Interventions en hémicycle de Sylvia Pinel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au risque d'étonner, je dirai très directement que les radicaux de gauche sont d'accord avec le Pacte pour la départementalisation de Mayotte que le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de soumettre, le 29 mars prochain, au vote de la population mahoraise. Si v...

Enfin, cette île dont les habitants ont voulu rester français contre les pressions de leurs voisins comoriens, de l'Organisation africaine, de l'ONU, contre le trop fameux sens de l'histoire et quelquefois, disons-le, contre l'avis de la France, cette île si attachante va pouvoir choisir son destin et c'est une excellente chose.

Il faut toutefois avoir à l'esprit que la décision des Mahorais, si elle est parfaitement prévisible, n'ira pas sans soulever des difficultés, dont les élus de Mayotte ont du reste pleinement conscience. La première difficulté est d'ordre diplomatique. Un dogme tenace veut que l'on décolonise dans les frontières de la colonisation, même si ce...

Qui se soucie vraiment de l'intégrité territoriale de l'ex-Congo belge ? Personne ! Qui peut ignorer à quel point la volonté des Mahorais d'un ancrage ferme dans la République protège leur île des convulsions que connaît actuellement, à 250 kilomètres de leurs frontières, la grande île de Madagascar ? Personne ! Qui peut méconnaître ce parado...

En vérité, l'évolution de tous les pays de la région qui comprend également le Mozambique, le Zimbabwe ou le Kenya n'a cessé de donner raison aux Mahorais dont le mot d'ordre est : « Nous voulons rester français pour être libres ». La deuxième difficulté est d'ordre juridique et institutionnel. Vous vous proposez de créer une collectivité...

L'application du tarif extérieur commun à l'Union européenne et des accords avec les pays ACP de la région réduira à néant les recettes douanières. Il faudra donc bien que l'État invente un outil spécifique de solidarité financière avec Mayotte. La troisième difficulté est d'ordre social. Même si nous voyons bien que le Gouvernement a le souc...

Cet amendement a pour objet de mentionner dans la Constitution la possibilité pour le Parlement de créer des commissions d'enquête dans le cadre de ses missions de contrôle et d'évaluation telles qu'elles sont définies dans le nouvel article 24 de la Constitution. Il précise par ailleurs que les conditions de création des commissions d'enquête ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'histoire constitutionnelle de notre pays s'accélère. Force est de constater que la Ve République est à bout de souffle : les gardiens du temple sont de moins en moins nombreux, les fondations sont atteintes, le socle vacille et le mythe s'ef...

En attendant cette VIe République, les radicaux de gauche devront se prononcer sur ce texte de transition à l'issue de sa deuxième lecture, puis devant le Congrès. Nous n'écartons à ce jour aucune option. Du sort de certains de nos amendements et la rédaction finale issue de nos travaux dépendra notre vote.

Décevant !

Je souscris aux propos qui viennent d'être tenus, notamment par François Bayrou. L'amendement n° 123 vise à supprimer l'article 6, selon lequel le droit de grâce du Président de la République s'exerce après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi. Les auteurs de l'amendement s'interrogent en effet sur la composition et s...

C'est par exemple ce bureau qui a décidé du bien-fondé de la demande de grâce de Paul Touvier, laquelle a été ensuite accordée par le Président Pompidou. Le projet de loi constitutionnelle n'apporte donc rien de véritablement nouveau, puisqu'il ne prévoit qu'un simple avis que le Président de la République ne sera pas tenu de suivre, comme c'e...

Puisque le Gouvernement semble avoir un problème avec la loi de 1905, nous proposons de rappeler que notre pays « permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République ». Ainsi évitons-nous la référence précise à la loi de 1905 tout en réaffirmant clairement le principe de laïcité. Les députés radicaux de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les objectifs poursuivis par ce texte ne peuvent que recueillir le consensus de notre assemblée du moins, je l'espère puisqu'il s'agit de renforcer notre arsenal juridique pour mieux lutter contre les discriminations. Ce doit être aussi pour nous l'occasion de réaffirmer les pr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le traité de Lisbonne est l'aboutissement d'un long trop long ! processus, lancé le 15 décembre 2001 par la déclaration de Laeken. Ce jour-là, les chefs d'État et de gouvernement s'engageaient à réformer les institutions européennes, afin de rendre l'Union plus démoc...

Je vais conclure, monsieur le président. Enfin, en donnant tous ces moyens juridiques, le traité de Lisbonne permettra de procéder à une clarification institutionnelle devenue particulièrement urgente. Il constitue donc aujourd'hui une réelle opportunité à saisir pour nous remettre sur la voie d'une Union européenne plus forte, plus démocratiq...

Plus de quarante ans après la signature du traité de Rome par l'un des leurs, les députés radicaux de gauche, dont l'engagement européen n'est plus à démontrer, dans leur grande majorité, ne s'opposeront pas à la ratification du traité de Lisbonne. Pour ma part et avec plusieurs de mes collègues, je me prononcerai en faveur de cette ratificatio...

Madame la garde des sceaux, ma question portera sur le programme pénitentiaire, mais je tiens tout d'abord à vous signaler que le Tarn-et-Garonne n'échappe pas lui non plus à la colère de ses avocats, puisque son barreau a voté hier soir à l'unanimité une grève générale et illimitée contre la suppression des cabinets d'instruction à Montauban a...

Bref, quand aurez-vous les moyens politiques et budgétaires de nous présenter la loi pénitentiaire que vous ne cessez de différer ? Quand pourrons-nous enfin repenser la prison afin de commencer à la changer ? Faudra-t-il attendre une alternance politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ...

Je voudrais, monsieur le ministre, vous interroger sur les crédits de l'enseignement technique agricole, puisqu'ils relèvent de la mission « Enseignement scolaire », même si leur gestion est partagée par deux ministères, celui de l'éducation nationale et celui de l'agriculture. Tout le monde s'accorde à dire qu'il s'agit d'un enseignement perf...