Interventions sur "CE"

Le projet de loi aligne la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité sur celle des plans locaux d'urbanisme, mais sans aller jusqu'au bout de cette démarche. Mon amendement tend à compléter cet alignement dans un but de simplicité et de lisibilité. Nous pourrons ainsi éviter bien des contentieux.

Le code de l'urbanisme prévoit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un SCOT, d'un POS, d'un PLU, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Par parallélisme des formes et avec le même objectif de sécurité juridique, l'amendement CE 810 prévoit d'appliquer ...

Nos collègues Claude Gatignol, Lionel Tardy, Jean-Claude Lenoir et Daniel Fasquelle cosignent l'amendement CE 810.

Cet amendement a pour objet de confier le pouvoir de police de l'affichage publicitaire aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'un règlement local de publicité a été instauré et que l'établissement public est compétent en matière d'urbanisme.

Avis défavorable : il ne me paraît pas souhaitable de procéder à un tel transfert de cette manière.

Cet amendement tend à remédier à l'annulation de certaines règlementations locales de la publicité par les tribunaux administratifs pour des raisons de pure forme : en l'absence d'associations locales capables de participer aux groupes de travail chargés d'élaborer les règlements locaux de publicité, c'est aux associations nationales de protection de l'environnement qu'on a fait appel ; or le code d...

Par cet amendement, nous proposons d'étendre l'interdiction de publicité aux zones Natura 2000 et de lever l'interdiction de publicité sur les baies sous quatre conditions.

Cet amendement précise, conformément à la hiérarchie des normes instaurées par le projet de loi, que les prescriptions locales relatives aux enseignes ne peuvent être que plus restrictives que celles prévues par la réglementation nationale.

L'article 15 quater correctionnalise les infractions au règlement local de publicité, alors que les infractions au règlement national de publicité demeurent au niveau contraventionnel, ce qui ne paraît guère logique. C'est pourquoi l'amendement tend à correctionnaliser également ces infractions.

Le principe de gradation des peines ne serait pas respecté. Cet amendement me paraît excessif : avis défavorable.

...s à la réglementation de la publicité et les modalités de transmission des procès-verbaux aux autorités chargées de la répression : le procureur, le maire et le préfet. Il est prévu que la transmission des procès-verbaux au procureur déclenche la procédure pénale, et que la transmission au maire et au préfet déclenche la procédure administrative « pour information ». L'amendement tend à supprimer cette précision qui me paraît inadéquate.

Cet amendement est satisfait par la loi du 12 avril 2000.

Compte tenu de cette explication, je retire l'amendement mais en précisant que le texte prévoit une transmission « sans délai » des procès-verbaux, ce qui signifie qu'elle devra être immédiate. Cela pourrait poser problème.

Les installations publicitaires et les enseignes ont parfois un impact paysager important, mais aucun contrôle de légalité préfectoral n'est prévu. Des décisions d'urbanisme d'une importance bien moindre y sont pourtant soumises. L'amendement tend à corriger cette anomalie.

Cet amendement a pour objet de ménager une transition avant l'entrée en vigueur de cette réforme en matière de réglementation de la publicité. Mme la secrétaire d'État. Avis favorable.

Il s'agit d'harmoniser les dispositions de l'article 15 quinquies avec celles de l'article 66.

L'amendement précise que l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires peut être autorisée par arrêté municipal, après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, selon des modalités d'application définies par décret en Conseil d'État.

L'amendement CE 819 vise les « bâches d'échafaudage comportant de la publicité ». Le mot « échafaudage » laisse supposer qu'il s'agit d'installations temporaires ?

Cet amendement vise à mieux organiser le régime des pré-enseignes dérogatoires qui correspondent à des fonctions et à des besoins économiques indéniables. Elles permettent, par exemple, de signaler les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement, les activités liées à des services publics et à la vente de produits du terroir, ou d'indiquer la proximité de monuments historique...

Je sentais poindre tout à l'heure un désir de maîtrise absolue, et maintenant vous souhaitez que nous fassions preuve d'une plus grande souplesse, ce qui est assez déroutant. Ces pré-enseignes étant indispensables dans certains cas, notamment pour localiser certains vignobles, mon avis sera plutôt favorable.