Interventions sur "AS"

Cet amendement sera en grande partie satisfait par les amendements identiques AS 507 rectifié de la Commission des finances et AS 512 rectifié que je présenterai au nom de la commission.

Ils ne vont pas aussi loin que le mien.

Mon amendement fixant à 50 % la part des sommes orientées sur le PERCO, il assure un bon équilibre entre la participation et l'intéressement la part pouvant être portée à 100 % à la demande du salarié. Sinon, quand arriverons-nous à assurer un encours suffisant pour garantir le deuxième pilier de la retraite ?

Si je retire l'amendement AS 28, ceux qui l'ont signé devront pouvoir cosigner l'amendement AS 512 rectifié du rapporteur.

...sposition pourrait avoir une incidence négative sur le pouvoir d'achat. En effet, l'intéressement est un complément de salaire pour chaque salarié, qu'il peut choisir de placer sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE), de débloquer quand il le souhaite ou de percevoir directement. Prévoir un transfert automatique, ou même facultatif, serait contre-productif. C'est pourquoi je retire l'amendement AS 511 et émets un avis défavorable aux amendements AS 506 et AS 224.

...règles de fonctionnement de la commission, que le président a rappelées à plusieurs reprises, doivent s'appliquer à tous les amendements. Martine Billard a rappelé comment ces amendements ont été déposés à la Commission des affaires sociales : c'est votre droit le plus strict de les présenter. C'est le mien de vous rappeler que le fonctionnement de la commission et, plus généralement, celui de l'Assemblée exigent, lorsqu'un amendement est gagé, la levée du gage par le Gouvernement. Tel n'a pas été le cas : c'est pourquoi je demande que tous ces amendements tombent sous le couperet de l'article 40.

Certes, je l'admets, ces amendements ne peuvent être sanctionnés par l'article 40. Ils ont trait, toutefois, à la dépense fiscale et il ne convient pas d'ignorer les débats actuels sur l'équilibre des comptes sociaux et sur celui des comptes de l'État. Le président a eu raison d'évoquer la question du taux d'épargne : la France dispose d'un taux d'épargne considérable un des premiers en Europe. Or, il ne s'agit pas d'une épargne active, puisqu'elle sert très souvent à financer des fonds d'obligations ou à compenser des déficits endogènes à no...

...jets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale réserveront à ces avantages est une autre question. Ces amendements ne modifient qu'à la marge la dépense sociale. Je refuserai, le moment venu, c'est-à-dire lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, toute création de nouvelle niche sociale : je veillerai au respect de ce principe, vous pouvez en être assurés.

La définition du régime fiscal du PERCO est spécifique, notamment en termes d'exonération. Telle est la raison pour laquelle, je suppose, la Commission des finances, et son rapporteur, n'écoutant que leur bon sens, ont gagé l'amendement AS 507 rectifié, tout comme vous, monsieur le rapporteur, avez tenu à gager l'amendement AS 512 rectifié.

Le président de la Commission des finances a choisi de pratiquer immédiatement le gage pour moindres recettes. Les crédits issus de la participation sont, en vertu de la loi actuelle, orientés par défaut vers le PEE. Cet amendement ne vise qu'à changer la destination automatique de ces sommes, c'est-à-dire pour le cas où le salarié n'aura fait aucun choix : elles alimenteront désormais le PERCO. Le régime fiscal et social du PERCO est le même que le régime du PEE à l'entrée et à la sortie. Je comprends que le président de la Commission des finances ait maintenu la règle du gage systématique, mais le Gouvernement ne pourrait-il lever ce gage technique dès l'examen du texte en commission ?

Les amendements identiques AS 509 rectifié et AS 514 rectifié visent à favoriser l'utilisation par les entreprises, notamment par les PME et les TPE, du PERCO. À cette fin, ils prévoient un cycle de négociations par branche, qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. De plus, si un PERCO de branche a été mis en place, l'entreprise pourrait ne présenter que cette forme d'épargne. Je rappelle que le droit positi...

Je reprends à mon compte l'argumentation de M. le Rapporteur pour avis. La rédaction de ces deux amendements me semblant préférable à celle de l'amendement de Yanick Paternotte, je lui propose de se rallier à l'amendement AS 514 rectifié.

C'est la proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance, qui se trouve page 219 du rapport d'information du président de la commission. Quant à la différence entre le PEE et le PERCO, elle est fondamentale, puisque, dans le cas du PEE, et contrairement au PERCO, l'employeur est obligé d'abonder le plan à hauteur des sommes versées par le salarié. L'orientation par défaut de l'épargne vers le PERCO, où l'épargne est bloquée, avantagera donc l'e...

L'exposé des motifs de cet amendement révèle sa provenance : la FFSA. Par ailleurs, il ne nous indique pas le régime fiscal prévu lors de la sortie anticipée en capital.

Ces amendements pourraient être sous-titrés : « Pas de retraite chapeau sans PERCO », puisqu'ils visent à obliger les entreprises, qui souhaitent mettre en place des retraites supplémentaires dites chapeaux pour leurs principaux dirigeants, à mettre également en place un PERCO ainsi que des formes d'épargne retraite collective.

...taines sont décidées par les conseils d'administration de grands groupes en faveur de leurs dirigeants ; d'autres concernent notamment 14 000 salariés de la sidérurgie, à la suite de la restructuration de leur secteur : ils bénéficient d'un taux de remplacement de 62 %, dans lequel l'épargne retraite supplémentaire est incluse. Alors que leurs retraites sont déjà liquidées, ils ne comprendraient pas que la taxation de 14 %, prévue par le Gouvernement, puisse s'appliquer à eux.

Aux termes de l'article 33, les dispositions de l'article 25, qui est relatif au dossier médical de santé au travail et aux risques auxquels un salarié est exposé, entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. Aux termes du même article 33, les dispositions de l'article 26, qui accorde aux assurés justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 20 % au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail la possibilité d'un départ anticipé à la retraite, entreront en vigueur le 1er juillet 2011. Par souci de précision, et pour que l'ensemble des expositions tout au long de la carrière professionnelle soient prises en compte, nous souhaitons, par notre amendement AS 349, ...

Monsieur Juanico, vous oubliez un élément : la pension de vieillesse des personnes concernées par l'article 26 est calculée aux taux plein, même si celles-ci ne justifient pas de la durée requise d'assurance. Quant à l'amendement : avis défavorable.

Pour assurer la convergence la plus large possible entre les secteurs public et privé, cet amendement vise à étendre à la fonction publique le dispositif de pénibilité donnant aux salariés du secteur privé la possibilité de partir en retraite plus tôt que prévu. Selon le document établi par notre Rapporteur, « l'ensemble de ces nouvelles dispositions sur le dossier médical au travail s'appliqueront au s...

...res de financement, en proposant des ressources nouvelles d'un montant total de 25 milliards d'euros à l'horizon 2020. Le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus fonciers issus de l'investissement locatif actuellement exonérés, tout en maintenant son exonération sur les livrets d'épargne et les plus-values sur la résidence principale. Il est ainsi proposé de réintégrer dans l'assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d'un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l'impôt sur le revenu.