Interventions en hémicycle de Sylvia Pinel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a créé non sans mal, en l'absence de consensus une nouvelle catégorie d'élus, les conseillers territoriaux des élus hybrides et hors sol qui devront siéger à la fois au conseil général et au consei...

Très bien !

Non !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, parce que la garde à vue constitue une mesure privative de liberté susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux reconnus à chaque citoyen, les députés radicaux de gauche seront particulièrement attentifs aux débats visant à réformer son régime juridiqu...

Au titre des progrès, citons l'amendement visant à confier à un juge du siège le contrôle et non la gestion, la nuance est de taille de la garde à vue. Dans l'attente d'une refonte globale de la procédure pénale, espérons que, grâce à ce puissant symbole, la procédure présentera toutes les garanties requises d'indépendance à l'égard du pouv...

Dans un contexte budgétaire rigoureux où les crédits de la plupart des ministères subissent des diminutions, celui de la justice est l'un des rares à pouvoir encore afficher une hausse. S'il est donc important de souligner et de saluer l'augmentation globale de plus de 4 % du budget de la justice, il n'en demeure pas moins, madame la ministre ...

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'associe à mon intervention l'ensemble des députés radicaux de gauche et apparentés, en particulier ma collègue Dominique Orliac. Avec ce PLFSS, nous assistons à une volonté politique clairement affirmée de remise en cause des solidarités collectives au profit des garanties indivi...

Recul que traduit bien évidemment la réforme des retraites, recul que traduit aussi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avec la multiplication des déremboursements de l'assurance maladie, le rôle et les prix croissants des assurances privées, la baisse de la prise en charge dans l'accès aux soins Comme pour les ret...

Madame la ministre, vous souhaitiez faire de 2011 l'année des patients et de leurs droits. À la lecture de ce PLFSS, il semble qu'elle se présente plutôt comme l'année des sacrifices pour les malades, puisque, une nouvelle fois, ce sont eux qui paieront, à travers de nouveaux déremboursements de l'assurance maladie ainsi que la nouvelle taxe de...

Cette année, vous introduisez la baisse du remboursement des médicaments au service médical rendu, ceux à vignette bleue, leur taux de remboursement devant passer de 35 % à 30 %. Et comme si cela ne suffisait pas, une autre mise à contribution des malades concerne l'hôpital, avec le relèvement de 91 à 120 euros du seuil au-delà duquel le patie...

C'est donc cette année encore la même logique qui se confirme : faire des économies au détriment des patients. Mes chers collègues, les dépenses de santé à la charge des Français ont augmenté de plus de 50 % depuis 2001. Désormais, 40 % de nos concitoyens déclarent renoncer à des soins ou préfèrent les remettre à plus tard. Où est le progrès s...

Ici aussi, c'est une question de justice sociale. Il n'est désormais plus possible d'exclure a priori toute augmentation des prélèvements sociaux. Pourquoi ne pas augmenter les recettes et agir sur la politique de santé en même temps ? On sait combien la fiscalité peut être une incitation puissante pour changer les comportements et, en l'occurr...

L'article 23 est l'une des mesures les plus répressives du projet de loi, puisqu'il vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré alors qu'il institue un véritable bannissement des étrangers. La directive « retour » n'impose nullement qu'une telle interdiction relève de la seule compétence des autorités administratives. Tout étranger ...

Cet amendement, qui précise que « La politique migratoire ne saurait faire l'objet d'aucun objectif chiffré de performance, notamment en matière de reconduite à la frontière », constitue un volet important de l'orientation générale de la politique migratoire française. En effet, la mise en oeuvre des lois sur la maîtrise de l'immigration se tra...

La procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens concernés. Pour acter la réunion de plusieurs départements en une seule collectivité, il est proposé que...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 13 de l'article 8 prévoyant qu'une commune nouvelle pourra être créée à l'initiative du représentant de l'État dans le département. Une telle disposition est en effet contraire au principe de libre administration. Si l'on veut garantir le succès de la fusion, celle-ci doit se faire uniquement su...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 20 octobre 2009, à Saint-Dizier, le Président de la République avait promis une réforme de notre organisation territoriale sans précédent dont les deux piliers majeurs devaient être la création du conseiller territorial et une parfaite lisibilité des compétences recon...

On peut aisément le comprendre, car, devant la faiblesse de ce texte, il fallait le renforcer pour éviter à la « maison UMP » de vaciller ! Ultime coup fourré, alors que l'examen du texte en commission touchait à son terme, pas plus tard qu'avant-hier, le Gouvernement sort de son chapeau un amendement fixant rien de moins que le nombre et la r...

Après avoir piétiné le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, mis fin à leur autonomie financière en supprimant la taxe professionnelle, et créé des collectivités «hors sol », l'heure est venue de réduire leurs champs d'action, d'organiser, pas à pas, la perte de proximité entre citoyens et élus, d'asp...

Eh oui !