Interventions sur "CE"

Il est nécessaire de préciser que les articles 1 à 6 sont applicables à Mayotte. La Commission adopte l'amendement portant article additionnel.

Il convient de prendre en compte Saint-Martin, car cette collectivité d'outre-mer n'aura la compétence en matière d'habitat et de logement qu'à partir de 2012. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 19, CE 20, CE 21 et CE 41 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 7 modifié. Article 8 : Institution par le préfet d'un périmètre d'insalubrité dans les secteurs d'habitat informel La Commission est...

De la même façon que le droit commun ne prévoit de procédures d'insalubrité que pour les locaux à usage d'habitation, le périmètre ad hoc institué par arrêté du préfet ne concerne que les locaux d'habitation. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 43 du rapporteur.

Ainsi que je l'ai précisé à Mme Frédérique Massat, les travaux d'amélioration à effectuer s'inscrivent dans le cadre du projet d'aménagement et d'assainissement prévu sur le périmètre. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 45, CE 22 et CE 46 du rapporteur. Elle est saisie de l'amendement CE 47 du même auteur.

L'objectif étant de lutter contre les marchands de sommeil, la procédure d'astreinte ne doit s'appliquer qu'aux seuls bailleurs et non pénaliser les simples occupants. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'amendement CE 48 du rapporteur.

Il convient de compléter l'énumération des articles de la loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre en visant également les articles 13 et 19 de cette même loi afin, d'une part, de permettre également l'expropriation dans un périmètre majoritairement informel d'habitations insalubres ou non et, d'autre part, d'accélérer la procédure en cas de refus du relogement offert. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 8 modifié. Article 9 : Traitement des situations ponctuelles d'insalubrité La Commission adopte l'amendement...

Par coordination avec l'article 12, sont concernés les locaux utilisés non seulement à des fins d'habitation, mais également à d'autres fins.

La procédure de péril peut concerner la destruction totale, mais également partielle de la construction concernée. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 10 modifié. Article 11 : Transmission au procureur de la République et aux caisses d'allocations familiales des arrêtés d'insalubrité et de péril La Commission adopte l'article 11 sans modification. Article 12 : Dispositions pénales en cas de méconna...

...et ou le maire peut assortir une mise en demeure d'effectuer des travaux de RHI ou de sécurisation d'un logement sera de 30 à 300 euros en outre-mer contre 50 à 500 euros en métropole, il est proposé de ramener, dans les mêmes proportions, soit de 50 000 euros à 30 000 euros, le montant de l'amende correspondante. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte les amendements rédactionnels CE 54 et CE 55 du rapporteur. Elle est saisie de l'amendement CE 56 du rapporteur.

La notion d'expulsion désignant une procédure judiciaire, il convient d'indiquer que le délit visé consiste à contraindre les occupants à quitter les lieux par la force.

La notion de voie de fait serait d'application plus large que celle de « par la force ».

Surtout, comme c'est le cas, s'il y a contrat. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte les amendements rédactionnels CE 57, CE 58 et CE 60 du rapporteur. Elle en vient à l'amendement CE 61 du même auteur.

Si l'habitat informel est constitué par des locaux édifiés « majoritairement » par des personnes sans droit ni titre, il peut théoriquement se produire que les bailleurs soient également propriétaires des immeubles. La peine complémentaire de confiscation doit donc pouvoir être étendue à ces immeubles. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 63 et CE 64 du rapporteur.

Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi afin de bien préciser en cohérence avec le périmètre défini à l'article 8 que ses dispositions portent sur les quartiers d'habitat informel, notion plus large que celle d'habitat. La Commission adopte l'amendement. Le titre de la proposition de loi est ainsi modifié. La Commission adopte l'ensemble de la proposition de loi modifiée.

Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis afin d'examiner un sujet qui est particulièrement d'actualité à l'approche de Noël : la vente à distance. Je laisse la parole à M. Gaubert pour un rappel au règlement.

Merci madame la présidente. Permettez-moi de dire qu'il n'est ni normal ni correct que nous devions passer notre temps à attendre que la majorité devienne majoritaire. Hier déjà nous avons perdu une heure de notre temps parce que les députés UMP s'étaient égayés dans Paris. Je souhaite que vous fassiez part de cette situation au président de la Commission.

J'en informerai le président Ollier afin que de tels retards ne se reproduisent plus. Avant de laisser notre rapporteur, M. Jean-Pierre Nicolas, nous présenter cette proposition de loi dont il est aussi l'auteur, je tiens à dire quelques mots sur ce sujet qui touche chaque Français. Chacun d'entre nous a déjà eu recours à la vente à distance, qu'il s'agisse de la classique vente par correspondance ou du plus récent commerce électronique, dont on connaît à la fois les potentialités (un choix maximal, une concurrence des prix qui pousse inévitablement ceux-...

Merci madame la présidente. Cette proposition de loi fait suite aux scandales survenus ces dernières années avec la faillite de sites Internet du type « Showroom 2001 », « Le Magicien des prix » et, surtout, de la CAMIF qui a été placée en liquidation judiciaire en octobre 2008, provoquant alors l'émoi de la France entière avec des dizaines de salariés se retrouvant du jour au lendemain sans emploi et plusieurs milliers de cli...

Merci monsieur le rapporteur. Il convient de vous féliciter pour avoir, en effet, su trouver un point d'équilibre entre la liberté d'action d'un secteur qui emploie des dizaines de milliers de personnes en France et la protection du consommateur.

La proposition de loi est très intéressante, surtout après les conséquences de faillites comme celle de la CAMIF, mais elle aurait mérité d'être davantage affinée. Pour reprendre les remarques des députés UMP régulièrement entendues à propos de nos initiatives, je dirais que c'est une bonne idée mais qu'il existe de meilleures raisons encore pour ne pas la voter. L'une de nos objections de fond tient à l'article 1er, le coeur du dispositif proposé, qui n'est pas du tou...