Interventions sur "AS"

Même avis que pour les amendements précédents de même teneur. Portant sur les recettes de la sécurité sociale, cet amendement devrait donc en principe figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale. En outre, la dissociation des assiettes fiscale et sociale n'est pas de bonne pratique.

Comme je viens de l'indiquer, l'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière que nous prônons imposent de rechercher de nouvelles sources de financement, en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n'est pas acceptable qu'ils soient exonérés de l'effort de solidarité nationale. En particulier, il n'y a aucune raison que les propriétaires de chevaux le soient. Aujourd'hui, la plus-value brute réalisée lors de la cession d'un cheval de course ou de sport est réduite d'un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année, cet a...

L'amendement AS 288 vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite chapeau relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun. Les sommes que l'on peut espérer retirer de cette mesure ne sont pas considérables mais elles sont symboliques, comp...

Les retraites ne doivent pas être du même montant ! L'amendement AS 196 vise à relever les différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, ainsi des fameuses retraites chapeaux, et à soumettre ces contributions à la CSG et la CRDS. Cette disposition fait partie de la proposition de loi de fi...

Il ne faut pas raconter d'histoire : de nombreuses tentatives de taxation issues des groupes de gauche comme du Nouveau Centre et même d'Yves Bur, qui a dû maintes fois manger son chapeau se sont soldées par un échec. Mais les faits sont têtus. Les dispositifs, dont nous demandons la taxation, sont scandaleusement inégalitaires. La Cour des comptes a, à plusieurs reprises, dénoncé l'utilisation abusive qui...

...ue, s'ils avaient été soumis aux mêmes cotisations que les revenus du travail, cela aurait rapporté plus de 3 milliards d'euros à la sécurité sociale. Le mouvement d'opinion qui s'en est suivi vous a alors conduit à créer une petite cotisation, qu'Yves Bur a essayé d'augmenter, mais sans succès. Les stock-options étant normalement liées à une activité de travail, nous demandons, par l'amendement AS 195, d'aligner les taux de cotisation auxquels ils sont soumis sur ceux du travail.

Comme tout le monde l'a compris, les amendements que nous présentons mettent en exergue les différences idéologiques qui existent entre nous. M. le président ne s'y est pas trompé, puisqu'il intervient régulièrement par des remarques brillantes sur Zola, l'Allemagne ou encore le couvreur sur le toit. Les amendements AS 285 et AS 286 pourraient, dans ce contexte, s'intituler « Le violon sur le toit », avec pour refrain « Ah, si j'étais riche ! ». Au risque de vous paraître archaïque, je ferai quelques rappels historiques qui montrent que les arguments qui nous sont...

Je vous enverrai, monsieur Hutin, le paragraphe d'un document que je suis en train de réaliser qui pourrait s'intituler « Les ouvriers ont été les grands perdants des deux septennats de Mitterrand » ! C'est une étude scientifique, basée sur des faits.

... amendements devraient donc en principe figurer dans une loi de financement de sécurité sociale. Comme vous le savez, c'est dans un tel cadre qu'Yves Bur, ici présent, nous parle chaque année des stock- options. Le Gouvernement a annoncé qu'il proposera à l'automne, dans un cadre plus approprié, d'une part, de porter le taux de la contribution salariale de 2,5 % à 8 % et, d'autre part, de faire passer le taux de la contribution patronale de 10 % à 14 %. Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur les trois amendements.

...res, mesdames, messieurs de l'opposition, vous la tuez. Laisser croire aux Français que, sur les 2 milliards d'euros de stock-options et les 700 millions de bonus, vous allez prélever 2 milliards d'euros et que cette recette est destinée à durer, c'est vraiment vendre du rêve. Vous faites miroiter des recettes virtuelles. Le niveau de taxation que j'avais proposé était compatible avec ce qui se passe en Europe et dans le monde. Il ne sert à rien de vouloir taxer à l'excès. Il faut que les personnes qui perçoivent des stock-options et des attributions gratuites restent en France. Là est le problème. Pour notre part, nous faisons des propositions permettant d'assurer des recettes pérennes. La taxation des stock-options, que nous avions proposée, devait rapporter quelque 220 millions d'euros....

...nsemble des éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, soit les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des mandataires des sociétés cotées, lesquels sont soumis, depuis la loi du 26 juillet 2005, au régime des conventions réglementées. Nous proposons de fixer le taux de cette contribution à 40 %. Soyez assurés que nous présenterons tous nos amendements relatifs au financement lors de l'examen des projets de loi de finances et de financement. Mais, il nous paraît logique d'aborder dès aujourd'hui la question des retraites dans sa globalité, et pas uniquement sous l'angle de la démographie ou de la conjoncture. Nous faisons preuve de responsabilité et de cohérence en nous préoccupant du financement ...

Et pourtant, je maintiens que cet amendement devrait figurer dans le projet de loi de financement. L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a déjà prévu l'assujettissement, dès le premier euro, des parachutes dorés, dont le montant est supérieur à 500 000 euros.

...ouvent au coeur de notre projet et marquent une différence avec celui du Gouvernement. Il est quelque peu ubuesque de n'inclure dans un projet de réforme des retraites aucune mesure de financement, en renvoyant systématiquement cette partie à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Comment allez-vous expliquer aux Français que votre plan est équilibré et qu'il ne repose pas uniquement sur des mesures d'âge ?

Les trois quarts du financement sont assurés par les mesures d'âge.

Accordez-vous avec le ministre, qui a dit qu'elles n'en représentaient que la moitié ! À défaut de mesures de financement, nous avons demandé, en vain pour le moment, un tableau récapitulatif des mesures que le Gouvernement compte introduire dans les projets de loi de finances et de financement. S'agissant de la taxation des stock-options et des parachutes dorés, nous ne divergeons pas sur le principe, mais sur le taux. Pourquoi une telle hostilité de votre part ? Que le taux auquel sont soumis les revenus tirés des parachutes dorés soit de 14 % ou, comme le propose le présent amendement, de 20 %, le problème des droits ouverts est le même ! Par ailleurs, vous savez bien que les stock-options et les parachutes dorés ne compensent plus des risques, mais sont dévoyés pour constit...

Cet amendement vise à inclure dans l'assiette du forfait social les attributions de stock-options et d'actions gratuites, qui constituent une forme de rémunération comme une autre

Il serait irresponsable de notre part de ne pas proposer de nouveaux modes de financement pour un système de retraite que nous entendons sauver. Je ne comprends pas que vous reportiez la question à l'automne. L'objet de cet amendement est de porter de 4 à 20 % le taux du forfait social, contribution qui porte sur les éléments de rémunération soumis à la CSG, mais exclus de l'assiette des cotisations sociales de la sécurité sociale. Nous savon...

Cela fait maintenant trois ans que nous demandons la taxation de l'intéressement et de la participation, qui ne sont rien d'autre que des éléments de salaires, versés sous une autre forme. Certes, ils permettent de motiver les personnels, mais la politique salariale ne serait-elle pas meilleure s'ils n'existaient pas ? Yves Bur s'est beaucoup battu pour doubler le taux du forfait social : mais avec un taux à 4 %, l'effort s'avère insuffisant. Nous voulons aider au sauvetage de la protection sociale. N'attendez plus et écoutez nos propositions !

Il nous importe guère de dégrader l'assiette que constituent les retraites chapeaux, et les parachutes dorés... Il n'en va pas de même pour l'intéressement et la participation, qui, c'est vrai, occupent une place particulière dans la vie des entreprises. Si nous faisons cette proposition, ce n'est pas parce que nous sommes à la recherche de nouvelles recettes, mais parce qu'il s'agit d'une demande partagée par les quatre grandes orga...

Plusieurs études ont montré que la suppression brutale de ce dispositif provoquerait la disparition d'un grand nombre d'emplois. Monsieur Préel, au moment où la France manque de grosses entreprises familiales pour solidifier la base de son économie, je ne pense pas qu'il soit judicieux de distinguer les firmes selon leur taille. La moins mauvaise solution est d'annualiser les charges sociales.