Interventions sur "AS"

Des coefficients à caractère géographique existent déjà. Il ne faut pas en ajouter d'autres.

Cet amendement a le mérite de reconnaître l'existence d'inégalités entre les territoires, entre lesquels il serait bon d'assurer une certaine péréquation, mais il faudrait aussi s'intéresser aux indicateurs sanitaires.

L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale précise déjà que le rapport au Parlement sur la T2A détaille les mesures prises « pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans des zones de faible densité démographique ».

Elle ne s'applique pas aux actes ; il s'agit d'indemnisations complémentaires, qui ne marchent pas.

Je ne peux pas vous laisser dire cela, s'agissant d'une région qui a joué un tel rôle dans la vie économique de notre pays.

Selon le type d'activité exercée, on peut faire entrer plus ou moins d'argent. Dans ces conditions, l'intéressement sera pour les uns, et pas pour les autres

En ce qui me concerne, je ne connais pas beaucoup d'hôpitaux publics qui dégagent un excédent !

Ne prolongeons pas le débat à l'excès sur ces amendements qui concernent moins le financement de la sécurité sociale que l'organisation du système de soins, faute de quoi, à l'avenir, j'appliquerai plus strictement le Règlement.

Ne pourrait-on pas ajouter la mention de « zones métropolitaines définies par décret » ?

Avis défavorable. Cet amendement, déjà rejeté l'an dernier à l'occasion de la loi dite « HPST », ne relève pas de la loi de financement de la sécurité sociale.

Les établissements de soins de suite et de réadaptation passeront dans trois ans à la tarification à l'activité, comme l'ont déjà fait les établissements de médecine, de chirurgie et d'obstétrique. Dans cette perspective, il serait bon de prévoir une enveloppe budgétaire spécifique au sein de l'ONDAM pour la santé mentale et la psychiatrie.

Avis favorable, même si cela ne simplifie pas vraiment le système. Nous discutons d'une telle évolution depuis longtemps ; passons maintenant aux actes.

J'avais déposé un amendement AS 228 identique, mais j'aimerais cosigner celui de M. Préel s'il en est d'accord.

On peut notamment regretter que les créations et les fermetures d'établissements ne soient pas prises en considération.

Si l'on tient à instaurer une convergence, il faut au moins comparer ce qui est comparable. Ne pénalisons pas les établissements publics en intégrant la rémunération des médecins dans leurs coûts de séjour, sans en faire autant pour les établissements privés.

Avis défavorable. Une telle distinction est déjà établie dans le rapport remis chaque année au Parlement sur le financement des MIGAC. Ce que vous proposez ne me paraît pas en outre souhaitable, car les aides à la contractualisation contribuent parfois à la réalisation des missions d'intérêt général. En outre, il serait dommage de se priver de la souplesse de gestion autorisée par une enveloppe unique.

Reconnaissez tout de même que la situation est aujourd'hui assez confuse. C'est pourquoi nous proposons de clarifier les règles.

Pour ma part, je m'interroge sur les bénéficiaires de la mesure : il ne faudrait pas oublier que les personnes âgées très dépendantes souffrent des mêmes difficultés de transport que les personnes adultes lourdement handicapées.

L'article 33 gardant le silence sur le financement des frais de transport qui seront intégrés dans les budgets des établissements, on pourrait penser que cette charge revient, au moins pour partie, aux conseils généraux. Or, ce n'est pas du tout l'intention du gouvernement : le transfert d'enveloppe entre l'ONDAM soins de ville et l'ONDAM médico-social a été calculé sur la base d'un financement intégral par l'assurance maladie. L'amendement confirme donc ce financement par l'assurance maladie.

Nous devons veiller à ce que les patients bénéficient d'une bonne information sur les tarifs, et assurer une transparence plus grande en matière de formation des coûts.