Serge Letchimy
Question N° 132037 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 17 avril 2012
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'attribution des congés bonifiés pour les personnels hospitaliers, pour lesquelles de nombreuses personnes ont fait l'objet de décisions de refus fondées sur une appréciation restrictive des textes régissant cette question. La circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attributions des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques faisait état de ce que des congés bonifiés avaient été refusés sur la base d'une interprétation pouvant apparaître comme trop restrictive de la notion de centres des intérêts moraux et matériels au regard d'arrêts rendus par des juridictions administratives. Or, au regard des réactions dont il est le destinataire, tout indique que nombre de gestionnaires continuent d'apprécier de manière trop restrictive le contenu de ces critères. Aussi, il lui paraît vivement souhaitable que soit réalisé, au sein des établissements hospitaliers notamment, un bilan des pratiques en ce domaine et que soit, en tant que de besoin, rappelé le contenu des critères concernés ainsi que la doctrine générale guidant le dispositif, visant à maintenir le lien des habitants des pays d'outre-mer avec leur pays d'origine et leurs familles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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