Interventions sur "AS"

Nous proposons d'assujettir à une nouvelle contribution les revenus financiers des sociétés financières et non financières, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé. Cette nouvelle contribution aurait deux objectifs : apporter un financement immédiat aux régimes obligatoires de base ; inciter fortement les entreprises à privilégier le facteur...

Cet amendement a pour objet de rendre dissuasive l'utilisation abusive des emplois à temps partiel et de limiter leur effet sur les pensions de retraite des femmes, qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont souvent subi des périodes de travail à temps partiel contraint. L'une des raisons principales de l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes est le temps partiel non choisi, qui concerne plus de 80 % des femmes sous con...

Franchement, cet argument est irrecevable. La question de l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes revient régulièrement en débat, ce fut encore le cas récemment à propos des retraites. Le temps partiel subi est une trappe à pauvreté pour les femmes, en particulier les chefs de famille monoparentale. Il n'est pas possible de déclarer, la main sur le coeur, que l'on est favorable à l'égalité professionnelle, tout en refusant de lutter contre le fléau du temps partiel subi.

Lors du débat sur les retraites, nous avons beaucoup évoqué la question de l'emploi des seniors, en constatant que nombre d'entreprises n'accomplissaient pas les efforts suffisants pour les maintenir en activité. Notre amendement tend à majorer les cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales, en fonction de l'effectif des salariés de cinquante-cinq ans et plus présents dans l'entreprise et en tenant compte de la réalité de l'emploi dans chaque bassin d'emploi.

Le député UMP de base que je suis aimerais savoir si le Gouvernement est plutôt favorable ou défavorable à cette disposition.

Ce n'est pas une méthode de travail !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale échappe à la nouvelle règle constitutionnelle : la présence du Gouvernement n'est pas requise en commission. Les parlementaires sont suffisamment éclairés et avisés pour débattre entre eux et prendre position ; ils sont tout de même censés avoir travaillé sur le texte qu'ils examinent. Le Gouvernement donnera son avis en séance publique ; si certains ont des doutes, ils auront alors le loisir de le suivre. Je trouve étonnant qu'un parlementaire, faute de connaître l'avis du Gouver...

Je précise que la proposition de ramener le plafonnement à trois fois la valeur du plafond de la sécurité sociale est reprise par le rapporteur général du budget dans le projet de loi de finances pour 2011 pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas une idée isolée. Toutefois, si cela pose problème et si vous souhaitez des explications supplémentaires, je veux bien retirer mon amendement.

Je suis prêt à retirer mon amendement. Nous pourrons en rediscuter, la semaine prochaine, dans le cadre de la procédure de l'article 88 du Règlement, à la lumière de la position que prendra le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances et en fonction du vote de l'Assemblée.

Cet amendement vise à soumettre à un prélèvement libératoire de 20% les sommes ou avantages alloués à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne tierce qui n'est pas son employeur. Ce prélèvement s'appliquerait au-delà d'une franchise de 200 euros par an et par salarié.

En bon « député UMP de base », Dominique Tian a pris soin de prendre connaissance de l'avis du Gouvernement !

Cet amendement procède à peu près de la même logique que le précédent : il s'agit d'indiquer que toute somme ou avantage alloué par une personne tierce à un salarié, dans le cadre de son activité professionnelle, mais sans lien direct avec celle-ci, ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Taxer les cadeaux aux agents de tourisme ne résout pas le problème de la sécurité sociale. C'est presque du harcèlement !

Il s'agit de moduler les cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses produites : celles qui privilégient le capital au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle seront soumises à deux cotisations additionnelles.

Oui. L'année dernière, des expérimentations ont été « retoquées » par le Conseil constitutionnel parce que leurs dates de début et de fin n'étaient pas suffisamment cadrées.

Cet amendement tend à transformer en taxe la contribution à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie destinée à financer le Fonds CMU. Cette mesure rendrait plus visible une taxe qui, actuellement, ne dit pas son nom. Il est normal que les assureurs complémentaires puissent identifier ce prélèvement obligatoire dans le prix de leurs prestations et en préciser l'affectation. La mesure sera neutre pour les ressources du Fonds CMU et n'aura aucun impact sur l'impôt sur les sociétés, ...

J'avais cru comprendre que, depuis le 1er janvier 2009, la seule ressource du Fonds CMU était la contribution sur le chiffre d'affaires santé hors taxes, qui rapporte 1,8 milliard d'euros. Je voudrais être sûr que l'assiette de la nouvelle taxe sera exactement la même.

Nous avons vérifié que les recettes du Fonds CMU seront garanties je n'aurais jamais accepté de les fragiliser et que l'incidence sur l'impôt sur les sociétés sera nulle. La transformation sera donc neutre. Son seul inconvénient, que nous assumons, est de faire clairement apparaître le prélèvement obligatoire acquitté par les assurances complémentaires. Cette année, les assureurs complémentaires seront également soumis à une taxe de 3,5 % sur les contrats responsables. Il faudra veiller le Gouvernement y travaille à ce qu'ils ne présentent pas aux assurés cette clarification comme une autre augmentation d'impôt.

Passer d'une contribution à une taxe aura nécessairement une incidence comptable. Quelles seront sur le plan fiscal les conséquences de ce changement sémantique ?

Cela provoquera une perte d'assiette de 1,1 milliard d'euros, soit une perte de 60 millions pour le Fonds CMU dont je préside le conseil de surveillance.