Interventions sur "AS"

L'avis de la commission prévue au V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale doit être conforme : si le directeur de la caisse d'assurance maladie pouvait s'en écarter, la procédure deviendrait arbitrale et le directeur deviendrait juge et partie.

Cet amendement vise à ce que les cotisations de sécurité sociale des professionnels de santé conventionnés ne soient plus prises en charge par l'assurance maladie, lorsqu'ils ne remplissent pas effectivement leurs obligations de contribution à la protection sociale.

L'amendement AS 53 est défendu.

Les établissements de santé sont susceptibles de faire l'objet de répétitions d'indus et de sanctions financières, deux mécanismes assez lourds qu'il faut encadrer.

L'amendement AS 185 est défendu.

L'amendement AS 244 l'est également.

Avis défavorable, même si un réel problème se pose. En cas d'erreur de codage de la part d'un établissement, la sanction peut aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires et remonter trois ans en arrière. C'est excessif, d'autant que le seul objectif de l'assurance maladie est d'amener l'ensemble des établissements au meilleur codage possible. Il est normal que l'assurance maladie récupère les indus, qui sont parfois assez élevés, auprès des établissements. M...

Cet amendement introduit une dérogation au mécanisme de sanction pour les cas où il est établi que l'établissement a commis une erreur de bonne foi ou a rencontré une difficulté d'interprétation des règles de codage et de facturation. Car ce sont de réels soucis pour les établissements : le système en est à ses débuts et il y a plusieurs interprétations possibles.

Certaines entreprises disparaissent après avoir été convaincues d'avoir eu recours au travail dissimulé. Il est alors impossible de recouvrer les sommes dues, y compris auprès des donneurs d'ordre dans le cadre de la solidarité financière : en effet, après une liquidation judiciaire, le passif est amputé de toute majoration, pénalité ou frais de justice. Je propose donc d'exclure le travail dissimulé du bénéfice de la remise de pénalités ou majorations. Autrement dit, il n'y a pas de remise financière sur les pénalités liées au travail au noir.

Nous avons eu de très longs débats sur la dématérialisation des feuilles de soins, et nous savons les conséquences qu'elle a emportées. On ne peut pas voter cet amendement sans plus d'explications.

Dans ce cas, je le retire et vous le présenterai à nouveau dans le cadre de l'article 88 du Règlement, avec toutes les informations nécessaires.

Cet amendement vise à étendre aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse qui constituent la grande partie des allocations versées la définition de la notion de résidence en France adoptée pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi qu'à prévoir la possibilité de les supprimer lorsque l'une des conditions exigées n'est pas remplie.

On n'est pas obligé de résider en France pour bénéficier d'une allocation !

C'est vrai. L'amendement ne fait qu'aligner toutes ces allocations sur le régime de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Je vous transmettrai tous les documents nécessaires pour vous rassurer.

Le régime de forfait social applicable aux mannequins étant identique à celui des artistes du spectacle, il convient de le mentionner de la même manière dans le dispositif proposé. La Commission adopte l'amendement AS 37. Elle examine ensuite les amendements identiques AS 206 de Mme Marisol Touraine et AS 292 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mon amendement AS 292 poursuit le même objectif. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements AS 206 et AS 292. Puis elle adopte l'article 13 ainsi modifié.

L'amendement AS 207 vise à appliquer la CSG sur les revenus issus des plus-values immobilières actuellement exonérés, tout en maintenant cette exonération sur les livrets d'épargne et les plus-values sur la résidence principale.

L'amendement AS 208 vise, quant à lui, à appliquer la CSG sur les revenus fonciers issus de l'investissement locatif actuellement exonérés, tout en maintenant l'exonération sur les livrets d'épargne et les plus-values sur la résidence principale. Il s'agit, ainsi, de réintégrer dans l'assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d'un abattement de 30 % des revenus...

Avis défavorable car il ne me paraît pas raisonnable de dissocier les assiettes fiscale et sociale.

L'amendement AS 209 tend à mettre à contribution les propriétaires de chevaux.