Interventions sur "AS"

L'article 35 semble permettre au Gouvernement de fixer les tarifs médicaux en passant outre à l'avis des partenaires conventionnels, instaurant ainsi un retour au système des « clés flottantes ». C'est pourquoi je propose de le supprimer.

Avis défavorable. La mise à jour régulière de la classification commune des actes médicaux est une nécessité. Nous n'avons que trop tardé à réviser les nomenclatures. L'article propose une révision quinquennale de la classification. Nous savons tous que, du fait de l'évolution de certains actes depuis quinze ans, leur cotation doit être modifiée.

Cette commission ne sera absolument pas court-circuitée, bien au contraire. Toute nouvelle classification commune des actes médicaux sera discutée par la commission ad hoc. La précision apportée par l'amendement est superfétatoire. Avis défavorable.

Si la loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) la fixation et la hiérarchisation des tarifs médicaux, les fédérations hospitalières ne sont ni consultées, ni même informées des discussions engagées dans ce cadre. Nous proposons donc que, avant leur validation définitive par le ministre, les mesures conventionnelles dont les répercussions sur le pilotage et la gestion des établissements de santé sont significatives puiss...

Toute discussion conventionnelle comporte des répercussions sur le budget de l'hôpital. La demande des hôpitaux n'est pas de concourir aux décisions, mais grâce à une participation aux discussions conventionnelles, de pouvoir en être informés et mesurer leurs conséquences sur l'hôpital public. Les amendements de nos collègues répondent à une demande récurrente et légitime de la FHF : ils sont donc essentiels.

Nous avions déposé un amendement du même ordre après l'article 33, mais il ne figure pas dans la liasse des amendements ; dans ces conditions, pourrais-je être cosignataire de cet amendement ?

... médecine ambulatoire risquerait d'être alourdi considérablement. Pour autant, une information de fédérations hospitalières sur les accords conventionnels est absolument indispensable. Plutôt que leur insertion au sein des commissions conventionnelles, je préférerais un engagement de la ministre en séance publique sur des modalités d'information de ces mêmes fédérations. J'ajoute que je ne suis pas certain que les représentants des professionnels libéraux soient d'accord pour siéger dans de telles commissions. En définitive, on risque de créer une usine à gaz.

Les demandes des fédérations hospitalières sont légitimes. Il est certes vrai, comme l'observe le rapporteur, que ce dispositif compliquerait le travail des commissions paritaires et que les médecins libéraux n'y seraient pas favorables. Il n'en est pas moins nécessaire que les fédérations hospitalières puissent exprimer leur avis, car il ne suffit pas qu'elles soient simplement informées.

La démarche proposée ne me semble pas de nature à alourdir considérablement les procédures. Il ne s'agit, en effet, que de permettre aux fédérations hospitalières d'exprimer un avis motivé. Cela ne saurait qu'encourager une relation constructive entre le monde de la médecine de ville et celui de la médecine hospitalière. Une simple information ne suffit pas.

Compte tenu de la réalité des négociations conventionnelles sur le terrain, il est faux de dire que le dispositif prévu par le projet de loi est plus simple. La loi dite « HPST » vise en effet à assurer la perméabilité et la coopération des différents établissements. Or, un certain nombre de plateaux techniques, comme la radiologie, ne peuvent pas fonctionner sans un accord complet sur la définition d'une plate-forme mutuelle entre l'hôpital public et l'hôpital privé. Exclure les fédérations hospitalières n'a donc pas de sens.

Nous avions également déposé plusieurs amendements en ce sens, qui n'apparaissent pas dans la liasse qui nous a été distribuée.

Ce n'est pas cela : elles doivent donner un avis !

Ces négociations ne sont cependant pas les mêmes pour les fédérations hospitalières, qui négocient avec les caisses sur des objectifs quantifiés, et pour les professionnels libéraux médecins, dentistes, infirmières ou sages-femmes. Il ne me semble donc pas souhaitable que les représentants des fédérations hospitalières siègent à la commission. C'est la raison pour laquelle je propose de demander à la ministre comment informer au mi...

Tel n'est pas le sens de l'amendement.

Il serait stupide de nier qu'un second avis est fondamental pour bâtir un schéma thérapeutique. Ne pas le financer revient à se priver d'un examen parfois vital, qui peut en outre être source d'économie, car il permet de redresser un premier diagnostic erroné positif ou négatif. Nous n'avons pas le droit de ne pas adopter cet amendement.

Avis défavorable. Il sera toujours possible de demander l'avis de la Haute Autorité de santé sans passer par la loi.

Il n'y a jamais un examen anatomopathologique isolé. Il s'agit toujours d'examens croisés faits par deux ou trois praticiens. Et dans la circonscription dont je suis élu, en cas de doute, les prélèvements sont envoyés au centre d'oncologie de la faculté de Montpellier.

...ation comparée de leurs employés hommes et femmes en matière de rémunération, conditions de travail, avancement et formation. S'y sont ajoutées, en 2001, une obligation de négociation sur l'égalité professionnelle et, en 2006, une obligation de négocier avant le 31 décembre 2010 pour réduire les écarts salariaux, qui s'appliquent aux branches et aux entreprises. Une pénalité était prévue pour le cas où les résultats à mi-parcours ne seraient pas concluants. Or, à quelques mois de l'échéance, le bilan est plus que décevant : 35 accords sur l'égalité salariale ont été signés en 2009, 6 % des accords de branche abordent le thème de l'égalité en moyenne depuis 2007, et 69 branches, soit 43 % du total, n'avaient pas entamé de négociations sur ce sujet en 2008. Pour essayer de remédier à cela, le...

Cet amendement converge pour partie avec ceux que nous avions déposés. Lors du débat de 2006, nous vous avions prévenus de l'issue que pouvait connaître une loi sans sanction, surtout en matière de relations du travail. Vous ne nous aviez pas crus, mais les résultats ont été encore plus décevants que prévu. On aurait pu espérer un tout petit peu plus de volontarisme de la part des entreprises Je me félicite donc de l'introduction de sanctions financières, surtout à partir du seuil de cinquante salariés. Puisque vous dites que vous ne pouvez rien faire pour les femmes qui partent en retraite avec une toute petite pension, il faut bien...

Je salue le travail qu'a mené Denis Jacquat, en lien avec Marie-Jo Zimmermann. La Commission des finances avait déposé un amendement allant dans le même sens. Mais, je continue à trouver plus sain un processus qui commence par identifier le problème et laisse le temps du dialogue social et de la responsabilité, avant d'engager une démarche de sanction et de coercition. Si le taux de 1 % n'est pas suffisant, peut-être irons-nous plus loin mais en matière de droit du travail, il faut être capable de constance.