Interventions de Serge Poignant
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Il ne doit pas y avoir de méthode unique. C'est la raison pour laquelle la Commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à mettre à la disposition des collectivités non pas « la » mais « une » méthode. Par ailleurs, la suppression de cette phrase n'empêcherait pas l'ADEME de mettre à disposition gratuitement sa méthode.
Si la Commission des affaires économiques a rejeté la disposition proposée dans ces amendements, ce n'est pas parce qu'elle est opposée à l'établissement de PCET, bien au contraire ; mais il faut que ce soit une possibilité, non une obligation. Notre amendement CD 795 ouvre cette possibilité à l'ensemble des territoires.
Je suis d'accord pour introduire la référence à la loi du 3 août 2009, et c'est l'objet de l'amendement CD 794. Toutefois, la deuxième partie de l'amendement CD 910 ne me paraît pas opportune.
Il s'agit de l'amendement, évoqué précédemment, qui vise à étendre à l'ensemble des territoires la possibilité de mettre en oeuvre des PCET.
Cet amendement a été rejeté par la Commission des affaires économiques. Tel qu'il est rédigé, le transfert d'un PCET à un EPCI ou à un syndicat mixte suppose le transfert à ces derniers de toutes les compétences de la commune ou de la communauté de communes, ce qui n'est pas possible. Le fait d'avoir admis, dans l'amendement précédent, qu'une c...
Il est indiqué, dans l'amendement CD 797 que nous venons d'adopter, qu'une part des économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et que la définition des volumes d'obligations prend en compte les certificats d'économies d'énergie. La demande de M. Tourtelier et de M. Paul est donc satisfai...
En commission des affaires économiques, cet amendement avait fait l'objet d'un avis défavorable pour ce motif et avait été retiré.
Je maintiens l'avis défavorable donné en commission des affaires économiques.
La Commission des affaires économiques avait adopté un amendement après l'article 35, sur ma proposition et celle de M. Michel Raison, tendant à considérer également comme activité agricole la production et le cas échéant la vente « par un exploitant agricole, d'électricité d'origine photovoltaïque, et d'électricité ou de chaleur à partir de pr...
Il existe d'autres solutions que l'appel d'offres.
Il s'agit d'une possibilité qui n'allait pas de soi. C'est pourquoi il est bon de l'écrire.
Afin de prévenir certains phénomènes de spéculation observés, la Commission des affaires économiques a adopté l'amendement CD 908, qui tend à préciser que « les autorisations administratives relatives à la mise en place d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable susceptibles de bénéficier d'une obligation d'achat ne peuv...
La notion de « mise en service » est, me semble-t-il, bien définie. Cela étant, prenant acte de l'accord du Gouvernement pour un amendement « anti-spéculation », je suis d'accord pour revoir la rédaction. Je retire donc les deux amendements.
Cet amendement a été rejeté en commission des affaires économiques. Il est satisfait par l'article 30 A du Grenelle 2, et des rapports du type de celui qui est proposé dans l'amendement sont déjà prévus.
Ces amendements sont satisfaits par l'adoption de l'amendement CD 1003 du Gouvernement à l'article 33. Je retire l'amendement donc CD 819.
La possibilité de réaliser une économie d'énergie est déjà un avantage pour les collectivités. Ensuite il existe, comme je l'ai indiqué à l'article 23, d'autres possibilités, comme les certificats d'économies d'énergie. Enfin, le dispositif proposé par l'amendement aurait pour conséquence, comme l'intéressement, d'augmenter la CSPE. Nous pourr...
Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de faire des économies d'énergie : c'est le premier postulat du Grenelle 1 que nous mettons en application dans le Grenelle 2. Mais comment peut-on proposer, d'un côté, de minorer la CSPE pour favoriser les économies d'énergie et, de l'autre, au contraire, de l'augmenter en vue de financer les opérati...
La modulation permet d'aménager les obligations relatives aux certificats d'utilisation des produits phytosanitaires en fonction des différents types d'agriculteurs.
Il s'agit de graduer les obligations en fonction des publics afin de prendre en compte l'âge ou l'expérience des différentes catégories d'agriculteurs, le type de culture et les solutions alternatives. L'amendement de M. Saddier propose des dérogations. Nous préférons une modulation.
Le retrait d'un produit fait déjà l'objet d'un avis de l'AFSSA en application d'un décret : l'amendement propose seulement de hisser la disposition au niveau législatif. Je l'accepte à deux conditions : qu'on prévoie la possibilité, en urgence, de se dispenser de l'avis de l'AFSSA ; et qu'à l'article L. 253-4 du code rural, on trouve une rédact...
