Amendements de Sylvia Pinel

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : DÉPARTEMENT POURCENTAGE Ain 0,369089 Aisne 1,215190 Allier 0,555506 Alpes-de-Haute-Provence 0,199392 Hautes-Alpes 0,099939 Alpes-Maritimes 1,307980 Ardèche 0,313079 Ardennes 0,606436 Ariège 0,250393 Aube 0,610556 Aude 0,844586 Aveyron 0,159942 Bouches-du-Rhône 4,628186 Calvados 0,827094 ...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le niveau de plafonnement glob...

I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (%) N'excédant pas 790 000 0 Supérieure à 790 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 5...

À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2013 », les mots : « où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques ». Exposé sommaire : La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer jusqu'à ce que l'équilibre des comptes publics soit at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Ce doublement est un mauvais coup porté à l'accès aux soins de l'ensemble de la population, sachant que les complémentaires santé financent une p...

Après le I de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les conditions du I ne sont pas exigées pour les communes issues d'enclaves historiques, déjà rattachées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : La loi port...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa remet en cause le dispositif existant issu de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. En effet, il permettrait, par exemple, à une publication de confier une partie de sa distribution à une messagerie,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'opposition des auteurs du présent amendement au principe des citoyens assesseurs, il convient de supprimer cet article. De plus, le système instauré par cet article est source d'une complexité infinie qui nécessitera de la part des magistrats de mobiliser beaucoup de temps pour aig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des citoyens assesseurs ne répond à aucune utilité ni urgence, si ce n'est favoriser une forme de populisme judiciaire qui ne cadre pas avec l'état des dysfonctionnements actuels de la justice. Cette réforme non financée ne contribuera qu'à désorganiser encore un peu plus le système judicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'expérimentation des dispositions relatives aux citoyens assesseurs et à la réforme du droit pénal des mineurs dans au moins deux cours d'appel à compter de 2012. A l'évidence, il s'agit d'une rupture d'égalité entre justiciables caractérisée : deux citoyens ayant commis les mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La création du tribunal correctionnel pour mineurs est une régression au regard de l'objectif prioritaire d'éducation avant tout jugement du mineur délinquant. Il entérine le rapprochement du droit pénal des mineurs de 16 à 18 ans avec celui des majeurs, alors même que l'état...

Après le mot : « mineur, », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 : « le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers. ». Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 10-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 instauré par cet article autorise l'assignation à résidence sous surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans lorsqu'ils ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire. Il est d'abord étonnant d'instituer une telle mesure, en contradicti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un troisième cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 16 ans, « si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ». Une n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la possibilité d'ordonner aux parents ou aux représentants légaux qui ne comparaîtraient pas à l'audience de se présenter devant la juridiction. Il s'agit donc en d'autres termes d'utiliser un moyen de procédure pénale à l'encontre de personnes auxquelles aucun fait relevant du dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile et redondant dans la mesure où les parents sont déjà convoqués en tant que civilement responsables d'une part et en tant que responsables légaux d'autre part. Il convient donc de supprimer une source d'illisibilité supplémentaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie à l'application aux mineurs de la procédure de convocation par OPJ aux fins de jugement que pose l'article 17. Cette procédure combinée à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à une justice pour mineurs très proche de celle des majeurs, en contradiction avec l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des tribunaux correctionnels pour mineurs à l'article 29 du présent texte, reprise d'une proposition du rapport Varinard, est fondée sur la philosophie contestable selon laquelle le juge des enfants serait aujourd'hui trop laxiste. L'ordonnance du 2 février 1945 repose pourtant sur un équil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une dérogation à la procédure d'appel des décisions du JAP ou du TAP en élargissant la composition de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel à deux citoyens assesseurs. Outre que les auteurs du présent amendement sont opposés au principe même du citoyen assesseur...

À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 800 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le seuil actuel d'imposition à l'ISF. Supprimer le seuil actuel d'imposition fixé à 800.000 euros de patrimoine n'a aucune justification économiqu...