Questions écrites de Serge Letchimy

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes et la revalorisation universitaire de cette profession. Formés en quatre années mais ne bénéficiant que d'une reconnaissance à bac + 2, exerçant une profession dont le champ d'activité et de co...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; syndicats. représentativité

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Depuis quelques semaines sont engagées des discussions avec les partenaires sociaux sur la représentativité et le financement des syndicats. Elles visent notamment à faire évoluer les critères sur lesquels se fond la représentativité. Avec la présence active, visible et ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congés bonifiés ; ouverture des droits. réglementation

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'attribution des congés bonifiés pour les personnels hospitaliers, pour lesquelles de nombreuses personnes ont fait l'objet de décisions de refus fondées sur une appréciation restrictive des textes régissant cette question. La circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attributions des...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés auxquelles se heurte l'organisation de l'option facultative des créoles dans l'hexagone. Il apparaît en effet que les épreuves facultatives de créoles réunionnais et guyanais ne peuvent se dérouler dans l'hexagone au motif de l'absence d'examinateurs, alor...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Antilles ; étrangers. reconduites aux frontières. immigrés haïtiens

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des Haïtiens en Guadeloupe et Martinique. Alors que la France s'est engagée, au lendemain du séisme de janvier 2010 qui a ravagé Haïti, à suspendre les reconduites de ses ressortissants et que les Nations-unies ont demandé en juin 2011 aux É...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe et Martinique ; système pénitentiaire. détenus. transferts

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pratiques de transferts de détenus à des fins disciplinaires en Martinique. L'attention du député a en effet été appelée par l'observatoire international des prisons sur les transferts de trois détenus du centre pénitentiaire de Ducos en Martinique au centre pénitentiaire de Baie-Maha...

Thèmes : outre-mer ; sociétés ; réglementation. registre du commerce et des sociétés. inscriptions. délais

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes posés par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, dont l'article 34 prévoit que le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, est ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) dont il a été saisi par le syndicat mixte d'électricité de la Martinique. En Martinique, le FACE concourt directement à ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; contrats de concession. réglementation

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur une question dont il a été saisi par le syndicat mixte d'électricité de la Martinique. Cette question concerne la transmission par ERDF d'une proposition visant à imposer autoritairement dans la loi un report...

Thèmes : outre-mer ; enseignements artistiques ; établissements. diplômes. délivrance. réglementation

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique de l'État concernant les établissements publics d'enseignement des arts plastiques. En l'occurrence, les services du ministère de la culture opposent à l'Institut régional des arts visuels de Martinique, établissement public à caractère administratif (EPA), une obligation de transformati...

Thèmes : outre-mer ; assurance maladie maternité : prestations ; remboursement. reste à charge. conséquences

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les dispositifs relatifs à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) dans les départements-régions d'outre-mer. L'entrée en vigueur de ce dispositif a constitué une avancée majeure en termes de s...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans les départements et régions d'outre-mer. Versée sous condition de ressource, cette allocation prévoit que les hériti...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Martinique ; postes. La Poste. dialogue social. préservation

M. Serge Letchimy expose à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique que, par un courrier en date du 22 avril 2010, son cabinet faisait connaître au représentant de la CDMT-Poste en Martinique que les difficultés que rencontre ce syndicat pour exercer au sein de la Poste l'ensemble des fonctions inhérentes à l'activité syndicale était susceptible de trouver réponse dans la loi rela...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU complémentaire. conditions d'accès

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions d'application du forfait logement pour le calcul du plafond de ressource au-dessus duquel les dispositifs associés à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) sont refusés. En effet, la prise en compte de ce forfait log...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes soulevés par l'importation des prothèses dentaires. Le développement de ces pratiques pose trois séries de difficultés. Dans son rapport de septembre 2010, la Cour des comptes souligne d'abord que « le développement des importations d...

Thèmes : outre-mer ; sécurité publique ; séismes. prévention du risque. mise en place

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions du rapport de la Cours des comptes portant sur la gestion par l'État, des risques naturels dans les régions d'outre-mer . Le rapport souligne, en effet, l'insuffisance des dispositifs de prévention et de mise aux normes des installations ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une situation préjudiciable à l'expression du pluralisme et de la diversité culturelle, sociale et politique des citoyens français originaires des départements, régions et collectivités d'outre-mer. La distribution des fréquences radio, sur l'ensemble du territoire hexagonal et particulièrement en Îl...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Martinique ; assurances. assurance catastrophes naturelles. indemnisation des victimes

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les difficultés rencontrées en Martinique par l'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, portant sur l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Celle-ci oblige à l'article 1er les émet...

Thèmes : outre-mer ; patrimoine culturel ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les effets de l'ouverture à la concurrence des fouilles archéologiques préventives en outre-mer et les effets de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui s'en est suivie dans ce domaine. Effective depuis 2003 et instaurée malgré l'avis d'une grande partie de la communauté scientifique...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les conditions de gestion des dossiers de remboursement des frais médicaux des agents d'EDF de Martinique qui relèvent de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Il lui est signalé que le ...