Paquet énergie-climat

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à 30 jours.

I. - Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un expert comptable non salarié de l'entreprise, et agréé par l'administration fiscale ; cet agrément est délivré dans des conditions déterminées par décret en Conse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans l'article 2285 du code civil, après les mots : « du débiteur », sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à son activité professionnelle ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepreneur...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés. La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ses bénéfices en la soume...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le bail commercial est consenti à plusieurs preneurs ou à une indivision, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des présentes dispositions, quand bien même ses co-p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en conseil d'État. Ce dé...

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret. » II. - ...

I. - Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1. Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite p...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « demander », les mots : « opter, sur simple demande, pour ». Exposé sommaire : Le projet de loi mentionne que les travailleurs indépendants « peuvent demander » un prélèvement social libératoire et qu'ils « peuvent opter » pour un prélèvement fiscal libératoire. Ce...

Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son (ou ses) salarié(s). Exposé sommaire : Le particulier-employeur, personne physique qui emploie, sans but lucratif, un ou plusieurs salariés dans un espace privatif, r...

 « Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. » Exposé...

Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-1. - L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou rég...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au vu des résultats », les mots : « à l’issue ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter toute ambiguïté en précisant que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal conserve, à l’issue de la consultation du public, l’initiative d’a...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après le mot : « conchyliculture », sont insérés les mots : « , de viticulture ». II - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 1 842 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 1 842 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 1 842 0...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L.114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avo...