Interventions sur "AS"

Je rappelle que, si les conclusions générales du rapport rédigé par Marie-Françoise Clergeau sur le bilan de la politique familiale dans le cadre de la MECSS ont été adoptées à l'unanimité, cela n'a pas été le cas pour cette préconisation particulière.

L'amendement AS 456 procède du même esprit que mon amendement précédent.

À la différence de ce que propose Yves Bur, le dispositif prévu par l'amendement AS 403 repose sur la décision du juge des affaires familiales. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement AS 456.

Lorsque le montant de la pension alimentaire que doit verser un conjoint est inférieur à celui de l'allocation différentielle de soutien familial, le complément n'est pas versé à la famille. Cet amendement vise donc, conformément aux préconisations des récents rapports du Haut conseil de la famille et de la Cour des comptes sur les familles monoparentales, à supprimer cette allocation, qui ne concerne aujourd'hui que 445 personnes et qui serait remplacée par une allocation différentielle complétant la totalité des petites pensions alimentaires, que le parent non ...

Cela touche un aspect partiel d'une grande politique familiale, qu'il semble difficile d'accepter en dehors d'une réflexion globale sur cette politique, par ailleurs très généreuse.

Cet amendement vise à répondre au problème que rencontrent les femmes, notamment intermittentes du spectacle, qui alternent des périodes travaillées et non travaillées et, de la sorte, ne remplissent souvent pas les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos lors de leurs congés de maternité. Cette situation d'absence de revenus est dangereuse pour la mère et pour l'enfant. L'amendement prévoit la remise d'un rapport sur le sujet.

Il ne couvre pas à lui seul toutes les questions !

Le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), est l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant. Cette prestation, dont bénéficient très peu de familles, semble n'avoir pas trouvé son public. Il conviendrait d'évaluer les raisons de cette situation afin de faciliter la réforme du congé parental.

Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et des conditions d'amélioration du contrat enfance et jeunesse. Celui-ci, réformé en 2006, donne la possibilité aux caisses d'allocations familiales de prendre en charge 55 % du coût résiduel d'une place de garde à la charge des collectivités locales. Dans certaines communes défavorisées, notamment en milieu rural, ce montant n'est pas assez incitatif. Il pourrait notamment être envisagé de moduler ou de majorer le financement des places de garde dans les territoires où l'offre de garde est particulièrement déficitaire.

Le Gouvernement a lancé en 2008 un plan Métiers de la petite enfance, qui vise à répondre à la pénurie actuelle de professionnels de la petite enfance, laquelle tient à des problèmes liés tant au recrutement qu'à l'évolution des carrières. Je rappelle que 100 000 assistantes maternelles partiront à la retraite d'ici à 2015. L'amendement vise à dresser un bilan des actions menées par le Gouvernement dans le cadre du plan Métiers de la petite enfance.

Madame Antier, je ne perçois guère la dynamique que vous venez d'évoquer, mais c'est un point que nous pourrons aborder en séance publique. Par l'amendement AS 409, nous demandons au Gouvernement de dresser un bilan de la mise en oeuvre de l'obligation d'accueillir des enfants de bénéficiaires de minima sociaux en situation d'insertion sociale ou professionnelle. Bien que la décision ait été prise en 2006, aucun bilan n'a été fait et il semble que, sur le terrain, cette disposition, pourtant imposée par la loi, ne soit pas appliquée. Pour les parents en...

Le plan Espoir-banlieues de Mme Nadine Morano, cofinancé par le ministère de la ville, finance de très nombreux dispositifs réservant des places de garde aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Je rappelle également qu'il est désormais permis aux assistantes maternelles d'accueillir quatre enfants au lieu de trois, ce qui revient à ouvrir à la fois les métiers de la petite enfance et des places supplémentaires.

Je ne peux pas laisser dire qu'aucune place n'a été créée. Ainsi, une crèche a été ouverte l'an dernier dans ma ville dans le cadre de ce plan. En outre, cette crèche réserve spécifiquement des places au titre de l'insertion.

Comment pouvez-vous savoir ce qui se passe dans ma ville ? Dites ce que vous voulez, mais dites au moins la vérité !

Croyez bien qu'à défaut de tout savoir, je m'efforce au moins, en tant que rapporteure, d'éviter les mensonges. Je ne manquerai pas de m'informer sur les points que vous venez d'évoquer.

L'article 59 ne crée pas de nouvelle structure : il s'agit au contraire de gérer l'outil dans le cadre de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Le dispositif devrait permettre de motiver l'ensemble des branches pour mutualiser et optimiser plus encore les dépenses de gestion. Avis défavorable, donc.

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit notamment de donner aux organismes de sécurité sociale et non pas seulement aux URSSAF des prérogatives comparables à celles des services fiscaux. Cela revient à renforcer un dispositif qui existe déjà.

Le dispositif proposé par l'amendement n'est pas très contraignant : tout auto-entrepreneur doit déclarer une fois par an s'il a des revenus, afin de permettre aux différents organismes concernés de procéder, le cas échéant, à des rapprochements. Ce serait aussi un signal envoyé au monde artisanal, qui critique fortement le statut de l'auto-entrepreneur. Par ailleurs, ce dispositif ne préjuge en rien des conclusions de la MECSS en la matière.

Les dernières auditions de la MECSS ont fait émerger la même demande de déclaration annuelle. Il s'agit de rétablir un minimum d'équité de traitement sans être contradictoire avec le principe du régime de l'auto-entrepreneur, dont la plasticité a permis la création d'un grand nombre d'entreprises.

J'entends tous ces arguments, mais il faut se garder des initiatives diverses qui ne font pas partie d'une réflexion d'ensemble. Attendons le bilan global.