Serge Letchimy
Question N° 112709 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 28 juin 2011
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans les départements et régions d'outre-mer. Versée sous condition de ressource, cette allocation prévoit que les héritiers du bénéficiaire devront la rembourser si ce dernier bénéficie d'un patrimoine immobilier dont la valeur dépasse un certain montant. Or ce montant, qui n'a pas été réévalué depuis cinquante ans n'est pas adapté aux coûts réels du marché local. La conséquence de cette situation est que de nombreux bénéficiaires potentiels de l'ASPA renoncent à en bénéficier pour ne pas pénaliser leurs héritiers. Il souhaiterait que soient portées à sa connaissance les mesures susceptibles d'être prises pour éviter que de nombreuses personnes âgées dont la durée de cotisation ou les niveaux de salaire ont été faibles se retrouvent de fait dans une situation de précarité préoccupante.
Réponse émise le 6 décembre 2011
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace depuis 2007 les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse, donne en effet lieu à une récupération sur la succession dans la limite d'un montant maximal de 4 972 euros (7 459 euros pour un couple) pour chaque année de versement. La récupération sur successions est mise en oeuvre dès lors que l'actif net successoral dépasse 39 000 euros. Ce seuil est inchangé depuis 1982. Toutefois, l'article 92 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, a exclu du capital récupérable le capital d'exploitation agricole. Cette récupération sur succession est liée au mode de calcul favorable de l'ASPA qui est une allocation différentielle par rapport aux ressources dont dispose déjà le demandeur. Contrairement aux autres biens mobiliers et immobiliers, qui font l'objet d'une évaluation forfaitaire, la valeur de la résidence principale est exclue de l'appréciation de ces ressources. L'existence de cet élément de patrimoine ne vient donc pas diminuer l'allocation servie à un assuré. La contrepartie de cette mesure favorable pour les assurés propriétaires est constituée par la prise en compte de ce bien, à leur décès, pour la mise en oeuvre de la récupération sur succession. Son exclusion aurait pour effet, dans une grande majorité des situations, de supprimer toute récupération sur succession (seuil d'actif net successoral de 39 000 euros non atteint). Tous régimes confondus, la récupération sur successions représente annuellement un montant total de l'ordre de 150 Meuros par an. Les conséquences financières d'une revalorisation de seuil sont donc potentiellement très importantes pour les régimes de retraite. L'ASPA est servie sous les mêmes conditions de ressources et de récupération en métropole et dans les DOM. La forte hausse de l'immobilier de ces dernières années n'est pas un phénomène spécifique aux DOM. Une mesure spécifique à ces départements porterait donc atteinte au principe d'égalité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'envisage pas de procéder à des mesures spécifiques concernant les DOM.
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