Interventions sur "AS"

Les amendements AS 205 et AS 204 visent respectivement à inclure dans l'assiette du forfait social, et ce au taux de 20%, les attributions de stock-options et d'actions gratuites, ainsi que les revenus tirés des « parachutes dorés ».

Avis défavorable : outre que les contributions sur les stock-options viennent d'être substantiellement augmentées, je présenterai un amendement visant à soumettre les « parachutes dorés » aux cotisations de droit commun. La Commission rejette successivement les amendements AS 207, AS 208, AS 209, AS 205 et AS 204. Article additionnel après l'article 13 : Instauration d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises de commercialisation en gros de tabacs

Si nous avons voté jusqu'à présent des taxes qui ont entraîné une hausse du prix du tabac, cet amendement vise à assujettir les industriels de ce secteur à l'instar de ce qui est l'usage dans l'industrie pharmaceutique à une taxe de 5 % sur leur chiffre d'affaires et de 25 % sur la croissance de ce dernier : il serait tout de même paradoxal, en effet, que des industries de vie paient une taxe dont serait exonérée une industrie de mort ! Cela me semble d'autant plus nécessaire que les chiffres de la dernièr...

...avec un tel objectif mais, si nous étions effectivement confrontés à une industrie de mort, je gage que le tabac serait purement et simplement interdit. À certains égards, la situation me semble comparable à celle que nous avons connue avec l'amiante, laquelle a donné lieu à bien des tergiversations. En outre, si la consommation de tabac augmente, il semble que la crise et le chômage n'y soient pas étrangers. Enfin, les régions frontalières je pense, en particulier, à la frontière franco-luxembourgeoise étant en la matière soumises à la concurrence de nos voisins, les conséquences de l'augmentation du prix du tabac sont d'ores et déjà tangibles, puisque nombre de bureaux de tabac sont contraints de fermer. Pour toutes ces raisons, je ne puis qu'être réservé à l'endroit d'un tel amende...

Il présente précisément l'intérêt de ne pas accroître le prix du tabac, puisque seuls les profits industriels sont touchés. Nul ne peut faire comme si le fléau du tabac dont nous savons combien il coûte à notre système de santé n'existait pas !

Le tabagisme demeure le principal vecteur de cancers et de nombreuses autres pathologies. Si, selon l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la consommation de tabac a en effet crû en raison de la crise en particulier chez les demandeurs d'emploi , il en a été de même chez les jeunes femmes, or, cela est d'autant plus grave que l'association du tabac et de la pilule contraceptive est désastreuse pour le système vasculaire. Cet amendement me semble donc fort bienvenu.

Je m'interrogeais sur la trouvaille annuelle de M. le rapporteur en matière de lutte contre le tabagisme : j'ai désormais la réponse. L'année dernière, il considérait que l'augmentation du prix du tabac telle qu'elle était prévue réduirait notablement la consommation de cigarettes. Las Par ailleurs, la taxe envisagée cette année ne manquera pas d'être répercutée sur le prix du tabac et, si vous me passez l'expression, ce sont encore les consommateurs qui trinqueront. De grâce, continuons à chercher des pistes financières, mais évitons les arguments fallacieux !

En effet, cette taxe ne manquerait pas d'être répercutée sur le prix de vente du tabac. Par ailleurs, si nous sommes confrontés à une industrie de mort, il nous appartient de faire des propositions plus radicales. Assumons ! Ne faisons pas semblant !

Je voterai cet amendement, le tabagisme étant un réel fléau : outre qu'il ne régresse plus chez les hommes, il progresse chez les femmes, notamment les plus jeunes d'entre elles. Néanmoins, il est d'autant plus regrettable que la politique visant à agir sur les prix atteigne ses limites que nous ne manquerons pas d'être confrontés à une nouvelle explosion des cancers dans les prochaines années.

Il me semble de très bonne politique de taxer les producteurs et non les consommateurs, l'assurance maladie, quant à elle, bénéficiant ainsi d'une ressource nouvelle pour accomplir sa mission.

Ne soyons pas hypocrites ! Le tabac rapporte beaucoup d'argent à l'État, lequel en a grandement besoin. J'ajoute que, selon les dernières études, la consommation de tabac n'a jamais été aussi importante dans notre pays, malgré les hausses de prix qui sont survenues ces dernières années. Si nous sommes vraiment confrontés à une industrie de mort, prenons nos responsabilités et proscrivons dès ce soir la vente ...

Se focaliser exclusivement sur la question du prix du tabac me semble un peu réducteur même si les hausses ont été efficaces : l'interdiction de fumer dans les lieux publics a également donné des résultats. Quoi qu'il en soit, je voterai en faveur de cet amendement. La Commission adopte l'amendement AS 433.

Cet amendement vise à instaurer une nouvelle contribution de 40 % sur les différentes formes de rémunérations différées je pense, en particulier, aux « jetons de présence » ou aux rémunérations des présidents de conseil d'administration de sociétés cotées en bourse. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AS 293. Elle en vient à l'amendement AS 294 de Mme Jacqueline Fraysse.

Ces sommes étant déjà assujetties aux impositions, cotisations et contributions de droit commun, je ne puis qu'émettre un avis défavorable.

Il faudra bien, un jour, mettre fin aux idées reçues en la matière : savez-vous, aussi étonnant que cela puisse paraître, que c'est aux États-Unis et en France que la valeur ajoutée bénéficie le plus au travail à la différence, par exemple, de l'Allemagne qui a choisi de privilégier le capital afin de favoriser les investissements et, donc, l'emploi ? La Commission rejette l'amendement AS 294. Article additionnel après l'article 13 : Assujettissement des indemnités de licenciement aux cotisations sociales

Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes considère l'exonération des indemnités de rupture de contrat de travail elles s'élèvent environ à 4,5 milliards d'euros comme des niches sociales. Leur moyenne se situant à environ 13 000 euros, le présent amendement vise à assujettir à la totalité des cotisations et contributions sociales l'ensemble de ces indemnités dès lors que leur montant est trois fois supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale, soit un peu plus de 100 000 euros. Ce sont ainsi moins de 2 % des allocataires qui seraient concernés. J'ajoute que seraient plus spécifiquement touchés les revenus certes les plus élevés, mais également les sala...

Nous le voterons, mais nous jugeons ce dispositif très insuffisant : en effet, le seuil de 100 000 euros étant bien trop élevé, une écrasante majorité de salariés ne sera pas concernée.

Il n'y a, selon nous, aucune raison pour que certains revenus échappent au principe de la contribution de solidarité aux régimes sociaux. En l'occurrence, pourquoi ne pas fixer le seuil à 15 000 euros ?

Cet amendement aurait des conséquences majeures. Le plafond de 103 860 euros, fixé au hasard et proposé brutalement, ne correspond pas à grand-chose. De surcroît, cette mesure serait complètement isolée, alors qu'il est question, depuis quelques semaines, d'une réforme fiscale globale, nécessitant une réflexion approfondie.

J'ajoute qu'elle créerait une double peine : des personnes déjà victimes d'un licenciement verraient l'ensemble de leurs indemnités de départ assujetties à un prélèvement. Pour quelqu'un qui a passé quinze ou vingt ans dans une entreprise, 103 000 euros, ce n'est pas énorme