Interventions sur "AS"

...attements 35 heures en supprimant toutes les contreparties qui existaient. Je rappelle que les exonérations de charges étaient subordonnées à des accords dans les entreprises et à des créations d'emploi. Nous y reviendrons en séance publique. Par ailleurs, votre argumentation est contradictoire. Il faut choisir : ou bien les 35 heures n'ont abouti qu'à détruire des emplois et, dès lors, il n'y a pas d'assiette, et votre argument ne tient pas ; ou bien il tient, et les 35 heures ont permis de créer 800 000 emplois. L'amendement de Jean-Luc Préel mérite plus de considération. Le clivage entre PME et grandes entreprises doit être surmonté en différenciant l'impôt sur les sociétés selon que les dividendes sont distribués ou réinvestis, de façon à encourager l'investissement. S'agissant du finan...

Distinguer selon les entreprises ne nous choque pas, mais il faudrait plutôt faire la différence entre celles qui ont les moyens de délocaliser et celles qui ne les ont pas certaines petites entreprises peuvent être des filiales de grands groupes. En tant qu'écologiste, je ne peux pas approuver le traitement de faveur réservé au secteur automobile.

Cet amendement revient sur les exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires votées dans le cadre de la loi dite « TEPA » et qui coûtent 3 milliards d'euros aux finances de l'État. Nous ne nous retrouvons pas dans le slogan de Nicolas Sarkozy « Travailler plus pour gagner plus ». Tout travail mérite un salaire décent sans qu'il faille courir constamment derrière les augmentations du temps de travail. En outre, ces mesures sont de peu d'effet et, au pire, elles risqueraient d'empêcher des embauches. Bref, il s'agit de supprimer un dispositif inefficace, injuste et très coûteux.

Notre amendement introduit une nouvelle source de financement : une augmentation modérée de la cotisation assurance vieillesse à la fois patronale et salariale, mais à partir de 2012 seulement pour ne pas prendre le moindre risque avec le pouvoir d'achat en période de crise. La hausse serait de 0,1 point par an sur dix ans. Contrairement à ce vous avez déclaré, notre projet repose aussi sur l'idée que les salariés doivent participer à l'effort demandé pour pérenniser nos régimes de retraite : à la fois...

La fixation des taux de cotisation relève du pouvoir réglementaire. En outre, augmenter d'un point les charges sociales sur les entreprises ne paraît pas souhaitable, d'autant que le coût du travail est excessivement élevé dans notre pays. Enfin, le Gouvernement prévoit déjà un effort de 2 milliards d'euros de la part des entreprises pour financer la réforme des retraites. Avis défavorable.

Étant donné la conjoncture économique, il n'est pas question d'augmenter les cotisations. Le groupe socialiste tient à rappeler que la retraite est un revenu de remplacement et que son financement doit être lié au travail. Toutes les organisations sociales sont d'accord pour une fiscalisation d'une partie du financement des retraites, mais elles conviennent aussi que la force du régime par répartition réside dans le lien entre le travail, la cotis...

...faut modifier radicalement le calcul des cotisations employeur en les modulant de façon à privilégier l'emploi, la qualité de l'emploi et les salaires. Cela renforcerait l'emploi et la protection sociale. On nous a rétorqué que, en voulant supprimer 22 milliards d'euros d'exonérations, nous ferions disparaître 800 000 emplois : j'en déduis donc que chaque emploi coûte 27 500 euros, ce qui n'est pas rien. Toutefois, c'est bien peu à côté de ce que coûte la baisse de la TVA dans la restauration : 5 milliards pour seulement 5 000 emplois créés, soit un coût de 60 000 euros par emploi !

Cet amendement propose d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux serait égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé, soit 9,9 %. La mesure, qui rapporterait 30 milliards d'euros, permettrait un financement rapide des régimes obligatoires de retraite et constituerait une i...

Il est proposé que, au-delà de 50 000 euros, les dividendes perçus par les personnes, à moins qu'elles n'exercent des fonctions dans l'entreprise et qu'elles ne détiennent au moins 25 % des droits sociaux, soient assujettis aux cotisations sociales salariales. Il convient de ne pas exclure des cotisations sociales les revenus perçus sous forme de dividendes, sans toutefois pénaliser les petites entreprises et leur outil de travail.

L'amendement AS 212 propose de soumettre à cotisations salariales la part de l'indemnité journalière d'assurance maladie supérieure au SMIC qui génère des droits et qui est souvent supérieure au salaire. L'amendement AS 213 propose le même dispositif pour les indemnités de chômage.

Les indemnités journalières supportent la CSG et la CRDS. Le principe demeure que les revenus de nature indemnitaire ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Dans un cas comme dans l'autre, la validation des périodes concernées est assurée par la solidarité nationale. Avis défavorable pour les deux amendements.

Il s'agit de donner à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales la liberté de fixer la valeur de liquidation du point, répondant ainsi à la demande de son président et de son directeur.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour attirer l'attention sur le cas des polypensionnés. Faute de pouvoir proposer des amendements sur le sujet en raison de l'article 40, la Commission des finances souhaiterait disposer d'un rapport permettant de poser un diagnostic sur la situation des polypensionnés. Certains polypensionnés se trouvent parfois dans une situation plus défavorable que s'ils avaient cotisé à un seul régime.

À l'heure actuelle, on est dans le flou total. On a besoin d'une étude pour faire le point sur les situations existantes, les problèmes qui se posent et le coût. Si le Gouvernement ne la fait pas, on la demandera au COR, pour pouvoir procéder à des choix.

J'abonde dans le sens de ma collègue. Un de nos amendements propose de faire sauter le verrou des quinze années de stage dans la fonction publique nécessaires pour l'ouverture des droits à pension. Cette règle ne correspond plus aujourd'hui à la réalité des parcours professionnels et elle ne contribue pas à fluidifier les passages entre privé et public. Pourquoi ne pas mettre dès à présent sur la table les éléments de la réflexion, monsieur le ministre ? Cela fait des semaines que l'on parle des polypensionnés.

Lors de son audition par notre commission, le Médiateur de la République est intervenu sur le sujet des polypensionnés. Le ministre prétend que la question est complexe. Pourtant, techniquement, la solution est fort simple ; c'est financièrement que cela pose problème ! À l'occasion de l'examen en séance plénière, nous présenterons ainsi un amendement tendant à ce que l'on prenne en compte, pour le calcul de la pension, les vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus. Le mécanisme de la proratisation en fonction du temps passé dans les différents régimes diminue en effet le montant des retraites des polypensionnés, avec des pertes de revenus pouvant aller jusqu'à ...

Je retire l'amendement AS 494.

Dans le prolongement de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement tend à poursuivre l'effort de lisibilité en faisant en sorte qu'à l'instar de ce qui se passe pour les autres fonctions publiques territoriale et hospitalière , les pensions et les cotisations des fonctionnaires civils et des militaires d'État soient gérées par une caisse de retraite. C'est pourquoi nous demandons un rapport sur cette question.

Cet amendement méconnaît l'existence du compte d'affectation spéciale qui nous renseigne à la fois sur les contributions des agents de la fonction publique et sur la part financée par l'État. On connaît donc d'ores et déjà le volume des masses financières contribuant au financement des retraites des agents de l'État, qu'ils soient fonctionnaires civils ou militaires. Quant aux frais de gestion, la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) et le ministère des finances sont probablement capables de nous renseigner sur leur montant, qui doit être comparable à ceux des autres caisses. Ce...

Je suis cosignataire de l'amendement. Nous recherchons l'équité et la transparence : ce n'est pas parce que la loi organique prévoit qu'une information doit être apportée que l'on doit renoncer à créer une vraie caisse de retraite, gérée de manière paritaire par l'État et par les syndicats de fonctionnaires. Que ceux-ci prennent leurs responsabilités !