Interventions sur "AS"

Nos amendements allaient dans le même sens, avec parfois des sanctions plus fortes ou un champ d'application plus large. Quoi qu'il en soit, votre proposition constitue une étape intéressante. Je ne sais pas si les auteurs de la loi de 2006 avaient suivi le raisonnement de Laurent Hénart ou considéraient simplement que l'encouragement est toujours plus efficace que les sanctions mais peu importe, maintenant que vous nous rejoignez et que nous pouvons avancer dans la bonne direction.

Le code du travail prévoit une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle, portant notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation, la promotion, les conditions de travail, en particulier en cas de temps partiel, ou l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. L'amendement y ajoute un sujet : la possibilité de surcotiser à l'assurance vieillesse en cas de temps partiel, une disposition qui existe, mais est restée lettre morte.

Il s'agit d'imposer aux entreprises, qui ne respectent pas les obligations concernant le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, une majoration de 10 % de leurs cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

Cet amendement sur l'accueil de la petite enfance peut sembler hors débat, mais pas du tout. Pour que la présence des enfants dans les familles soit une joie, les parents les deux doivent avoir la possibilité de travailler sans être obligés d'arbitrer constamment, de manière douloureuse, avec leur vie familiale. Il faut donc un système qui leur permette de faire garder leurs enfants avant l'entrée à l'école. Tous les élus connaissent le problème, pas seulement à Paris ou dan...

Je suis totalement d'accord. L'égalité professionnelle passe avant tout par une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle. Quoi qu'il en soit, il faut augmenter le nombre des places de garde. Mais, de nombreuses mesures ont déjà été prises : assouplissement des conditions d'exercice des assistants maternels, création des jardins d'éveil et des maisons d'assistants maternels, convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale...

Des efforts financiers non négligeables ont été fournis au cours de ces dernières années, qu'il s'agisse du statut des assistants maternels ou des crèches interentreprises par exemple.

La seule disposition de ce projet de loi relative à l'emploi des seniors est totalement inadaptée, voire dangereuse. Nous proposons donc de la supprimer, étant donné que les employeurs bénéficient déjà de la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires, dite allègement Fillon.

Il n'y a pas d'exception : dans toute l'Europe, lorsque l'âge légal de la retraite augmente, l'emploi des seniors augmente aussi. Or, nos collègues ont voté contre le report de l'âge légal de départ à la retraite. Ils sont donc malvenus à nous donner des leçons sur le sujet.

...entation du taux d'activité, c'est-à-dire du nombre des personnes qui demandent à travailler ! Le vrai sujet, c'est l'augmentation du taux de chômage dans cette tranche d'âge. Dans ce cadre, que vont devenir l'allocation équivalent retraite, qui concerne la même population, ainsi que le dispositif du contrat à durée déterminée senior, sur lequel est calqué votre article 32, mais qui n'a pourtant pas donné de très bons résultats ?

Si l'on n'a plus le droit de partir en retraite avant 62 ans, il serait effectivement très étonnant que le taux d'emploi des 60-62 ans n'augmente pas un peu ! Le ministre vient de nous dire que le contrat senior n'avait pas fonctionné. Pourquoi nous propose-t-il alors un dispositif quasiment semblable, portant sur les contrée à durée indéterminée ou déterminée d'au moins six mois ? Et comment se fait-il que le Rapporteur accepte cette mesure, alors qu'il passe son temps à refuser toute proposition qui créerait une niche sociale ou fiscale, po...

Ce n'est pas une exonération, c'est une aide.

Vous avez refusé toutes nos propositions qui avaient une conséquence budgétaire. Enfin, cette aide est censée favoriser le retour à l'emploi stable des seniors. Je ne comprends pas bien comment un emploi stable peut se réduire à un contrat de six mois, surtout à cet âge-là. Voilà pourquoi, par cet amendement de repli, nous demandons au moins de circonscrire l'aide aux contrats à durée indéterminée. Si les contrats à durée déterminée en bénéficient, l'employeur pourra multiplier les contrats, puisqu'il trouvera pléthore de travailleurs seniors qualifiés sur le marché du trav...

M. le ministre nous explique que l'article 32 n'apportera pas de solution au problème posé. Ce n'est pas la première fois : les dispositifs antérieurs n'ont pas fonctionné. Pourquoi donc croirions-nous maintenant à un dispositif auquel le ministre ne croit pas lui-même ? Dominique Dord vient d'inventer la machine à résoudre le problème du chômage dans ce pays, puisqu'en reportant l'âge légal de la retraite on travaillera plus longtemps. Pourquoi alors ne p...

Nous proposons d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés, qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou par un accord relatif à l'emploi des salariés âgés. Pour ce faire, l'amendement remplace le taux de 1 % des rémunérations par un taux de 10 % : voilà une solution efficace !

Avis défavorable. Le dispositif actuel des accords sur l'emploi des seniors me paraît bien équilibré. Il ne requiert pas d'incitation supplémentaire.

...ntexte faiblement créateur d'emplois. En outre, elle encourage le dumping social : un retraité bénéficiant déjà d'une bonne retraite se vendra plus facilement à un employeur pour un faible salaire. Un documentaire télévisé sur l'emploi aux États-Unis nous montrait des vieux au travail, vision pitoyable. On peut, bien sûr, approuver un système qui fait travailler des personnes de 80 ans. Ce n'est pas le modèle social que nous défendons. Considérer les petits boulots comme une manière de compléter les petites retraites ne nous semble pas digne de notre pays.

Voilà un débat important sur lequel nous divergeons. Du reste, l'évidence dont vous vous réclamez, ne date pour vous que d'un an et demi. Pendant des décennies, jusqu'en 2009, vous raisonniez autrement. Il n'existe pas de dogme en la matière. En situation de plein emploi, rien ne s'oppose à une liberté totale du travail. Mais aujourd'hui, on ne peut ignorer les effets déstructurants qu'exerce le cumul emploi et retraite sur le marché du travail. Vous arrivez donc à un paradoxe : avoir mis en place des mesures favorisant l'emploi des seniors déjà à la retraite, alors que l'objectif consistait à faire travailler ...

Avis défavorable. La Direction générale du travail veille à l'annulation des ruptures de contrat conclues en vue de contourner les garanties offertes en matière de licenciement économique et collectif. Nous n'avons pas recueilli de critique négative de ce mécanisme.

Cet accord entre les partenaires sociaux a été transcrit dans la loi, une veille étant assurée pour empêcher une dérive. Mais, il est rapidement apparu, comme l'a souligné le livre de Pierre Cahuc, Les réformes ratées du Président Sarkozy, qu'un problème spécifique se pose pour les seniors : le dispositif fonctionne comme une sorte de substitut aux préretraites, financé de fait par l'UNEDIC. Sans revenir complètement sur le régime de la rupture conventionnelle, on pourrait essayer d'e...

Pourquoi quitter l'entreprise si l'on souhaite travailler après 60 ans ? Les fonds publics consacrés à la formation professionnelle doivent d'abord bénéficier aux jeunes et aux chômeurs. Cet amendement n'est pas très sérieux.