Rappel au règlement

1° À l'alinéa 21, substituer à la référence : « 6° » la référence : « 5° ». 2° En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sa date d'entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « valables » le mot : « valides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « et à l'article L. 254-11. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 38. Le fait de s'opposer de quelque manière que ce soit à l'exercice des missions de contrôle et d'inspection, et de recherche d'infraction des agents visés à l'article L. 254-8 constitue un délit puni de six mois d...

À l'alinéa 23, après le mot : « personnes », insérer les mots : « qui exercent les activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue au VI de l'article 7 n'est pas soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Compte tenu des faibles ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le 11° de l'article 28 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « usine », les mots : « exploitation de l'ouvrage hydroélectrique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité » sont remplacés par les mots : « Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement ». Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la mise en p...

À l'alinéa 19, supprimer le mot : « définitif ». Exposé sommaire : L'alinéa 19 prévoit un régime transitoire pour les éoliennes ayant fait l'objet d'une étude d'impact et d'une enquête publique avant leur classement ICPE. Cet amendement vise à supprimer l'exigence du permis définitif (dont la légalité n'a pas été remise en cause à l'issue d...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « enquête », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, après la référence : « L. 553-2 », insérer les mots : « , dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° du , ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux petites éoliennes de continuer à bénéficier du tarif d'achat dans les ZDE.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « d'une puissance installée au moins égale à 15 mégawatts et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer la définition des unités de production éoliennes sur le critère du nombre de mâts, fixé à 5.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « jusqu'à cette publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 34 prévoit qu'à défaut de publication du schéma régional du climat de l'air et de l'énergie avant le 31 décembre 2011, aucune nouvelle ZDE ne peut être créée dans la région. Toutefois, la création de ZDE redevient possib...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 21 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé : « Art. 21 bis. - Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des con...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 1er de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1erbis. - Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison...

Substituer au mot : « retenus », le mot : « retenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « consolidé », les mots : « sur la situation en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec l'article 101 du projet de loi.

À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « inventaires », le mot : « bilans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence.