Interventions sur "AS"

Nous proposons de supprimer cet article inéquitable et injuste, qui aligne le taux de cotisation des fonctionnaires de l'État et des militaires sur ceux du secteur privé. Il s'agit d'une nouvelle harmonisation par le bas, qui va pénaliser davantage encore les salariés du secteur public, alors qu'ils ont déjà perdu 9 % de leur pouvoir d'achat durant la dernière décennie. C'est inacceptable !

Étant pour la plupart d'entre nous des élus locaux, nous sommes amenés à gérer des masses salariales de fonctionnaires. Dans ma mairie, quoi que je fasse, celles-ci augmentent au minimum de 3,5 % par an ! Comment peut-on soutenir sérieusement que le pouvoir d'achat des fonctionnaires a baissé ?

Cette mesure est présentée comme assurant la convergence des secteurs privé et public. Or, les pensions de retraite de la fonction publique d'État n'ont rien à voir avec celles du secteur privé, puisqu'elles ne sont pas gérées par une caisse de retraite et qu'il existe une couverture financière par l'État. Pour assurer une réelle convergence, il faudrait revoir tout le dispositif : se contenter de comparer les taux de cotisation es...

Avis défavorable : la convergence n'est pas principalement affaire de conjoncture économique et de pouvoir d'achat, mais d'équité.

Dans un souci d'équité et afin de ramener rapidement nos caisses de retraite à l'équilibre, l'amendement AS 20 tend à assurer la convergence des taux de cotisations entre le public et le privé dans un délai de cinq ans, et non de dix.

Mon amendement va dans le même sens. Soyons cohérents : s'il y a réellement urgence, il faut assurer la convergence en cinq ans !

Le Gouvernement met en avant le principe d'équité, mais c'est un jeu de dupes ! M. le secrétaire d'État se garde bien d'évoquer l'évolution future du pouvoir d'achat des fonctionnaires : le Gouvernement a déjà annoncé le gel des salaires pour les trois prochaines années et il l'envisage pour bien plus longtemps encore. Si la période de convergence passe de dix à cinq ans, leurs rémunérations vont considérablement baisser. C'est inacceptable !

Les députés du groupe GDR sont favorables à une amélioration du dispositif des carrières longues ce que ne permet pas le projet de loi, d'autant plus qu'il repousse l'âge légal de la retraite. Tout d'abord, il faut que les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans puissent bénéficier de ce dispositif. Par ailleurs, nous avions déposé des amendements en faveur des apprentis, qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. A priori, on penserait que les apprentis auraient droit au dispositi...

...privé, devrait permettre de diminuer de près de la moitié le besoin de financement, tous régimes de retraite confondus, en 2020. » C'est votre postulat ; dont acte. Mais, on lit ensuite que « sous réserve d'une modification des comportements des agents qui ne peut être que difficilement anticipée, l'impact de la modification des bornes d'âge ne devrait modifier que marginalement » entendez : pas du tout «  la politique de recrutement des administrations publiques » autrement dit, on ne recrutera ni plus ni moins de fonctionnaires. On lit également que « La montée en charge progressive du relèvement de l'âge d'ouverture des droits devrait en effet n'avoir que des effets modérés » entendez : aucun effet «  sur l'évolution du nombre de départs à la retraite compte tenu des pyramide...

Ce dispositif est devenu totalement obsolète. Initialement, il devait permettre aux femmes de s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants. Or, ce n'est absolument pas l'usage qui en est fait. Les chiffres du COR montrent que l'âge moyen de départ anticipé est de 53 ans dans la fonction publique d'État, 50 ans dans la fonction publique hospitalière et 54 ans dans la fonction publique territoriale, âge auquel les enfants sont élevés. J'ajoute que le dispositif a, depuis, été complété par d'autres droits, tels que le supplément familial de traitement et les dive...

...de pension par anticipation qui va être supprimé. Ces départs à la retraite anticipés représentaient 8 % des départs à la retraite dans la fonction publique d'État, presque 12 % des départs en retraite dans la fonction publique territoriale, mais 20 % des départs en retraite dans la fonction publique hospitalière, femmes et hommes confondus. Cela montre l'impact qu'auraient des départs anticipés massifs décidés par les femmes qui remplissent les conditions pour le faire. Depuis la loi de 2003 portant réforme des retraites, les pensions servies dans ce cadre se voyaient appliquer une décote, mais l'année prise en compte pour le calcul de cette décote étant celle où le droit était constitué et non l'année de la liquidation de la pension. Autrement dit, le droit étant acquis, les fonctionnaire...

L'amendement AS 154 demande, comme l'amendement AS 497 rectifié qui vient d'être excellemment présenté et pour les mêmes raisons, la suppression des alinéas 12 et 13 de l'article 23. Je rappelle que l'avant-projet de loi prévoyait une mesure relative au service actif des instituteurs et institutrices devenus professeurs des écoles. Le texte a été modifié sur ce point, car on s'est rendu compte que tous les intér...

Le dispositif prévu est beaucoup plus violent que celui qu'a instauré la loi Fillon, car l'application du principe générationnel fait que la décote sera calculée en fonction de l'année où la fonctionnaire considérée aura atteint l'âge de 60 ans, et non plus en prenant pour base l'année où le droit à départ anticipé a été acquis parce qu'elle remplissait les deux conditions nécessaires : trois enfants et quinze ans de service. De ce fait, il pourra se produire que l'année prise en compte pour le calcul de la décote soit postérieure à l'année où la pension est liquidée. De nombreuses personnes sont concernées par cette disposition, qui aura un impact non négligeable sur ...

Compte tenu des engagements pris, l'amendement AS 154 est-il maintenu ?

Je m'attendais à entendre le ministre admettre qu'il fallait réfléchir à une solution permettant de lisser les départs en organisant une sortie du dispositif moins brutale. J'aurais alors retiré l'amendement AS 154 et nous aurions repris la discussion lors de l'examen des amendements en application de l'article 88. Au lieu de cela, nous avons entendu une réponse que je peux traduire aisément : « Tant mieux, une quantité de fonctionnaires va partir à la retraite, ce qui nous arrange ; voilà une mesure qui va efficacement accélérer le mouvement » ! Mais les départs massifs que l'abrogation du dispositif e...

Notre amendement fait le lien avec la discussion précédente, au cours de laquelle il a été souligné que l'impossibilité de fait d'accéder au minimum garanti durcira encore le dispositif de transition prévu. On peut, certes, décider de supprimer un droit en arguant de ce qu'il n'existe pas ailleurs, mais encore faut-il être attentif aux personnes concernées. L'alignement par le bas est une démarche d'une autre nature que la recherche de l'égalité ! La restriction des conditions d'accès au minimum garanti touchera les plus modestes des agents de la fonction publique. Nous sommes opposés à la suppression de ce qui est un filet de sécurité pour les plus pauvres.

Avis défavorable. Aujourd'hui, les différences entre minimum contributif du régime général et minimum garanti de la fonction publique sont nombreuses et importantes. L'article 24 n'en corrige qu'une, en soumettant le bénéfice du minimum garanti à la condition de disposer de la durée d'assurance nécessaire pour atteindre le taux plein ou d'avoir atteint la limite d'âge. Les différences entre les deux dispositifs resteront donc significatives : le montant du minimum garanti est supérieur de 64 % ; le minimum garanti progresse en fonction des années de service, de façon dégressive, alors que pour le minimum contributif, les moindres durées validées sont proratisées. Il s'agit bien d...

Comme cela vient d'être rappelé à l'instant, dans le dispositif du minimum garanti de la fonction publique le pourcentage retenu est beaucoup plus élevé les premières années de service et il est faible les dernières années ce qui n'incite pas les agents à poursuivre leur carrière. Je propose donc l'application d'un barème linéaire, fixé à 2,5 % par an.

En effet, le barème du minimum garanti est particulièrement favorable pour ceux qui ont une durée de cotisation courte, en particulier les quinze premières années, et n'incite pas à la prolongation d'activité au-delà de l'âge minimum de liquidation dans la fonction publique. Cela étant, l'un des principes essentiels de ce projet de loi est de réformer de manière progressive. Or, il est déjà proposé de conditionner le bénéfice du minimum garanti au fait de disposer de la durée d'assurance nécessaire pour atteindre le taux plein ou d'avoir atteint la limite d'âge. Dans la f...

J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que ce sont surtout des militaires qui bénéficient de ces dispositifs. Je ne pense pas que l'adoption de cet amendement et des autres amendements qui vont dans le même sens soit un bon signal à envoyer à nos armées.