Interventions sur "CE"

La notion d'emprise recouvre une réalité plus large que celle d'enceinte.

Le projet de loi propose d'autoriser la publicité à proximité des centres commerciaux situés hors de toute agglomération. Je suis inquiet du manque de précision de ce dispositif : à quelle distance d'un important centre commercial de rase campagne verra-t-on les panneaux publicitaires proliférer ? Nul ne le sait. Les publicitaires ont montré leur ingéniosité dans ce domaine. La fixation de garde-fous dépend d'un futur décret. Leur volume et leur activité font des ...

L'amendement CE 710 est défendu.

Je préférerais, tout en prévoyant un encadrement, conserver une certaine souplesse. Par notre amendement CE 805, nous proposons, moi-même et les rapporteurs Serge Grouard et Bertrand Pancher, de remplacer la notion d' « établissements de centres commerciaux », qui figure dans le projet de loi, par celle de « groupements d'établissements de centres commerciaux ». En effet, la notion d'établissements de centres commerciaux ne semble correspondre à aucune notion j...

Quelles précisions pourraient m'être apportées sur les critères qui permettent de différencier les enseignes et les pré-enseignes, ainsi que sur le statut des pré-enseignes qui ne sont pas celles de grandes surfaces mais qui sont consacrées, par exemple, aux produits du terroir ?

La priorité absolue est de « faire le ménage » dans nos entrées de ville. Dès lors que le projet prévoit que la publicité peut être autorisée à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, il vise ces entrées de ville. Nous devons donc soutenir l'amendement de notre collègue Lionel Tardy.

Autrefois, les communes disposaient de la possibilité d'établir des règlements locaux de publicité, qui déterminaient les endroits où la publicité était autorisée. L'articulation de cette disposition avec le début de l'article dont nous traitons, qui décrit les endroits où la publicité est autorisée, m'amène à conclure qu'il n'est plus possible d'établir de règlements locaux de publicité que pour les périmètres désignés par la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 15 quater.

Pour moi, en agglomération, les règlements locaux de publicité s'appliquent ; hors agglomération en revanche, sauf exception, la règle générale est l'interdiction de la publicité.

Quelle est la définition retenue pour l'agglomération, celle de l'INSEE ou celle des règlements de circulation routière ?

Celle des règlements relatifs à la circulation routière, le texte le précise !

Mais juridiquement, il s'agit d'adaptation, et dans ce cas, elle ne peut être que plus restrictive !

Non, l'adaptation n'est pas nécessairement plus restrictive.

Il s'agit d'exclure la publicité finançant le mobilier urbain de l'interdiction de publicité dans une limite de cent mètres autour des écoles maternelles et primaires. Je précise que ces espaces publicitaires ne diffusent pas que de la publicité commerciale, mais aussi des informations d'origine communale et associative.

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

L'article L. 581-8 du code de l'environnement interdit toute publicité à l'intérieur d'une agglomération incluse dans l'aire d'adhésion d'un parc national ou dans un parc naturel régional. Les dérogations à cette prohibition doivent rester compatibles avec les dispositions de la charte applicable à l'aire d'adhésion du parc national ou de la charte du parc naturel régional.

Il me semble, au contraire, que la rédaction du texte restreint la capacité qu'ont les élus de solliciter un certain nombre d'avis, qui peuvent être très précieux au plan technique.

Cet amendement précise que les dispositions de l'article L. 123-13 relatives à la procédure de modification simplifiée ne s'appliquent pas aux règlements locaux de publicité. Il est également proposé de ne pas viser les dispositions transitoires de l'article L. 123-19 qui concernent les plans d'occupation des sols en vigueur avant l'application de la loi SRU. Ce dispositif est en effet sans objet e...

Cet amendement permettra aux présidents des EPCI de recueillir l'avis de « toute personne », physique ou morale, et non plus seulement des institutions. C'est un ajout plus important qu'on ne pourrait l'imaginer à première vue.

Il s'agit de remplacer à l'alinéa 12 les mots : « organisme ou association » par les termes : « organisme, association ou personne morale ».

Notre collègue Claude Gatignol cosigne l'amendement CE 808 du rapporteur pour avis.