Interventions de Serge Poignant

Bien que cet amendement ait été adopté par la Commission des affaires économiques, j'y suis défavorable à titre personnel car on ne peut pas délivrer d'autorisations sans contrôle.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la présente réunion est consacrée, en vertu de l'article 145 alinéa 7 du règlement de l'Assemblée nationale relatif au contrôle de l'application de la loi, à la présentation du rapport relatif à l'application de la LME (loi de modernisation de l'économie). Ce rapport a été préparé par deux co-rapporteu...

Je vous remercie messieurs les rapporteurs. Je donne maintenant la parole à Mme Catherine Vautrin, qui a remplacé notre collègue Jean-Paul Charié à la tête de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).

L'amendement est déjà satisfait par un amendement adopté hier, qui prévoit que les commissions des deux assemblées compétentes en matière d'énergie sont appelées à débattre de ces questions sur la base d'un rapport. Je propose donc le retrait de l'amendement.

Si !

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez aux travaux du Conseil supérieur de l'énergie. Modifier la représentation au sein du comité chargé des énergies renouvelables supposerait de modifier aussi la composition de ce Conseil. Il me semble préférable de ne pas bouleverser l'équilibre qui a été trouvé. Rien n'empêche, du reste, d'ouvrir les...

Le Grenelle 1 a fixé l'objectif d'une valorisation énergétique bien dimensionnée. Nous ne devons pas nous priver de valoriser l'incinération des déchets et la production de biogaz. Le stockage en sous-sol n'est pas un traitement efficace et je ne comprends donc pas l'insistance avec laquelle certains s'opposent à la production de chaleur avec l...

Ces garanties existent déjà dans le dispositif réglementaire. En outre, l'assemblée délibérante peut fixer elle-même ces conditions. Avis défavorable.

La question est, je le répète, d'ordre réglementaire.

Je ne peux que confirmer l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure, et qui a été assez pertinente pour que nos collègues de l'opposition retirent leur amendement. L'hostilité de M. Gatignol envers les réseaux de chaleur me surprend, car ces réseaux sont l'une de solutions envisagées à l'heure actuelle. Je l'invite donc à retirer son a...

La question étant d'ordre réglementaire, j'invite M. Gatignol à retirer cet amendement.

Le Sénat a rétabli l'enquête publique, ce qui contredit le souci d'allégement de la procédure. Aussi l'amendement CE 350 vise-t-il à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 11.

Avis défavorable aux amendements CE 271 et CE 117.

Cet amendement précise que les EPCI peuvent bénéficier, dans certaines conditions, de l'obligation d'achat d'électricité.

Le sujet, que nous avons commencé d'évoquer hier, est d'une grande importance. Permettez-moi de résumer la situation. Le rachat de l'électricité d'origine voltaïque par EDF faisait l'objet de dispositions tarifaires précises. À la veille de la publication d'un arrêté tendant à moduler ce tarif pour tenir compte du nombre de dossiers présentés e...

Ce n'est pas mon avis, puisque le coût du rachat est répercuté dans la contribution au service public de l'électricité, que tout le monde paye. Selon le Conseil supérieur de l'énergie, on s'acheminait pour cette raison vers une augmentation de 12 % des factures d'électricité. Ceux qui ont déposé une demande de contrat de rachat entre le 20 et l...

Un agriculteur ayant investi et posé des panneaux solaires ne serait pas rémunéré aux conditions initialement prévues ? C'est faux : le nouvel arrêté n'est en rien rétroactif puisque toutes les demandes complètes formulées au 11 janvier 2010 seront honorées aux conditions tarifaires antérieures. Imaginez-vous quelqu'un poser des panneaux sans p...

Les auteurs de cet amendement n'ont pas mesuré les conséquences de son application : outre que les tarifs de l'électricité augmenteront de 10 à 12 % , la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui est plafonnée, ne suffira pas à faire face. Il faudra la relever, à la charge d'EDF. D'autre part, la « date de promulgation du d...

Quelle mauvaise foi !

C'est mathématique !