Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'inclusion des « non professionnels » dans le bénéficient des dispositions des articles L. 121-86 et suivants du code de la consommation pose problème. En effet, les non professionnels de l'énergie ne sont définis nulle part si ce n'est à l'article 43 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 par référ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis - Après le cinquième alinéa de l'article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En cas d'écart injustifié entre les prix de détail proposés aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les volumes d'électricité acquis par un fournisseur au titre des appels d'offres organisés par Électricité de France en application de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 07-D-43 du 10 décembre 2007 relative à des pratiques mises enoeuvre par Électricité de France sont décomptés dan...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et organisent les conditions d'allocation mensuelle des volumes correspondant à son droit. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la concentration des demandes d'accès régulé à l'électricité de base (AREB), et donc de l'activité commerciale, sur une période de temps réduite (par exemple...

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs co...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'une durée d'un an », les mots : « annuels ou pluriannuels. » II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la passation de contrats pluriannuels entre EDF et les fournisseurs ...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Pendant une période intermédiaire d'ajustement du dispositif, fixée jusqu'au 31 décembre 2012, ce volume peut être révisé tous les trois mois. ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise en place du dispositif à son démarrage, il nous semble important de permettre...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « évolution », insérer les mots : « , annuelles ou pluriannuelles, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. Il s'agit de permettre la conclusion de contrats pluriannuels d'accès régulé à la base afin de donner plus de fluidité au dispositif et de permettre...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de façon privilégiée ». Exposé sommaire : Afin de ne pas perturber le jeu concurrentiel et de ne pas avantager commercialement l'opérateur historique, EDF ne doit pas avoir de visibilité sur les ambitions commerciales de ses concurrents. Ainsi, il convient, de manière générale, de n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune ...

I. - Le 3° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par l'article R. 319-21 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - La pert...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'installations combinant un dispositif d'assainissement non co...

Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires. EXPOSE DES MOTIFS Le présent amendement entend attirer l'attention sur le problème posé par les augmentations significatives du volume sonore des programmes télévisés au moment de la diffusion de publicités. ...

Après les mots : « lesquelles sont », la fin de l'article L. 224-4 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « rendus obligatoires les systèmes de récupération des vapeurs d'essence dans l'ensemble des stations services à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Les stations-service représentent une source importante d'émission ...

Les fabricants de gomme à mâcher sont encouragés à travailler à une meilleure biodégradabilité des gommes à mâcher. Exposé sommaire : Le présent amendement entend mettre en lumière la question de la lutte contre le rejet de gomme à mâcher (communément appelée chewing-gum) sur la voie publique. Pollution, santé publique et coût de nettoyage, l...

Sur la voie publique, un cendrier est obligatoirement prévu devant chaque établissement recevant du public. Exposé sommaire : Le présent amendement entend rendre obligatoire la présence de cendriers sur la voie publique et ce, devant chaque ERP. En tout état de cause, cet outil s'avère nécessaire, surtout devant les cafés, restaurants et div...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et de certification de traitement d'effluents ». Exposé sommaire : L'unité de méthanisation s'insère, au sein de l'exploitation agricole, dans les cycles de l'énergie et des matières. Elle occupe une place essentielle dans la minéralisation des composants organiques et agit donc pour la limitation de l'...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de rémunération, le cas échéant, de la fonction de traitement des effluents agricoles et agroalimentaires ; ». Exposé sommaire : L'unité de méthanisation s'insère, au sein de l'exploitation agricole, dans les cycles de l'énergie et des matières. Elle occupe une place essentielle...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de certification de traitement d'effluents ». Exposé sommaire : L'unité de méthanisation s'insère, au sein de l'exploitation agricole, dans les cycles de l'énergie et des matières. Elle occupe une place essentielle dans la minéralisation des composants organiques et agit donc pour la limitation de l'u...