, mais aussi pour la nation elle-même. En effet, tout visiteur passant en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane peut constater à quel point la situation du logement y est inacceptable. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité participer aux débats menés sur le sujet, mais aussi répondre, en avril 2009, à la demande des ministres de la santé, du logement, de l'outre-mer et de l'intérieur de réaliser une étude sur l'habitat indigne et insalubre. En tant qu'urbaniste de profession, je ne pouvais en effet refuser. Avec l'aide d'experts comme Mme Nancy Bouché, qui m'accom...

Oui, de la part de l'État. Le décalage entre propriété du sol et propriété du bâti est un élément de blocage important, notamment pour ce qui concerne l'application locale des procédures en vigueur. Ainsi, celles relatives aux opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sont inapplicables dans les départements et régions d'outre-mer. Cela explique qu'aucune opération n'ait pu être achevée depuis au moins vingt ans, sauf à La Réunion, où le préfet accepte d'adapter la réglementation et de créer des périmètres d'insalubrité...

Nous sommes appelés à examiner un texte d'une portée fondamentale pour nos territoires, régions et départements d'outre-mer un texte fondateur, oserai-je dire. Notre rapporteur a décrit avec clarté la situation et rappelé la nature des besoins. Vous comprenez donc l'exigence à apporter, sur le plan législatif, des réponses claires aux attentes qui sont exprimées depuis de nombreuses années. La proposition de loi fait suite aux conclusions du rapport produit par Serge Letchimy dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement. Ce rapport, remis en octobre 2009, avait pour objet d'accélérer le processus de résorption des formes d'habitat indigne da...

Il convient de préciser que la Chancellerie nous a alertés sur les problèmes d'inconstitutionnalité auxquels ce texte en particulier l'article 1er pourrait se heurter. Je regrette pour ma part que cette information nous ait été transmise si tardivement avant-hier, en l'occurrence. Nous avons songé à reporter cette réunion, mais notre collègue Letchimy ne pouvait pas être présent la semaine prochaine. J'en profite pour vous dema...

Au nom de mon groupe, je félicite vivement notre rapporteur pour le travail remarquable qu'il a accompli. Nous avions besoin d'une matière précise pour appréhender la réalité du logement insalubre, et son rapport de 2009 nous l'a donnée. Je lui suis aussi reconnaissant d'aborder un problème dont nous n'avons pu nous dépêtrer depuis des décennies. En effet, bien que chaque texte concernant l'habitat soit l'occasion de s'interroger sur le caractère complexe de l'application des dispositions d'urbanisme dans les départements et régions d'outre-mer, nous n'avons jamais pu régler le problème. Dans le même temps, nous voyons se réduire l'impact des usages et coutumes sur notre droit positif. Avant la deuxième guerre mondiale, la jurispru...

Au nom des députés centristes, je salue la démarche adoptée sur ce texte : le Gouvernement a d'abord confié une mission à un de nos collègues, lequel a produit un rapport de qualité, le tout conduisant à une proposition de loi plutôt mieux charpentée que celles que nous avons l'habitude de voir. Je l'interprète comme une application positive de la nouvelle Constitution. Je salue également le courage politique qu'il a...

Je tiens également à rendre hommage à la procédure suivie, conforme à notre réforme constitutionnelle récente, et au travail d'excellente qualité du rapporteur. Je reviendrai, après M. Jean-Yves Le Bouillonnec, sur la difficulté juridique qui est apparue. En effet, si à côté de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine, les usages et les coutumes peuvent être également source du droit français, transformer un usage en loi est toujours très difficile en l'espèce, appliquer un cadre juridique à u...

La proposition de loi fait suite, avec une rapidité dont nous nous félicitons, à un rapport présenté par notre collègue voilà quelques mois, mais ne semble pas reprendre certaines des propositions de ce dernier, en particulier l'organisation du travail entre services de l'État local et partenaires institutionnels en pôles départementaux de façon à assurer un pilotage départemental autour d'un plan d'action départemental, l'ouverture d'une formation « Départements d'outre-mer » au pôle national de lutte contre l'habitat indigne afin d'assurer un soutien aux responsab...

Notre débat rend honneur au travail des parlementaires, et il ne faudrait pas, dès l'instant où l'on est d'accord sur le fond, que la nouvelle possibilité offerte à un peu tout le monde par la réforme constitutionnelle celle qui existe pour les groupes de déposer des propositions de loi ne datant pas d'hier que je sache ! de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, qui reste un avantage même si elle peut parfois constituer un inconvénient, nous empêche d'intervenir en faveur de gens qui vivent très mal et qui sont confrontés à des situations de non-droit. S'il semble difficile de trouver une sol...

Le problème porte moins sur un traitement différencié de certaines parties du territoire national que sur l'application du droit de propriété.

Il conviendrait à ce propos de nous faire parvenir la note de la Chancellerie.

Aujourd'hui, il est déjà pour moi essentiel de prendre acte de l'état d'esprit qui nous anime tous, s'agissant notamment du constat de la gravité de la situation. Certes, très peu de temps reste pour apporter peut-être quelques modifications, mais il ne s'agit pas pour autant de dénaturer le texte en remettant en cause la section 1. À cet égard, je précise d'abord que le texte est applicable à l'ensemble des départements français même si, dans les faits, les situations visées ne se rencontrent que dans les départements d'outre-mer je fais en particulier all...

Ne conviendrait-il pas de prévoir que les occupants doivent être indemnisés « sans préjudice du droit des propriétaires ou des titulaires d'un bail », afin de bien souligner que l'on ne touche pas au droit de ces derniers, ce qui ne pourra que mieux faire accepter le texte ? De même, ne faudrait-il pas que les situations soient prises en compte à un instant T, c'est-à-dire au jour de la publication de la loi, pour ne pas courir le risque de voir des situations pérennisées afin, en partic...

Ce serait apporter là un peu de sécurité parce que cela signifierait que l'on ne démembre pas le droit de propriété. Pour autant, comme l'on crée une servitude au détriment du propriétaire, la formule « sans préjudice » aboutirait à priver l'article lui-même de toute efficacité. Quant à l'application immédiate d'un article de droit civil, elle semble relativement difficile en droit français.

Tout l'intérêt de la procédure de l'article 88 du règlement est justement de permettre d'ici là d'étudier ces différents problèmes sur le plan juridique. La Commission adopte l'amendement.

Il s'agit de préciser les dates par rapport auxquelles est calculé, en fonction de la nature de l'opération, le délai de dix ans d'occupation des locaux. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte successivement les amendements d'ordre rédactionnel CE 29 et CE 3 à CE 11 du rapporteur. Elle adopte alors l'article 1er modifié. Article 2 : Réalisation d'opérations sur des terrains privés

Il convient de ne prendre en compte que les occupants de bonne foi afin d'éviter tout dérapage. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 3 modifié. Article 4 : Convention entre la personne publique et la personne évincée précisant les conditions de versement d'indemnités en cas de démolition de locaux d'habitat informel La Commission adopte les amendements rédactionnels CE 14 à CE 17 du rapporteur. Elle en vient à l'amendement CE 36 du rapporteur.

Compte tenu des conditions fixées à l'indemnisation des personnes ayant édifié sans droit ni titre, il convient de définir cette notion au sein de la loi.

Là encore, c'est un point à bien étudier afin de ne pas risquer de changer le sens de la proposition. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 4 modifié. Article 5 : Absence d'indemnité en cas de démolition de locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril prescrivant des travaux La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 18 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 5 modifié. Article 6 : Indemnisation des propriétaires de locaux à usage d'habitation construits sans droit ni titre sur des terrains exposés à des risques naturels La Commission adopte l...