Interventions sur "CE"

Je m'interroge sur le degré de précision de cette nouvelle signalisation : un panneau « caveau » risque d'être d'une faible utilité dans des communes du Médoc ou des Pays-de-Loire où l'on compte 30 viticulteurs.

Il n'y a pas lieu de penser que le Conseil d'État imposera une harmonisation si nous ne faisons pas mention de ce critère.

La réponse de Mme la secrétaire d'État me rassure. Puisqu'il est possible d'ajouter certaines précisions à des enseignes harmonisées, j'émets un avis défavorable au sous-amendement, dont je crains qu'il n'aboutisse à un certain laxisme.

Je vois mal quel type de panneaux sera mis en place, mais je crois que nous devons conserver les préenseignes, même s'il va de soi qu'une harmonisation devra intervenir.

Mme la secrétaire d'État préfère, pour éviter une sorte d'anarchie des préenseignes, que l'on regroupe des SIL. Ceux-ci jouent le même rôle, ils sont propres et ne dégradent pas le paysage.

On ne peut pas confondre les SIL et les préenseignes : ce n'est pas la même chose.

Je rappelle les termes de l'alinéa 5 de l'article 15 septies : « Au terme de ce délai, les activités mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. » J'aurais volontiers ajouté, après le mot « conditions », le mot « harmonisées ».

Au bénéfice de ces informations et sous réserve que Mme la secrétaire d'État s'engage à apporter la preuve de ce qu'elle avance, acceptez-vous, monsieur Poignant, de retirer l'amendement ? Ce serait une marque de confiance à l'égard du Gouvernement.

Qui financera ces panneaux ?

Ceux qui finançaient les préenseignes !

Vous avez cependant entendu les arguments de Mme la secrétaire d'État. L'adoption de l'amendement compromettrait une grande partie de notre travail, en ouvrant une brèche dans le système de signalisation que le Gouvernement veut mettre en place afin de rationaliser l'information et de la rendre plus cohérente, plus agréable à l'oeil et, partant, plus « environnementale ». Je rappelle que le sous-amendement d...

L'amendement vise à supprimer l'amende administrative, qui n'est de toute façon que très peu utilisée, pour réserver la répression des infractions au juge, mieux qualifié dans ce domaine que les services d'une préfecture. L'ordonnance pénale est une procédure plus efficace, qui évitera le risque juridique né du fait que, dès lors qu'ils délivrent une amende administrative, les services de la préfecture puissent tout à la fois autoriser, contrôler, instruire et sanctionner.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui vise à prendre en compte la nouvelle répartition des pouvoirs de police en matière de publicité extérieure.

L'amendement prévoit un ajustement du montant de l'astreinte administrative en la portant à 200 euros. La Commission adopte l'amendement CE 820 rectifié. Article 15 nonies (nouveau) : Doublement des amendes pénales et de l'astreinte pénale punissant les infractions à la réglementation de la publicité La Commission examine les amendements CE 642 et CE 643 de M. Lionel Tardy.

Je propose à M. Gatignol de retirer l'amendement CE 557 et de cosigner l'amendement CE 822 rectifié.

Je propose à M. Gatignol de retirer l'amendement CE 558 et de cosigner l'amendement CE 836.

Nous avons regretté l'absence de Mme la secrétaire d'État pendant le débat sur les éoliennes et déploré l'attitude de la majorité sur ce dossier. C'est ce qui explique que nous n'ayons pas voté en faveur de l'adoption du texte. Je crains d'ailleurs que notre amertume ne dure quelque temps.

Mes chers collègues, je vous remercie de votre assiduité à nos travaux et je me félicite des conditions dans lesquelles le débat a eu lieu. Je remercie la majorité, qui a su conserver son unité, et l'opposition, dont la constance et les arguments ont contribué à rendre le débat très instructif. Enfin, je rends hommage au rapporteur pour avis, qui a effectué un travail de coordination et d'harmonisation remarquable.

Je vous rappelle que l'article 34 avait été précédemment réservé, dans l'attente du rapport de la mission commune sur l'énergie éolienne, que nous venons d'examiner. Les amendements déposés à l'article 34 et à l'article 34 bis ont tous été déclarés recevables au titre de l'article 40. Titre III

Cet amendement vise à élargir à tous les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité le bénéfice du tarif de rachat de l'énergie éolienne.